Corpus : eu_constitution_all_txt Date : lundi 21 mars 2005 - 15:08 Partition = texte
Spécifs - Part : texte
Parties sélectionnées : "partie1",
FormeFrq. Tot.FréquenceCoeff.
Article I 6060***
Union132321231
Conseil européen 1515425
I3177924
l Union 120018024
de l Union 91614321
européen67611620
Conseil99814217
compétence572515
Union 1 151314
l Union 1 151314
une compétence 131214
Union dispose 101013
L Union 1113213
Le Conseil européen 341813
de l Union 1 131112
commune1283312
défense commune 221412
politique2044412
Les6068812
du Conseil européen 512112
de sécurité 1153212
citoyens301511
à la partie 10911
sécurité1573611
ministre des Affaires étrangères 421710
Le Conseil 2094110
de défense commune 171110
Affaires421710
majorité1663510
président1273010
de sécurité et de 401610
ses2674710
ministre des Affaires étrangères de l Union 411710
étrangères852410
des Affaires étrangères 421710
lois et lois cadres européennes 141010
valeurs261310
sécurité et de 43169
politique étrangère 44169
étrangères de l Union 76219
qualifiée108269
de sécurité et 41169
Le685889
dispose32149
la majorité 146319
membres12521389
majorité qualifiée 107269
ministre des 77219
défense77219
de défense 46169
lois et lois cadres 15109
ministre82239
étrangère44169
lois67209
politique de sécurité et de défense 19108
sécurité et 49168
politique étrangère et de sécurité 43158
politique étrangère et de sécurité commune 41148
lois et 18108
prévus par la Constitution 1698
dispose d 1498
lois cadres européennes 20108
prévus par la 18108
de la Commission 254418
du Conseil 356548
par la Constitution 51168
d exécution 1598
à la majorité qualifiée 53168
dispose d une 1288
de sécurité et de défense 24118
président de la Commission 1598
la majorité qualifiée 89228
cadres européennes 20108
la partie III 44158
Conseil européen et 22118
domaines92207
la partie 60167
Conseil des 2097
et de sécurité 50157
à la majorité 103227
Les lois 1077
Les institutions 1387
1 L Union 36137
Elle114247
président de 29117
politique de sécurité et de défense commune 1487
de l 20181957
États10491147
politique de 49147
la politique 113226
Le ministre des Affaires étrangères de l Union 1576
le président 43136
compétences74176
sur initiative 1276
statue à la majorité 2086
exerce34116
1 Le Conseil 1376
Union est 33116
Parlement345456
États membres 9851036
le président de 1066
prévus55146
1 L 47136
lois cadres 26106
L442546
la politique de sécurité et de défense 1786
de l Union est 1886
Les États membres 88196
Les États 91196
son président 1376
UNION Article 1576
L UNION Article 1576
Parlement européen 342456
cadres28106
au moins 111216
européennes116226
Union respecte 1055
membres de la Commission 2075
du Conseil représentant 55125
ressources propres 1775
le ministre des 2685
assure32105
statuant à la majorité qualifiée 1975
son246335
égale34105
approbation du Parlement européen 2185
prévus par 34105
au sein 44115
ou sur 1265
UNION37105
dans la Constitution 1055
dans les cas 43115
législatif3095
réunissant au moins 65 % de la population de 1975
Le ministre des Affaires étrangères 1675
européen et 101185
Il142225
conditions prévues par la 1365
après approbation du Parlement européen 1975
européen statuant à 1365
L UNION 37105
la politique de sécurité et de défense commune 1265
DE L UNION Article 1465
Les actes 2485
décisions européennes 48125
les cas 66145
conditions prévues par 3395
% des membres du Conseil 1975
sein48125
le ministre des Affaires étrangères de l Union 2485
application de la Constitution 1465
approbation43115
solidarité2385
président de la 2795
les États 322405
formations1055
2 L Union 1465
le Conseil 329405
le Conseil européen 51125
des moyens 1554
des membres du Conseil représentant 2064
de l action 1964
des travaux 1154
l Union 2 2774
la population de 2274
l Union est 2984
de liberté 2064
de proportionnalité 1864
la cohérence 2264
la politique de 2984
la politique étrangère 3384
de ses 112174
la Commission 500554
des compétences 3594
des citoyens 1254
des fonctions 1354
des membres du Conseil 2974
de la politique de 1354
de la population de 2174
de liberté de 1764
de la politique 54114
des actions 3484
l action 52104
président et 1554
comme étant égale à au moins 2674
Il est 2164
% des membres du Conseil représentant 1864
% de la population 4394
où la 2374
se définit 2774
DE L UNION 3184
conformément à 195254
statue à la majorité qualifiée 1254
