Israël et les territoires occupés

Rapports thématiques

Mécanismes de la Commission des droits de l'homme

Détention arbitraire, rapport du Groupe de travail(E/CN.4/2002/77, par. 8, 25, 26; E/CN.4/2002/77/Add.1, Avis 31/2000)

Le Groupe de travail a transmis une communication concernant une personne, de même que trois appels urgents concernant trois personnes. Le rapport ne donne aucun détail sur ces affaires.

L'Avis 31/2000 concerne une personne, un ressortissant libanais enlevé à son domicile par un commando israélien en mai 1994. D'après l'information reçue : à l'époque de l'enlèvement, l'intéressé était à la tête d'une petite milice pro-iranienne surnommée Résistance des croyants; le but de l'enlèvement était la libération d'un navigateur des forces aériennes israéliennes capturé au Liban par la milice chiite Amal en 1986; depuis son enlèvement, l'intéressé a été gardé en isolement cellulaire dans une prison israélienne - il n'a pu rencontrer sa famille ni recevoir du courrier de celle-ci; le Comité international de la Croix-Rouge et d'autres organismes humanitaires internationaux n'ont pas été autorisés à le rencontrer; en mars 2001, son avocat a intenté une action en dommage dans laquelle il était allégué que son client avait été violé et torturé dans le but de lui extraire des renseignements; l'incarcération de l'intéressé sans contacts avec l'extérieur et sa réticence, par crainte de représailles, à relater ce qui s'est passé explique pourquoi l'action en dommage n'a été introduite que tardivement; ce n'est que vers la fin de 1998, plus de quatre ans après son enlèvement, qu'il a été autorisé à être représenté par un avocat.

Le Groupe de travail relève que l'intéressé a été enlevé et gardé au secret pendant plus de six ans dans le seul but de lui extraire des informations pouvant aider les Israéliens à retrouver les traces du navigateur capturé en 1986 et éventuellement l'échanger contre ce dernier. Compte tenu, entre autres, de ce qui précède, le GT dit que la privation de liberté est arbitraire.

Disparitions forcées ou involontaires, rapport du Groupe de travail (E/CN.4/2002/79, par. 179-181)

Le Groupe de travail (GT) n'a porté aucun nouveau cas de disparition à l'attention du gouvernement israélien. Sur les trois cas signalés au GT, l'un se serait produit en 1992 à Jérusalem et concerne une personne qui ne serait pas rentrée à son domicile après son travail et serait détenue dans une prison de Tel Aviv. Un autre cas concerne un Palestinien qui aurait été arrêté en 1971 le jour où une bombe a explosé à Gaza et aurait été vu pour la dernière fois dans un camp de détention. L'autre cas est celui d'un Palestinien de Cisjordanie occupée qui aurait été arrêté à Hébron en 1991 par les forces de sécurité israéliennes. Dans les trois cas, l'armée ou les forces de sécurité israéliennes ont été déclarées responsables. Conformément à ses méthodes de travail, le GT a transmis au gouvernement israélien copie d'une affaire portée à l'attention de l'Autorité palestinienne. Cette affaire concerne un ressortissant américain d'origine palestinienne qui a disparu non loin de la colonie israélienne d'Ofrah et aurait été enlevé par les Forces de défense israéliennes.

Le GT a déjà élucidé un cas sur la base de renseignements fournis par la source. Bien que plusieurs lettres de rappel lui aient été envoyées, le Gouvernement ne lui a jamais fourni d'information au sujet des deux cas en suspens.

Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, rapport de la Représentante spéciale (E/CN.4/2002/74, par. 15, 23, 41, 42, 46, 72, 77, 83; E/CN.4/2002/74/Add.2, par. 344-364)

