Journal satirique paraissant le mercredi

 
 
Éditeur : LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ
Société Anonyme Simplifiée (SAS) au capital de 100 000 euros.
Siège social : 173 rue Saint-Honoré - 75001 Paris
RCS de PARIS : B 582 093 324
N° TVA intracommunautaire : FR 425 820 93324
Directeur de la publication : Nicolas Brimo
 
 
Préambule

Les Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les relations contractuelles entre LES EDITIONS MARECHAL – LE CANARD ENCHAINÉ et le client, les deux parties les acceptant sans réserve quel que soit le support de lecture utilisé (papier ou numérique).
Les CGVU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGVU seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. En cas de désaccord avec les CGVU, aucun usage du site « lecanardenchaine.fr » ne saurait être effectué.
 
Pour la clarté des présentes conditions générales de vente et d’utilisation relatives à la vente au numéro et à la vente d’abonnements, il semble utile de définir explicitement les termes suivants :
 

• Le terme « LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ » comprend la société (SAS) Les Éditions Maréchal-Le Canard enchaîné ;
   
• Le terme « Publications » comprend l’hebdomadaire « Le Canard enchaîné » et/ou le trimestriel « Les Dossiers du Canard » ; LES EDITIONS MARECHAL-LE CANARD ENCHAINÉ éditent les publications de presse suivantes :
  • « Le Canard enchainé » : publication de presse hebdomadaire éditée chaque mercredi, jour de mise en vente dans les kiosques. Le Canard enchainé est diffusé dans une version imprimée sur papier et dans une version numérique.
  • « Les Dossiers du Canard » : publication de presse trimestrielle à raison de quatre parutions par an. Sont diffusés exclusivement en version papier. Ils sont proposés, en plus de l’hebdomadaire dans certaines offres d’abonnement.
   
• Le terme « Commande » désigne l’acte du Client manifestant sa volonté ferme de souscrire à une offre d’abonnement ou d’acquérir une Publication par le biais de l’achat au numéro.
   
• Le terme « Site » désigne la boutique en ligne éditée par LES EDITIONS MARECHAL-LE CANARD ENCHAINÉ accessible à l’adresse https://www.lecanardenchaine.fr. Sont rattachées à ce site et accessible depuis celui-ci l’ensemble des pages consacrées à l’achat au numéro et les pages de souscription d’abonnement.
   
• Le terme « Achat au numéro » désigne toute commande par le Client de publications mises en vente sur le site et livrables à domicile ou sur support numérique.
   
• Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale liée aux EDITIONS MARECHAL-LE CANARD ENCHAINÉ par un Contrat portant sur des produits et/ou services fournis à titre onéreux. Un Client personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable.
   
• Le terme « Abonnement » désigne toute adhésion par le Client à une offre d’abonnement proposée sur le site lui permettant de le recevoir à son domicile ou sur support numérique.
   
• Le terme « Compte » désigne l’espace personnel mis à la disposition du client sur le site, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses identifiants, d’accéder aux produits et/ou services proposés et de gérer ses informations personnelles. Il est disponible à partir de la rubrique « Mon Compte » situé sur le « header » du site.
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    1. Les conditions d’accès et règles d’utilisation du site
        
       L'accès au site, sa consultation et son utilisation pour un achat quel qu’il soit, entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGVU. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention « J’accepte les conditions générales de vente » » au moment du paiement de la commande.
        
       Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ se réservent le droit de résilier tout Compte Personnel ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.
        
       L'accès au site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle des ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.
        
       Toute connexion au site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive.
        
       Le site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des services du site, l'accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.
        
       L’achat des « Publications » proposées sur le site nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création d’un Compte Personnel impliquant l'utilisation d'un identifiant (adresse électronique) et d'un mot de passe, aux risques et périls du Client. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ s'engagent pour leur part à mettre en place tous les moyens dont elles disposent pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.
        
       Lors de son inscription en ligne, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ ou les tiers en erreur. A défaut, LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ se réservent le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles.
        
       Il ne peut être créé qu’un seul Compte Personnel par Client.
        
       LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ se réservent le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un client qui contreviendrait aux stipulations des CGVU ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur.
        
       L’ensemble du site « lecanardenchaine.fr » est sécurisé. Le client peut vérifier qu’il se trouve sur un ensemble de pages sécurisées en observant l’adresse de la page. Celle-ci est sécurisée par le protocole SSL qui commence par un cadenas suivi de « https ».
        
    2. Achat au numéro
        
       Le service de l’achat au numéro est disponible :
       • Par courrier : Le Canard enchaîné - Service des ventes - 45 avenue du général Leclerc – 60643 Chantilly cedex.
       • Par email : commande.numeros@lecanardenchaine.fr
       • Par téléphone : 01 42 60 75 16 de 9h à 18h du lundi au vendredi
        
       1. Commande des Publications
           
          LES EDITIONS MARECHAL- LE CANARD ENCHAINÉ mettent à disposition de leurs clients toutes les informations nécessaires à la commande d’une Publication sur le site en format papier ou en format numérique :
           
          • 2 ans d’archives sont disponibles pour toute commande papier de l’hebdomadaire du « Canard enchaîné »
          • 2 ans d’archives sont également disponibles pour toute commande en version numérique de l’hebdomadaire « Le Canard enchaîné »
          • Les parutions des « Dossiers du Canard enchaîné » sont proposées à la vente exclusivement en version papier ; elles sont disponibles depuis la première année de parution (1981) sauf numéros épuisés.
           
       2. Prix de la vente au numéro des Publications
           
          Les prix des Publications sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euro.
           
          Les prix en vigueur des publications sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande. LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ se réservent le droit de les modifier à tout moment sans préavis.
           
          Les prix de la vente au numéro comprennent le prix de vente de la publication et les frais de port. Les tarifs des frais de port sont indiqués sur le site dans le footer (bandeau noir en bas du site) ; ils sont automatiquement reportés sur le récapitulatif de commande.
           
       3. Disponibilité des Publications
           
          La vente au numéro de Publications est proposée dans la limite des stocks disponibles. Les Publications non disponibles à l’achat sont indiquées par la mention « épuisé ».
           
          En cas d'indisponibilité des Publications après passation d’une commande, cette dernière sera annulée automatiquement. LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ tiendront le Client informé dans les meilleurs délais par courrier, mail ou par téléphone de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement.
           
       4. Livraison de la commande de numéros en format papier
           
          Les Publications sont livrées à l'adresse de livraison telle qu’indiquée par le client lors de la commande en France métropolitaine et partout dans le monde.
           
          En cas de dommages survenus lors du transport des Publications commandées, sur demande raisonnable et justifiée du client, LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ pourront procéder à la réexpédition d’un numéro de la publication non reçue ou endommagée.
           
          Les Publications sont livrées par voie postale. LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d’acheminement des Publications causés par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.
           
       5. Modalités de paiement
           
          • par carte bancaire directement en ligne sur le site en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de la carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le débit d’une carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le client reçoit une confirmation par mail que le paiement est effectif et validé par la banque. Concernant la sécurisation au moment du paiement, voir l’article 6 de la Vente par abonnement.
             
          • par chèque, la commande ne devient livrable que lorsque LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ ont encaissé le chèque. Ce dernier devra être établi à l’ordre de LE CANARD ENCHAÎNÉ et envoyé à l’adresse postale suivante : Le Canard enchaîné – 45 avenue du Général Leclerc – 60643 Chantilly Cedex. Le paiement par chèque est possible sur le site et permet un enregistrement immédiat de la commande.
             
          • par virement, le client devra impérativement confirmer au service des ventes par email (commande.numeros@lecanardenchaine.fr ) le montant et la date de son virement ainsi que ses coordonnées postales de manière à ce que le règlement puisse être clairement identifié. Il devra également indiquer les références des Publications qu’il souhaite commander.
        
    3. Vente par abonnement
        
       Les différentes offres d’abonnement sont présentées dans la rubrique « Abonnement » du site.
        