acte législatif 2774
majorité qualifiée se définit 2064
égale à 2974
fixe les 1764
approbation du 2984
réunissant au moins 2774
réunissant au moins 65 % de la population 2674
espace de 1764
adopter une 3384
assurer la 2474
% des 2574
population de 2374
intérêt général 1154
principe de 4394
cas prévus 1354
au sein de 1864
au niveau 2874
dans ce 3384
membres du Conseil 70134
Union 2 2774
par le Parlement européen 1454
les États membres 308354
les États membres participants 2064
les domaines 60114
du principe 2874
le Parlement européen 76134
le Parlement 77134
3 Les 47104
Le Parlement européen 46104
1 Le 63124
après approbation du 2174
après approbation 2374
La politique 1254
2 L 3484
est composé 1254
un acte 3084
pour atteindre 1154
2 Le 96164
2 Le Conseil 3084
exécution73144
capacités2774
travaux2274
moins147224
budget64124
institution3684
atteindre2884
conformément309384
indépendance2174
exercer3684
%106164
actes171244
institutions179234
pluriannuel1554
proportionnalité1964
conjointement1454
exercent1554
politiques111184
législative2264
leurs201254
militaires2264
propres2974
est970894
conduit1154
égalité2974
moyens4294
ministres1254
dialogue1254
de l Union ou 1864
espace2874
principe80144
représentant81154
de l Union 2 2574
choix1354
respecte3184
réunissant2984
État455494
Commission610624
est l 3073
participants4893
Lorsque5083
ressources5093
sur proposition de 98133
mandat5283
initiative60103
définit4993
nombre57103
dépenses5183
TITRE6293
population61103
européenne 1 1243
européen peut 2353
européen statuant à la majorité 1043
européen ou 2553
européen et du Conseil 1443
européen et le 2153
3 Le Conseil 2253
3 Le 63113
statuant81123
européen statue à 1243
européen statue 1543
européen est 1653
qui le 2463
lui64113
qui le composent 2153
sur proposition 114153
sur un 1543
Le président du 1543
Le président 3173
Le président du Conseil 1343
Le Parlement européen est 1033
vote70103
Conseil statue à la majorité 1343
Union La 1343
Union dans 5693
fixe3873
par le Conseil européen 1343
par les États 5693
eux3873
Union peut 2453
Union pour 1543
Union ou 3073
étant3873
Union et 151183
au sein du Conseil 1643
d États 2453
sauf3063
d États membres 2053
d assurer la 1243
d une 303323
dans les cas prévus 1033
définition3263
généraux3463
au budget 1043
dans tous 1753
ou du 3063
États membres conformément 1543
États membres dans 2353
Ils4083
une telle 2363
un projet d acte législatif 1033
États membres participants 4893
certains4573
Conseil statue à la majorité qualifiée 1033
Conseil européen peut 1243
mettre4183
coordination4183
une politique 3173
membres du Conseil représentant les États membres participants 1953
membres du Conseil représentant 4993
membres du Conseil représentant les États membres 2363
653873
membres de la 4073
membres du 128153
une coopération 3573
une institution 1033
membres y 1033
membres qui le 2153
membres qui 5593
3 le 1033
organes et 3263
règles constitutionnelles 1043
adopter une décision 3173
principes de subsidiarité et de proportionnalité 1033
organes et organismes de l Union 2253
organes et organismes 2863
représentant les 2663
représentant les États membres 2563
représentant les États membres participants 1953
adopter une décision européenne 3063
vertu du 2763
domaines de 2663
principes de 2053
si le 1643
président du Conseil 3163
président du 4273
commune de 2053
objectifs de l 1243
objectifs de 3173
% de 4993
% de la 4693
% des membres du Conseil représentant les États membres participants réunissant 1753
action de 2553
action de l Union 2253
ils sont 1643
coordination des 1543
représentants des 2253
assure la 1343
sein du Conseil 1753
sein du 2053
certains États membres 1033
et44053363
découlant de 1743
travaux du 1043
citoyens de l Union 1443
espace de liberté de sécurité et de justice 1653
réunissant au moins 65 % de la population de ces États 1753
Lorsque la 1853
statuant à 72113
chaque État membre 1843
principe d 1033
représentant les États membres participants réunissant au moins 65 % de 1753
statuant à la 3373
statuant à la majorité 3273
membre414433
lorsqu il 1443
prévus à l article 1033
règlements européens 2153
compétences de l Union 1343
exécution de 2453
conformément à la 63113
conformément aux 6193
cadre financier 1443
respect100133
conformément à l article III 2553
conformément à la procédure 2653
fonctions102133