Les communications transmises au Gouvernement par la Représentante spéciale portaient notamment sur ceci : le recours à l'artillerie et à l'armement de gros et moyen calibres contre plusieurs secteurs habités de Khan Yunis - un enfant de quatre mois aurait été tué et une autre personne blessée; trois personnes tuées à Beith Sahur par des missiles tirés d'un hélicoptère de l'armée israélienne; un homme abattu d'une balle en plein visage alors qu'il attendait au volant de sa voiture à un barrage routier israélien à Beit Umar; quatre hommes tués dans une embuscade au cours d'une opération des forces de défense israéliennes près de Rafah - ils auraient été la cible d'un tir nourri et prolongé; un homme tué par l'explosion de sa voiture - il a été allégué que des soldats israéliens auraient saisi le véhicule avant de le remettre à son propriétaire quelques jours avant l'incident; un homme abattu d'une balle dans le cou par des soldats israéliens qui se trouvaient à une distance de 800 mètres, alors que la victime et son père se rendaient cueillir des légumes; un homme abattu près de son lieu de travail par des soldats israéliens; un homme abattu par un tireur d'élite israélien situé à un poste d'observation de l'armée sur une route de déviation près du domicile de la victime; un homme abattu de trois balles tirées d'une position militaire israélienne à Tell Rumayda; un homme abattu par des soldats israéliens alors qu'il attendait au volant de son camion à un barrage routier situé sur la route principale dans la bande de Gaza; un homme abattu dans une embuscade tendue par les forces israéliennes près de Naplouse; un homme tué dans une explosion près de son domicile; deux hommes abattus par six soldats, du côté israélien de la frontière; un homme abattu de plusieurs balles tirées par des soldats israéliens, alors qu'il était au volant de sa voiture en marche arrière, chez lui à Tulkarem; un homme tué par l'explosion d'une grenade lancée d'une position israélienne, alors qu'il circulait dans une ruelle à Rafah; une femme abattue par des soldats israéliens déployés dans le secteur de Beith Haggai, alors qu'elle tentait de se réfugier à l'intérieur de son domicile; une femme abattue alors qu'elle attendait au volant de sa voiture à un barrage routier israélien; un homme abattu lorsque des soldats israéliens ont ouvert le feu dans la direction de la coopérative agricole Al-Rayyan; une femme qui a succombé à une hémorragie causée par un accident de travail - les soldats affectés à un barrage routier avait empêché l'ambulance dépêchée pour la secourir d'entrer dans le village.

Le rapport présente un sommaire de la réponse du Gouvernement à un appel urgent transmis en mai 2001 concernant l'usage excessif et sans discrimination de la force dans les Territoires occupés par les forces de sécurité israéliennes.

Alimentation, rapport du Rapporteur spécial (E/CN.4/2002/58, par. 100-105)

Le Rapporteur spécial a reçu dans une communication adressée conjointement par des ONG palestiniennes israéliennes et internationales, un appel urgent concernant les territoires palestiniens occupés. Il y était affirmé ceci : le durcissement des politiques de bouclage et d'encerclement imposées par les autorités israéliennes d'occupation depuis septembre 2000 aurait empêché ou entravé l'accès à l'alimentation et à l'eau; les mesures de bouclage empêcheraient les gens de se rendre à leur travail et interdiraient aux agriculteurs l'accès à leurs champs ou à des marchés éloignés; ces politiques auraient également pour effet d'étrangler l'économie palestinienne et de faire chuter le pouvoir d'achat nécessaire à l'acquisition de nourriture et d'eau; les mesures israéliennes auraient en outre entravé les efforts des organisations humanitaires internationales tendant à atténuer leurs durs effets sur les Palestiniens; le système de permis et de bouclages et les 72 points de contrôle installés sur la Rive occidentale par les autorités israéliennes ont ralenti ou empêché l'acheminement de l'aide alimentaire à des populations qui en avaient besoin; il y a eu un certain nombre de cas de destruction délibérée d'objets appartenant à la population civile (destruction de centaines de citernes surélevées approvisionnant des habitations).

Logement convenable, rapport du Rapporteur spécial (E/CN.4/2002/59, par. 77, 88)

Le Rapporteur spécial fait état de l'examen par le Comité contre la torture du troisième rapport périodique d'Israël (voir CAT/C/54/Add. 1). Selon les informations dont dispose le Comité, quelque 380 maisons ont été détruites à Gaza durant la première année du soulèvement en cours. Le Comité a estimé que ces destructions de maisons civiles, intervenues de nuit et sans préavis, équivalaient à un traitement cruel et inhumain. Il a en outre instamment prié le gouvernement israélien de s'abstenir de boucler des territoires et de démolir des maisons.

