Au sens de la Sécurité sociale, un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l'étranger est expatrié lorsqu'il n'est plus rattaché au régime de Sécurité sociale du pays d'origine et relève obligatoirement du régime local de l'Etat sur le territoire duquel il travaille.
La législation européenne prévoit que si vous venez en France pour y travailler, vous serez exclusivement affilié au régime français de sécurité sociale. Vous perdez dès lors la qualité d'assuré du régime de Sécurité sociale de votre Etat d'origine.
Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.
On distinguera la situation de l'expatrié qui réside en France (pays d'emploi) de celle de l'expatrié qui garde sa résidence dans son pays d'origine.
Textes de référence :
Dans le cadre de la protection universelle maladie (puma) entrée en vigueur le 1er janvier 2016, toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. Par conséquent, dans la mesure où vous avez une activité professionnelle en France, vous ouvrez droit à la prise en charge des soins de santé, sans délai de carence (Il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un minimum d'heures de travail).
Vous devrez vous mettre en relation avec la Caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France (CPAM, MSA, etc.) afin de connaître les conditions et modalités de leur prise en charge selon la législation française en qualité d'ayants droit et celles de votre conjoint/concubin/partenaire d'un PACS sans activité professionnelle pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence .
Textes de référence :
Vous devrez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie ».
Ce document est établi par la caisse d'assurance maladie dont vous relevez. La caisse d'assurance maladie de l'Etat de résidence des membres de votre famille vérifiera s'ils revêtent la qualité de membre de famille au sens de la législation locale. Dans l'affirmative, il permettra aux membres de votre famille qui ne résident pas avec vous de bénéficier dans leur pays de résidence des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, servies, pour le compte de l'institution française, par l'institution du lieu de résidence comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser de cotisation.
Dans le cas contraire, les membres de votre famille peuvent éventuellement être affiliés auprès du régime local de Sécurité sociale au titre de la résidence, moyennant le versement éventuel de cotisations.
Textes de référence :
Si vous travailliez dans un Etat membre de l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse avant de venir en France, vous devez vous adresser, avant votre départ, à votre caisse d'assurance maladie pour demander le formulaire E 104 (il sera supprimé par la suite au profit d'échanges dématérialisés entre les institutions concernées) que vous remettrez à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Ce formulaire permet, en cas d'incapacité de travail survenue après une reprise d'activité en France, de totaliser les périodes d'assurance accomplies dans le précédent Etat d'emploi avec les périodes d'assurance françaises en vue d'éviter tout délai de carence pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces d'assurance maladie du régime français de sécurité sociale. Si vous ne l'avez pas obtenu avant le départ, l'institution française s'adressera directement à votre précédente caisse d'affiliation pour l'obtenir.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par votre caisse d'assurance maladie selon la législation qu'elle applique.
Textes de référence :
La France est compétente pour servir les prestations familiales en raison de votre activité professionnelle exercée sur le territoire français, et de la résidence en France des enfants.
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par l'Etat d'emploi de votre de votre conjoint(e).
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la CAF (ou MSA) de votre lieu de résidence en précisant que votre conjoint(e) travaille dans un autre Etat membre de l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse. La CAF (ou MSA) se mettra en relation avec l'organisme compétent afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation européenne.
Textes de référence :
L'Etat d'emploi de votre conjoint(e) est compétent pour servir les prestations familiales en raison de cette activité professionnelle et de la résidence des enfants.
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par la France en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire. En pratique, votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en précisant que vous travaillez en France.
La Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence se mettra en relation avec la CAF française (ou MSA) afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation européenne.
Texte de référence :
La France est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de la seule activité professionnelle exercée sur son territoire.
En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales françaises auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF ou MSA) du lieu de votre activité en France.
Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme de l'Etat de résidence afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation européenne.
La France est seule compétente pour vous servir les prestations familiales exportables selon les dispositions de la législation française.
En pratique, vous devez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales françaises auprès de la CAF (ou MSA) de votre lieu de résidence en France.
Dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture de droit aux prestations familiales françaises, vous percevrez les prestations familiales selon les dispositions de la législation française.
Avant de quitter votre Etat, vous pouvez demander le document portable U1 "Périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage" auprès des services de l'emploi local. En effet, si après une reprise d'activité en France, vous êtes en situation de chômage involontaire, vous pourrez, lors de votre inscription comme demandeur d'emploi, remettre ce document aux services de l'Agence Pôle Emploi qui, compte tenu de la totalisation des périodes d'emploi accomplies dans les deux Etats, déterminera si vous remplissez par ailleurs toutes les autres conditions prévues par la législation française pour ouvrir droit à une indemnisation.