se définit comme étant égale à au moins 2563
se définit comme étant 2663
avec le 4573
décision européenne autorisant 1033
entre eux 2053
loi européenne 104143
État membre 346353
s abstiennent 1043
s engagent 1033
peut adopter une 2553
État membre en 1343
État membre sur 1033
4 Le Conseil 1143
4 Le 3363
4 Les 2563
non95133
adopter95133
domaine100133
partie137183
statue à 83133
proposition de 102133
prévues par la Constitution 1753
prévues par la 3273
prévues par 68113
comme étant égale à au moins 55 % des membres du 1033
statue146193
comme étant 3073
adopte des 2353
relatives à la 4573
relatives à 74113
tiers des 1543
majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 1853
majorité qualifiée se définit comme étant 1953
Dans les 3263
institutions organes et organismes de l Union 1953
institutions organes et 2563
institutions organes et organismes 2463
unanimité136173
tout État 2053
tout État membre 1953
action126173
c la 1033
objectifs128173
pouvoir1643
composition1643
et organismes 2963
et s 1343
des affaires étrangères 4373
agit1643
médiateur1743
des affaires 5693
des capacités 1343
et de 564563
définis1543
721543
l Union ou 3073
l Union pour 1543
l application de la 1343
l unanimité 130163
respectent1653
l égalité 1643
l espace 1543
à l Union 4583
à l unanimité 122153
des États 352343
à défaut 1033
à la majorité des membres qui le composent 1743
à la procédure 3563
à leurs 3063
à la majorité des 2963
civile1953
des États membres 345333
extérieure1753
composé1753
des décisions européennes 2053
des décisions 3563
obligatoire1843
des membres qui 2353
quatre1843
des membres du Conseil représentant les États membres 1853
des membres qui le composent 2053
l Union et les États membres 1743
de sécurité et de justice 1653
celleci1033
recourir1033
puisse1033
attribuées1033
la Commission sont 1343
paix1033
abstiennent1043
de subsidiarité 2463
régissent1033
de l Union La 1043
de la politique étrangère 2053
de l Union dans 4473
de la Commission sont 1033
de la politique étrangère et de sécurité commune 1843
reste1033
de membres 1743
de ces États 2553
de la population 5393
générale1443
la population 56103
la politique étrangère et de sécurité commune 3173
société1443
la protection des 3163
l Union La 1343
l Union dans 5693
la protection 6393
la réalisation des objectifs de 1033
la politique étrangère et de sécurité 3273
la loi européenne 4473
la majorité des membres qui 2153
la Constitution en 1033
la forme 1243
la majorité des membres qui le composent 1953
la paix 1033
citoyenneté1343
la majorité des membres 2453
la majorité des 3273
découlant2553
du principe de 2253
du ministre des 3063
d acte 2253
composent2353
les États membres conformément 1443
du ministre 3263
constitutionnelles2563
attributions2653
les membres de la 1033
les États membres conformément à 1033
les domaines de la 1033
les membres 3463
le Conseil des 1043
aspects2353
subsidiarité2563
à son 3873
cohérence2363
les cas où 1653
éléments2553
l exercice 81102
institutions organes 4672
économique sociale et 1232
institutions de 3862
Aux3862
Parlement européen est 1132
l action extérieure 1132
par un État membre 1232
par les États membres 5582
par les institutions 1942
dispositions particulières 1232
mission3762
cet État 3962
assurer103122
l Union et 135152
cas où 3862
Union et les États membres 3052
n affecte pas 1232
exercice103122
application de la 3762
principes101122
120142
institutions de l Union 2752
avec la 4972
Union au 1232
l action de 1132
recommandations3762
projet d acte 1942
de la politique étrangère et de sécurité 1942
d exercer 1232
réalisation d 1232
d une politique 1942
cadre295282
de politique 1132
part au vote 1132
en commun 1232
de la loi 1232
recettes et 1232
de l Union au 1232
composé de 1132
affecte pas 1232
décide de 1132
dépenses de 1132
La548482
Aux fins 3662
mettre en 2952
552952
au vote 1232
proposition de la Commission 99122
budgétaire2852
au sein du 1942
proposition142162
définir1232
comporter1232
engagent1232
la même 3762
la définition 3052
exclusive3052
de subsidiarité et 1132
avec291282
général de 1232
politiques économiques 2042
consulté1132
commune de l 1132
la Constitution Il 1232
coopération149162
qu au 2042
les compétences 1232
et les 272272
La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 1132
les institutions 4972
2 Les 77102
intérêts6892
et le Conseil 2752
à la majorité des membres qui 1942