       Le service des abonnements est disponible :
       • Par courrier : Le Canard enchaîné – Service Abonnement – 45 avenue du général Leclerc - 60643 CHANTILLY CEDEX
       • Par email : abonnements@lecanardenchaine.com
       • Par téléphone : 01 42 60 75 16 de 9h à 18h du lundi au vendredi
        
       1. Tarifs des offres d’abonnements
           
          Les tarifs des offres d’abonnements sont indiqués en euro toutes taxes comprises.
           
          Toutes les commandes effectuées en ligne sont payables en euro.
           
          Les tarifs en vigueur des différentes offres d’abonnement et de réabonnement sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande. LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ se réservent la faculté d’augmenter les tarifs à tout moment.
           
       2. Commande d’un abonnement
           
          LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ font leurs meilleurs efforts pour apporter aux Clients les informations les plus complètes concernant les offres d’abonnement proposées sur le site.
           
          L’accès aux offres d’abonnements est réalisé en cliquant sur la formule correspondante, qui détaille les conditions de l’offre. La validation d’une commande sur le site s’effectue en cliquant sur le bouton « Je valide mon abonnement et je paie » lors du récapitulatif de la commande.
           
           
          La passation d'une commande peut s’effectuer selon les modalités suivantes :
           
          • En ligne, sur le site, en sélectionnant les formules d’abonnements disponibles. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le client recevra une confirmation par e-mail de la validation de sa commande. Ces commandes en ligne nécessitent que le Client dispose d'une boîte mail en bon état de fonctionnement.
          • Par courrier à l’adresse : Le Canard Enchaîné - 45 avenue du général Leclerc 60643 Chantilly Cedex après avoir imprimé le bulletin d’abonnement à disposition sur le site accompagné du règlement par chèque.
           
       3. Livraison
           
          Les Publications sont livrées à l'adresse de livraison telle qu’indiquée lors du processus de commande par le client.
           
          En cas de dommages survenus lors du transport des Publications commandées, sur demande raisonnable et justifiée de l’abonné, LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ pourront procéder à la réexpédition d’un numéro de la Publication non reçue ou endommagée.
           
          Les Publications des ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ sont livrées par la Poste. Les horaires et délais sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, le Canard Enchaîné déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d’acheminement des Publications causés par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.
           
          Il est possible durant les congés et/ou déplacements de faire suivre sa Publication sous réserve de le demander par mail, téléphone, ou courrier soit de l’effectuer en ligne. Le présent changement devra être effectué au moins deux semaines avant la date effective du changement.
           
          Il est possible de suspendre provisoirement l’envoi des Publications sous réserve de le notifier au moins deux semaines à l’avance. L’abonnement sera ensuite prolongé du nombre de numéros non distribués pendant cette interruption.
           
          Concernant la version numérique, les contenus et services sont directement accessibles en ligne sur le navigateur ou sur l’application IOS ou Android du client après validation.
           
       4. Paiement
           
          Plusieurs modalités de paiement sont proposées au Client :
           
          • par carte bancaire directement en ligne sur le site en saisissant les coordonnées, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme. Les cartes bancaires acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Le débit d’une carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le client reçoit une confirmation par mail que le paiement est effectif et validé par la banque.
             
          • par prélèvement automatique SEPA sur compte bancaire :
          Le client a le choix entre le mandat SEPA au format papier ou le mandat SEPA au format électronique.
           
          • Dans le premier cas, le client renvoie une autorisation de prélèvement accompagnée d’un RIB au Service abonnement par voie postale ;
          • Dans le deuxième cas, il procède sur le site à la signature électronique de son mandat SEPA après avoir saisi ses coordonnées bancaires (Codes IBAN et BIC).
          • Dans le cadre d’un abonnement « Liberté » à durée libre (paiement récurrent sur compte bancaire), le renouvellement du paiement par tranche de 30 jours, se fait de manière tacite et automatique.
          • Le contrat d’abonnement est suspendu dès le premier impayé.
           