Défenseurs des droits de l'homme, rapport de la Représentante spéciale (E/CN.4/2002/106, annexe, par. 217-224)

La Représentante spéciale a adressé plusieurs affaires au Gouvernement, dans certains car de concert avec d'autres titulaires de mandat. Ces affaires portaient notamment sur ce qui suit : l'arrestation par l'armée israélienne en avril 2001 d'un avocat spécialisé dans les droits de l'homme, coordinateur de la Cellule d'assistance juridique du Centre Al Mezan des droits de l'homme dans le camp de réfugié Jabalia (bande de Gaza) - son arrestation (sans qu'aucune accusation ait été portée contre lui) serait due à ses activités d'avocat en faveur des droits de l'homme et de détenus palestiniens incarcérés en Israël; l'arrestation d'un militant des droits de l'homme palestinien et recherchiste auprès du Groupe de surveillance des droits de l'homme des Palestiniens - il a été détenu sans qu'aucune accusation n'ait été portée contre lui et sans qu'il ait droit de contacter sa famille (il a comparu devant le tribunal sans être accompagné de son avocat, qui n'avait pas été informé de la tenue de l'audience); le refus des juges de la Haute Cour de justice d'Israël de constater de visu les marques laissées par les menottes sur les poignets d'un prévenu et leur rejet d'une requête déposée par deux ONG des droits de l'homme (le Comité public contre la torture et le Groupe de surveillance des droits de l'homme des Palestiniens) demandant la cessation de la pratique de la torture lors des interrogatoires et l'amélioration des conditions de détention des détenus; l'arrestation d'un avocat militant des droits de l'homme rattaché au bureau de Ramallah de la Commission indépendante palestinienne pour les droits des citoyens - son arrestation serait reliée à ses activités d'avocat défenseur des droits de l'homme; les démarches des autorités israéliennes en vue d'empêcher des défenseurs des droits de l'homme palestiniens d'assister à des conférences ou des réunions internationales (refus d'accorder des visas de sortie).

Le rapport présente un sommaire de la réponse du Gouvernement à un des appels urgents qui lui avaient été transmis.

Torture, rapport du Rapporteur spécial (E/CN.4/2002/76, par . 6; E/CN.4/2002/76/Add.1, par . 761-815)

Le Rapporteur spécial (RS) a informé le Gouvernement qu'il a reçu des informations concernant plusieurs cas spécifiques voulant que le Service de sécurité générale (Shin Bet) continue d'avoir recours à des méthodes d'interrogation qui contreviennent à l'arrêt de la Haute Cour de septembre 1999 (voir E/CN.4/2000/9, par. 675) à savoir : ligoter le détenu à une chaise les mains liées, pendant de longues périodes; privation de sommeil pendant de longues périodes; interrogatoire d'une durée de plus de 20 heures sans aucune interruption; isolement cellulaire dans de petites cellules mal ventilées et mal éclairées; nourriture servie à proximité du trou ou de la chaudière qui fait office de cabinet d'aisance; passage à tabac; pressions psychologiques; privation de soins de santé ou d'assistance juridique.

D'après les informations reçues : depuis septembre 2001, plus de 1000 personnes, la grande majorité étant des Palestiniens, auraient été arrêtés et un grand nombre auraient été roués de coups au moment de leur arrestation, soumis à des interrogatoires brutaux et prolongés, incarcérés dans des conditions sordides et privés de leur droit d'être représenté par un avocat; environ 400 des personnes détenues étaient des mineurs; règle générale, les détenus ne sont pas informés qu'ils sont représentés par un avocat et ils peuvent être privés de contacts avec leur avocat pour une période pouvant atteindre 60 jours; des centaines d'avocats de la bande de Gaza et de la Cisjordanie ne peuvent rencontrer leurs clients dans les prisons israéliennes car on leur refuse un visa d'entrée; le conseiller juridique de Judée-Samarie a publié une liste où figure les noms des 12 avocats palestiniens qui sont seuls autorisés à se rendre en Israël; des tracasseries administratives (l'autorisation n'inclut pas le permis de conduire) mettent des barrières presque infranchissables à l'entrée de ces avocats en Israël. D'autres informations font état d'ordonnances qui autorisent la police à prolonger jusqu'à huit jours la détention des détenus des Territoires occupés avant leur comparution devant un juge (alors la loi stipule un délai maximal de 24 heures dans le cas des résidents israéliens).