Conseil statuant à la majorité 1232
les fonctions 1232
particulières3962
ne peuvent pas 1132
les objectifs 3962
Commission dans 1132
des données à caractère personnel 1232
avoir4972
représentants3962
européen et le Conseil 2042
les membres de 1132
États membres conformément à 1132
aux articles 5782
telle3962
des actes 5582
des droits de l 2752
et de proportionnalité 1232
sur son 1232
sur proposition de la Commission 97122
des principes de 1232
actions87112
initiatives2042
mutuelle2042
des membres 99122
est soumis 1132
les cas prévus 1132
à ses 2852
sur son territoire 1132
sur proposition de la Commission ou 1132
celui751-2
la République de Chypre 440-2
de Grande Bretagne 430-2
d Irlande 430-2
consultation du Parlement européen 701-2
Irlande du Nord 440-2
doit1585-2
la présente 731-2
d adhésion du 16 avril 430-2
des dispositions 1535-2
Déclaration ad article 480-2
établit les 470-2
du conseil 470-2
Uni de 450-2
16 avril 2003 440-2
du 16 avril 440-2
du présent 1394-2
1 de 440-2
un délai de 470-2
adhésion du 16 avril 430-2
16 avril 450-2
du 16 490-2
Le présent 460-2
de l acte 440-2
doit être 731-2
ont été 470-2
la période 490-2
Le conseil 440-2
du 16 avril 2003 430-2
qui sont 942-2
il est 450-2
l acquis 490-2
l acte 681-2
application de l 480-2
après34915-2
Royaume Uni de 450-2
avril 2003 450-2
à3910238-2
9972-2
ce qui 1193-2
l énergie 711-2
de la Constitution 2 440-2
nouveaux États membres 480-2
ne s 470-2
après consultation du Parlement européen 691-2
DE LA 440-2
République tchèque 460-2
République de Chypre 460-2
les termes 460-2
12751-2
l Europe 962-2
et de la 1565-2
rapport912-2
le conseil des gouverneurs 460-2
la Communauté européenne de l énergie 610-3
les articles 630-3
de l énergie 700-3
doivent être 560-3
de la CEDH 500-3
que94544-3
la Banque 30810-3
Déclaration ad 560-3
en167193-3
la Charte 871-3
la CEDH 730-3
la Communauté européenne de 620-3
nationales1725-3
la Communauté européenne de l énergie atomique 570-3
aux107456-3
de la Banque 2067-3
instituant la 580-3
de Chypre 510-3
instituant la Communauté 560-3
Banque37415-3
mesures34612-3
à l article 58324-3
à l égard 700-3
européenne de l 620-3
énergie atomique 570-3
instituant la Communauté européenne 520-3
2 de 800-3
Cour32311-3
d adhésion du 570-3
il28811-3
de la Communauté 530-3
de la Charte 590-3
d adhésion 961-3
d autres 881-3
ad article 520-3
2 de la 570-3
être39116-3
de la Cour 1293-3
du traité 1403-3
à compter 630-3
présent protocole 550-3
acte d adhésion 530-3
consultation du 1101-3
l annexe 520-3
3 de la 570-3
10851-3
autre1242-3
adhésion1423-3
peut être 851-3
adhésion du 610-3
1er mai 2004 630-3
pays tiers 1051-3
le traité 580-3
l article III 33312-3
le 1er 700-3
le Royaume 610-3
16831-3
concerne1012-3
mai841-3
point1011-3
Royaume de 560-3
énergie761-3
l Irlande 570-3
3 de 660-3
sous1192-3
également1022-3
concernant1072-3
le conseil 610-3
Constitution pour 901-3
la Cour de justice 1655-3
au paragraphe 1 921-3
après consultation du 1091-3
la République d 500-3
IV981-3
la Cour de 1675-3
comité901-3
s applique 780-3
République d 510-3
les conditions 1916-3
premier911-3
pays1603-3
délai de 540-3
traité établissant une Constitution pour l Europe 810-3
traité instituant la Communauté européenne 500-3
paragraphe 2 2267-3
traité instituant la Communauté 520-3
au traité 710-3
visés à l article 560-3
visés à l 570-3
traité instituant 550-3
l égard 710-3
du Royaume Uni 720-3
paragraphe 2 de 500-3
article III 38812-4
traité établissant 840-4
dispositions41814-4
à l 135062-4
a62025-4
après consultation 1451-4
Communauté européenne 880-4
protocole2063-4
II2114-4
des gouverneurs 1090-4
du protocole 880-4
titre1773-4
la Communauté européenne 870-4
établissant une 890-4
Constitution pour l 860-4
établissant une Constitution pour l Europe 820-4
une Constitution pour l Europe 830-4
de l article III 970-4
établissant1261-4
Charte1231-4
présent3158-4
de la 2538137-4
conseil des gouverneurs 1040-4
III99139-5
du Royaume 1370-5
Royaume Uni 1450-5
la Communauté 1310-5
consultation1621-5
de la République de 1460-5
pour l 1621-5
de la Constitution 50214-5
du2550131-5
été1561-5
la Cour 2665-5
ou142164-5
de l article 2432-6
Article II 1550-6
paragraphe 1 2583-6
la République de 1960-7
République de 1990-7
traité3363-8
paragraphe74019-8
l article 100728-9
de la République 2540-9
article129736-11
Article III 3290-11
la République 3710-12