          • par chèque, la commande ne devient livrable que lorsque LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ ont encaissé le chèque. Ce dernier devra être établi à l’ordre de LE CANARD ENCHAÎNÉ et envoyé à l’adresse postale suivante : Le Canard enchaîné Service abonnements- 45 avenue du Général Leclerc 60643 Chantilly Cedex. Le paiement est possible sur le site et permet un enregistrement immédiat de la commande.
             
          • par virement, le client devra impérativement confirmer au service client par email (abonnements@lecanardenchaine.com) le montant et la date de son virement ainsi que ses coordonnées postales ou son numéro d’abonné de manière à ce que le règlement puisse être clairement identifié.
          
          
          • Sécurisation au moment du paiement de la commande
             
            Le site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
             
            Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer).
             
            À tout moment lors du paiement, le Client peut vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l'adresse de la page. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre "s" est ajoutée).
             
          • Délai de rétractation
             
            En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de rétractation, selon les modalités suivantes :
            Conformément à la législation en vigueur le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
             
            Le délai court à compter du jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du premier numéro, lorsque la Commande porte sur un abonnement à une publication périodique physique.
             
            Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au service client de - LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ – Service abonnement –45 avenue du Général Leclerc 60643 Chantilly Cedex- sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui est accessible sur le site dans la rubrique « FAQ ».
             
            Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
             
            LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ procèderont au remboursement sans pénalités dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après réception de la demande. Le remboursement s’effectuera au choix de LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ par chèque voire de manière exceptionnelle par virement si le Client réside à l’étranger.
             
          • Résiliation d’un abonnement
             
            • Les abonnements souscrits pour un nombre déterminé de numéros :
              Le Client aura la faculté, pour quelque motif que ce soit, d’interrompre son abonnement à tout moment, sur simple demande adressée par courrier à l'adresse suivante : LE CANARD ENCHAÎNÉ – Service Abonnement – 45 avenue du Général Leclerc - 60643 Chantilly Cedex
               
              LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ rembourseront le Client au prorata de la somme perçue pour les numéros de l’abonnement restant à servir, déduction faite de la somme de 6,00 € pour frais administratifs.
               
               Tout remboursement sera effectué par LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ dans un délai de deux mois, soit par virement sur le compte bancaire du Client uniquement si celui-ci réside à l’étranger soit par chèque adressé au nom du Client ayant passé la commande et à son adresse de facturation.
               
              En cas de décès, l’envoi d’un certificat de décès devra obligatoirement être joint au courrier de demande de remboursement.
               
              Le seuil de remboursement est fixé à 16 euros autrement dit tout solde de numéros restant à servir inférieur à 16 euros ne fera pas l’objet d’un remboursement.
               
              Les contrats d’abonnement servis en pré-livraison le mardi soir à notre siège ne feront en aucun cas l’objet d’un remboursement : le nombre d’exemplaires validé en début de contrat sera maintenu jusqu’à la date d’échéance de l’abonnement.
               
            • Les abonnements à durée libre :
              Dans le cadre d’un abonnement à durée libre avec paiement récurrent tous les mois sur compte bancaire, la reconduction de l’abonnement est tacite et automatique. Le client peut toutefois à tout moment demander la résiliation de son abonnement par mail ou par courrier au service des abonnements. La résiliation sera effective à l’échéance de la période des 30 jours en cours. Un courriel ou courrier de confirmation de résiliation sera envoyé au client. L’arrêt des prélèvements sera effectif dès lors que l’ensemble des publications réceptionnées par le client auront été réglés par celui-ci.
        
    4. Garantie et responsabilité
       La responsabilité de LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ se limite à la seule offre des Publications et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le Client.
        
       Les Publications sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ ne saurait être engagée en cas de non- respect de la législation du pays où les Publications sont livrées. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Publications qu’il envisage de commander.
        
       Le cas de force majeure suspend les obligations de LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ nées de la commande d’une Publication.
        
       LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du site et de la plateforme conformément aux règles d'usages de l'Internet.
        
       Par ailleurs, le Client demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du site et de la plateforme, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.
        
       Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît :
        
       Qu’il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du site et de la plateforme ;
       Que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
       Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son matériel (ordinateur, tablette ou smartphone) lui permettent la consultation du site et de la plateforme ;
       Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site et la plateforme.
        
    5. Propriété intellectuelle
        
       LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ disposent des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l’organisation du Site et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du site, ci-après désignés « les Éléments ».
        
       L'ensemble des Éléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l'article L 1121 du Code de la propriété intellectuelle ou étant protégés par des droits de propriété industrielle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d'une façon générale, exploiter les Éléments.
        
       Le Client s’engage en conséquence à :
       Ne pas télécharger les Éléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
       Ne pas imprimer sur support papier les Éléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
       Ne pas reproduire la version numérique des Éléments à des fins de revue de presse ;
       Ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Éléments.
       Il est rappelé que la violation de l'un des droits d'auteur attaché aux Éléments du site et de la plateforme constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 € d'amende.
        
    6. Droit applicable - Litiges
        
       En cas de litige avec un Client, les tribunaux français seront seuls compétents, les CGVU étant soumises à la loi française  

 
LES EDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ sont le « Responsable de traitement » et s’engagent à ce que la collecte et le traitement de vos « données à caractère personnel » respectent la loi « Informatique et Libertés » n° 78 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016.
 
La présente Politique de Confidentialité explique comment LES EDITIONS MARECHAL – LE CANARD ENCHAINÉ utilisent vos données, quels sont vos droits et comment les exercer.
 
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis la présente Politique de Confidentialité en avertissant nos utilisateurs sur cette page. L’utilisateur doit se référer avant toute navigation à la dernière version mise en ligne.
 
LES EDITIONS MARECHAL – LE CANARD ENCHAÎNÉ ont désigné un Délégué à la Protection des Données en charge de veiller à la bonne application de la loi et au respect des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité dont vous disposez conformément aux textes précités (dpo@lecanardenchaine.fr ).
 
Avertissement : les données personnelles de nos clients ne feront en aucun cas l’objet d’une commercialisation auprès de tiers ou d’entreprises.
 
 
 
Article 1 – LES DONNEES
 

1. Quelles sont les Données collectées ?
    
   Lors de l’utilisation du site par l’utilisateur, des données sont susceptibles d’être collectées et traitées en vue de permettre l’accès aux services disponibles sur le site à des fins de gestion administrative et commerciale.
   Lors de la collecte des données, l’utilisateur sera informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données indiquées par un astérisque au sein du formulaire d’inscription sont obligatoires. A défaut, l’accès aux services et leur utilisation par l’utilisateur sera impossible.
    
   Nous collectons les types de données suivantes :
    
   • Collecte des données d’identité et d’identification
     Ces données déclaratives sont collectées notamment lors de la souscription d’un abonnement, de la création d’un compte sur le site, d’une commande sur la boutique en ligne.
     Ces données sont notamment :
     • Noms, prénoms, civilité
     • Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone
     • Identifiant et mot de passe crypté utilisés pour vous identifier sur le site
     • Informations cryptées relatives à vos moyens de paiement (notamment numéro de carte bancaire…)
   • Collecte des données techniques à des fins de fourniture du service
     Certaines des données techniques sont collectées automatiquement sur le site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès internet, configuration matérielle et logicielle…
   • Collecte des données techniques à des fins statistiques
     Ces informations nous aident à améliorer continuellement votre expérience sur le site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique.
   • Nous collectons également des données de navigation sur notre site par le biais de fichiers « Cookies ». Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de gestion des cookies sur le site.
    
2. La finalité de l’utilisation des données collectées
    
   LES EDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ utilisent vos données afin de mener à bien ses missions, assurer le suivi de nos échanges et vous informer sur ses activités et événements.
    
   Nous réalisons des traitements dont les finalités sont la délivrance de nos Publications (vente au numéro et abonnement) selon les modalités choisies par vous. Il s’agit de la mise en œuvre de l’intérêt légitime de notre Société, éditeur de presse sur supports papier ou numérique.
    
