II peut s’agir d’un litige lié à un achat en ligne, à la fourniture d’accès internet.
Il peut s’agir d’un différend de nature commerciale entre deux personnes qui ont contracté sur une plate-forme d’enchères en ligne ou de mise en relation.
Il peut encore s’agir d’un différend lié aux noms de domaine en .fr et concerner au moins un particulier.
Il peut s’agir de différend entre deux particuliers hors relations commerciales (problème de droit à l’image, de respect de la vie privée…)
Il est à noter que le service n’intervient pas notamment pour les problèmes techniques empêchant l’accès à internet (dégroupage, synchronisation du modem…) ; les demandes de retrait de contenus à caractère pédo-pornographique ou incitant à la haine raciale ; les différends de groupe c’est-à -dire, les demandes émanant de plusieurs internautes contre une même personne et pour le même fait générateur.