Les divers cas transmis au Gouvernement font état de ce qui suit : ordonnance de non-publication émise par le Procureur général dans une affaire; déni d'accès à des soins médicaux appropriés; forcer le détenu à se tenir le corps penché pendant de longues périodes; gifler jusqu'à un saignement de nez; privation de sommeil; passage à tabac; privation de nourriture et d'eau; exposition à une source de lumière de forte intensité qui cause des brûlures; menacer de tuer des membres de la famille du détenu; tirer les cheveux; isolement cellulaire; enchaîner à une chaise pendant de longues périodes; menaces de mort; injures; agression physique contre un individu ayant filmé des agents d'infiltration israéliens dans le camp de réfugié de Shufat (Jérusalem); frapper la tête de la victime contre le mur; tir de balles métalliques enduites de caoutchouc; détention au secret; menotter au barreau d'une fenêtre; coups de crosse de fusil; coups de pieds; strangulation; remplir la bouche de pierres ou de saletés et verser de l'eau; forcer le détenu à s'étendre sur le sol trempé pendant de longues périodes; pointer une arme à la tempe; forcer le détenu à se déshabiller partiellement et à s'asseoir dehors par temps froid; déclaration du Procureur général selon laquelle l'ouverture d'une enquête dans un cas particulier n'était pas dans l'intérêt public; arrestation de mineurs au milieu de la nuit et leur passage à tabac lors de leur interrogatoire - certains auraient été la cibles de menaces à caractère sexuel; le défaut de séparer les mineurs des condamnés de droit commun adultes; tentative de viol par un condamné de droit commun d'un mineur placé en détention préventive; mineurs blessés avec des lames de rasoir et aspergés d'eau bouillante par des condamnés de droit commun; garçon de 11 ans battu à mort; menaces d'électrocution.

Le RS a également transmis au Gouvernement des informations ayant trait à la politique de bouclage. D'après ces informations, les autorités s'efforceraient d'empêcher les secours médicaux de se rendre sur les lieux pour secourir des Palestiniens blessés en faisant faire demi-tour aux ambulances ou en transportant les blessés à un barrage routier. La fermeture de l'aéroport international de Gaza en octobre 2000 constitue un nouvel obstacle au transport des blessés vers des hôpitaux situés hors des Territoires occupés.

Violence contre les femmes, rapport de la Rapporteuse spéciale (E/CN.4/2002/83/Add.1, par . 52-53)

La Rapporteuse spéciale (RS) s'est associée au RS sur la torture pour adresser un appel urgent concernant les prisonnières palestiniennes, y compris un enfant, détenues à la prison NeveTirtza à Ramle. D'après les informations reçues : en septembre 2001, des gardiens sont entrés dans les cellules réservées aux femmes et sont repartis avec quatre fillettes de 14 ans qu'ils ont placées dans des cellules d'isolement; une cinquième fillette aurait été conduite dans une section de la prison réservée aux condamnés de droit commun; des femmes, craignant pour la sécurité de la fillette, se seraient mises mis à crier; les gardiens les auraient alors frappées; ils auraient attaché les femmes à leur lit, les mains et les jambes étendues entravées au moyen d'attaches en plastique, serrées à un point tel que les pieds et les mains auraient enflés.

La RS s'est associée à nouveau au RS sur la torture pour adresser un deuxième appel urgent concernant les même détenues. Il y est allégué ceci : en octobre 2001, les détenues ont amorcé une grève de la faim pour protester contre l'attitude répressive des autorités de la prison; durant la grève, les détenues ont été privées de leurs rations de lait et de sel et n'ont pas été autorisées à sortir de leur cellule lors des périodes de récréation; trois fillettes âgées de 14 ans ont été confinées à des cellules d'isolement; les autorités ont refusé de livrer à une de ces fillettes, qui souffrait de troubles psychologiques, les médicaments que sa famille tentait de lui faire parvenir, ou de lui faire dispenser les soins que nécessitait son état.

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