   • Opérations relatives à la gestion de la relation client pour la fourniture de produits et services et notamment :
   • Prise en compte de votre souscription à un contrat d’abonnement à nos publications ou d’une commande au numéro et exécution de ce contrat et/ou de cette commande
   • Facturation ; perception des paiements et gestion des impayés
   • Gestion des livraisons et suivis des commandes
   • Suivi de la relation Client : mise à disposition du service de la relation Client accessible par courrier, téléphone, e-mail pour toute question ou réclamation
   • La gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition
    
   • Opérations relatives à la prospection et notamment :
   • La gestion d’opérations techniques de prospection : mise aux normes postales, mise à jour et déduplication de vos informations personnelles dans une base de données dédiée.
   • Envoi d’informations sur nos Publications et notre activité sous la forme de e-mailing
   • L’élaboration de statistiques commerciales telles que le taux de fidélisation, d’attrition…
    
3. La durée de conservation de vos données
    
   Vos données sont conservées sur nos systèmes de traitement de l’information pour une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.
    
   Les durées de conservation varient selon que nous avons une relation de nature contractuelle en cours (vous êtes un client actif) ou que nous avons eu avec vous par le passé une relation contractuelle (vous êtes un client inactif).
    
   A l’expiration de la durée de conservation ou si vous en faites la demande préalablement, vos données ne seront plus utilisées et ce de manière définitive.
    
4. Destinataires et transfert de vos données
   • Les données que vous nous confiez sont destinées à nos services internes administratifs au sein des EDITIONS MARECHAL- LE CANARD ENCHAÎNÉ.
   • Nous partageons également vos données avec des sous-traitants qui assurent des prestations pour notre compte notamment :
   • Gestion de votre abonnement
   • Routage de vos publications
   • Expédition de vos publications
   • Gestion des appels téléphoniques, envoi de courriers postaux ou de courriels
   • Réalisation de maintenance et de développements techniques
    
   L’accès de nos sous-traitants à vos données se fait sur la base de contrats signés faisant mention des obligations leur incombant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.
    
    

Article 2 – VOS DROITS
 
Vous nous confiez vos données et nous vous remercions de votre confiance. Cependant, vous disposez de droits fondamentaux sur ces données en particulier, le droit de nous demander l'accès aux données traitées, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
 
Lorsque vous donnez un consentement au traitement de vos données, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
 
Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
 
Nous détaillons chacun de vos droits ci-après ainsi que la manière d’exercer vos droits.
 

1. Comment exercer vos droits ?
    
   Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données soit :
   • Par courrier à l’adresse suivante : Le Canard enchaîné - Délégué à la protection des données – 173 rue Saint-Honoré 75001 Paris.
   • Par courriel : dpo@lecanardenchaine.fr
    
   Si nous ne parvenons pas à vous identifier dans nos fichiers à partir des éléments que vous nous aurez fournis, nous vous en tiendrons informés et il vous sera demandé des informations complémentaires.
    
   Lorsque vous présentez votre demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que vous ne demandiez qu'il en soit autrement.
    
   Nous archivons systématiquement toutes les traces de vos demandes et toutes les réponses que nous y apportons. Ces éléments seront conservés pour preuve.
   En cas de conflit entre ces fichiers informatisés et tout document du Client, les fichiers informatisés de LES ÉDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ primeront sur les documents du Client et seront seuls admis à titre de preuve.
    
2. Droit d’accès
   En matière d’accès à vos données personnelles, vous avez le droit de connaître :
   • Les finalités de leur traitement ;
   • Les catégories de données concernées par le traitement ;
   • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été ou seront communiquées ;
   • Lorsque cela est possible, la durée de conservation envisagée de vos données ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
   • L'existence du droit de nous demander la rectification ou l'effacement de vos données, ou une limitation de leur traitement, ou le droit de s'opposer à ce traitement ;
   • Le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
   • L'existence d'une prise de décision automatisée ;
   • Vous pouvez obtenir une copie de vos données, faisant l'objet d'un traitement et nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée.
   Ce droit d'obtenir une copie de vos données ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui. A cette fin, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de votre identité.
    