Textes de référence :
art. 5 du Règlement (CE) n° 883/04
art. 24 du Règlement (CE) n° 987/09
art. L-160-1 du code de la sécurité sociale
articles R 313-3-1, R 313-5, R 313-6 du Code de la Sécurité sociale
Dans le cadre de la protection universelle maladie (puma) entrée en vigueur le 1er janvier 2016, toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. Par conséquent, dans la mesure où vous avez une activité professionnelle en France, vous ouvrez droit à la prise en charge des soins de santé, sans délai de carence (Il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un minimum d'heures de travail).
Comment obtenir un numéro de sécurité sociale ?
Du fait de votre résidence dans l'autre Etat, vous devrez solliciter auprès de votre caisse d'assurance maladie en France (CPAM ou MSA) le document portable S1« Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie ». Celui-ci vous permettra de vous inscrire auprès de la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence et de bénéficier de la prise en charge de vos soins dans cet Etat.
Autrement dit, vous pouvez bénéficier de soins en France en raison de votre activité professionnelle (le remboursement sera effectué selon les tarifs de sécurité sociale français) ou dans l'Etat de résidence au moyen du document portable S1 (le remboursement sera effectué selon la tarifs de sécurité sociale de votre Etat de résidence).
Textes de référence :
art. 24 du Règlement (CE) n° 987/09
La caisse d'assurance maladie du lieu de résidence à laquelle vous avez remis le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » examinera si les membres de votre famille revêtent cette qualité au sens de la législation locale de sécurité sociale.
Dans l'affirmative, ils pourront ainsi bénéficier de la prise en charge des soins qui leur sont dispensés dans l'Etat de résidence comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations. En tant que membres de la famille d'une personne assurée du régime français, ils ont également la possibilité de venir en France se faire soigner. Ils ont accès à tous les soins (soins médicalement nécessaires et soins programmés) quel que soit le motif du séjour. La prise en charge de leurs soins sera effectuée selon les tarifs de sécurité sociale français. Les factures et feuilles de soins devront être présentées à votre caisse d'assurance maladie française.
Dans le cas contraire, les membres de votre famille devront être affiliés auprès du régime local de sécurité sociale, au titre de leur résidence, moyennant le versement éventuel de cotisations.
Textes de référence :
Si vous travailliez dans un Etat membre de l'UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse avant de venir en France, vous devez vous adresser, avant votre départ à votre caisse d'affiliation pour demander l'établissement du formulaire E 104 (il sera supprimé par la suite au profit d'échanges dématérialisés entre les institutions concernées) que vous remettrez à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Ce formulaire permet, en cas d'incapacité de travail survenue après une reprise d'activité en France, de totaliser les périodes d'assurance accomplies dans le précédent Etat d'emploi avec les périodes d'assurance françaises en vue d'éviter tout délai de carence pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces d'assurance maladie du régime français de sécurité sociale.
Si vous ne l'avez pas obtenu avant le départ, l'institution française s'adressera directement à votre précédente caisse d'affiliation pour l'obtenir.
Les prestations en espèces (ou indemnités journalières) de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par votre caisse d'affiliation française selon la législation qu'elle applique. :
En fonction de votre activité professionnelle, de la situation de votre conjoint et de la résidence de vos enfants, les prestations familiales seront servies par la France et/ou l'Etat de résidence.
Textes de référence :
L'Etat de résidence est compétent pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) et de la résidence des enfants sur le territoire de cet Etat.
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par la France en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire.
En pratique, votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de l'Etat de résidence en précisant que vous travaillez en France. La Caisse locale se mettra en relation avec la CAF (ou la MSA) afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation communautaire.
Texte de référence :
La France est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de l'activité professionnelle exercée sur son territoire par les parents.
En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la CAF (ou MSA) de votre lieu d'activité en France. Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme compétent du lieu de résidence, afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation européenne.
Texte de référence :
La France est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire.
En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la CAF (ou MSA) de votre lieu d'activité en France. Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme compétent du lieu de résidence, afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation européenne.
Textes de référence :
art. 65 §2 et §5 du Règlement (CE) n° 883/04
art. 56 du Règlement (CE) n° 987/09
Au terme de votre contrat de travail en France, si vous ne reprenez pas immédiatement une activité, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de votre Etat de résidence qui examinera vos droits aux allocations chômage conformément à la législation locale, compte tenu de vos périodes d'assurance accomplies en France. Vous devrez lui présenter le document portable U1 "Périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de chômage", délivré par Pôle emploi, attestant de vos périodes de travail effectuées en France.
Vous devez demander le U1 à Pôle emploi :
Pôle Emploi Services
Service Mobilité internationale
TSA 10107
92891 Nanterre Cedex 9
Courriel : europe.exchange@pole-emploi.fr
Vous pouvez, à titre complémentaire, vous inscrire auprès des services du Pôle emploi du lieu du siège social de votre ancien employeur en France, en cas de recherche d'emploi en France.
Guide de la mobilité des travailleurs en Europe