3. Droit de rectification
   Vous disposez du droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification de données qui seraient inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d'obtenir que des données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
    
4. Droit à l'effacement (« droit à l’oubli »)
   
   Ce droit traduit le droit d'obtenir dans les meilleurs délais, l'effacement de vos données. Nous avons l'obligation d'effacer vos données lorsque l'un des motifs suivants s’applique :
    
   • Vos données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
   • Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
   • Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment ;
   • Vos données ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
   • Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel nous sommes soumis ;
   • Si nous avons rendu publique des données que nous sommes tenus d’effacer, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, nous prendrons des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent vos données que vous en avez demandé l'effacement, par tout lien vers ces données ou toute copie ou reproduction de celles-ci ;
   • Cependant, ce droit ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
     1. A l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information,
     2. Au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement, prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel nous serions soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont nous serions investis,
     3. A des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques,
     4. A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
5. Droit à la limitation du traitement
   
   Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données notamment lorsque :
    
   • Vous contestez l'exactitude de vos données (pour une durée qui nous permettra de vérifier l'exactitude de vos données) ;
   • Le traitement est illicite et vous demandez l’effacement des données sauf si elles interviennent dans un autre traitement qui lui serait licite en vous opposant à leur effacement et en exigeant la limitation de leur utilisation ;
   • Nous n'avons plus besoin de vos données aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
   • Vous vous opposez au traitement en vertu de votre droit d’opposition, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes de traitement poursuivis prévalent.
    
   Lorsque le traitement est limité, les données ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec votre consentement, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
    
   Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement de ses données, est informée avant que la limitation du traitement ne soit levée.
    
6. Droit à la portabilité des données
   Vous avez le droit de disposer des données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, et vous disposez du droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous n’y fassions obstacle, lorsque :
    
   • Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ;
   • Le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
    
   Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
    
   L'exercice du droit à la portabilité s'entend sans préjudice du droit à l’effacement. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
    
   Ce droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
    
7. Droit d'opposition
   
   Vous avez le droit de vous opposer :
    
   • À tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données vous concernant ;
   • Alors, nous ne traiterons plus vos données, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
   • Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, vos données ne sont plus traitées à ces fins.
   Nous vous présenterons et vous rappellerons de manière claire et séparée de toute autre information, ce droit d’opposition dont vous disposez au plus tard au moment de la première communication.
    
8. Décision individuelle automatisée
   
   Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui produirait des effets juridiques ou vous affecterait de manière significative.
    
   Ce droit ne s'applique pas si la décision :
    
   • Est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ;
   • Est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel nous serions soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes ;
   • Est fondée sur votre consentement explicite.
   LES EDITIONS MARECHAL - LE CANARD ENCHAÎNÉ mettent en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins du droit d'obtenir une intervention humaine de notre part, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.
    
   Ces décisions ne peuvent être fondées sur les catégories particulières de données à moins que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes ne soient en place.

La présente politique d’utilisation des « Cookies » vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de la consultation de notre site www.lecanardenchaine.fr (ci-après « le site ») et sur vos droits à l’égard de ces cookies.
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1. QU’EST-CE QU’UN « COOKIE » ?
   
   Un cookie désigne un fichier texte qu’un serveur web (le site) place, sous réserve de votre choix, sur votre ordinateur (sur le disque dur ou dans la mémoire de votre navigateur) lorsque vous visitez des sites internet et des services en ligne.
   Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration. Il ne permet pas d’identifier directement un utilisateur (il ne contient ni noms ou prénoms), mais le navigateur de votre terminal utilisé.
   Nous utilisons sur notre site deux types de cookies :
   -des cookies techniques et de fonctionnalités
   -des cookies analytiques de mesures d’audience
    
   1. Cookies techniques et de fonctionnalités
      
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5. EN PRATIQUE
    
   1. Vos choix concernant les cookies
      
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   2. L’accord sur les cookies
      
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      • Pour Google Chrome :
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ISSN 1957-1283
 
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