Un avantage en nature correspond à la prise en charge par l'employeur d'une dépense incombant normalement à titre personnel au salarié. Ainsi, tout véhicule fourni par une société à ses collaborateurs à des fins professionnelles et personnelles doit faire l'objet d'une déclaration d'avantages en nature relative à l'utilisation privative du véhicule. Rappel de la Réglementation Arrêté du 10/12/02, publié au J.O. du 27/12/02. L'entreprise qui affecte un véhicule à un collaborateur salarié peut procéder à une valorisation au réel de l'avantage en nature correspondant, ou bien retenir une valorisation forfaitaire qui se définit comme suit : - en achat et crédit classique : > 9% du prix d'achat TTC > 12% du prix d'achat TTC si le carburant est évalué de manière forfaitaire
- en location (LLD ou Crédit Bail) : > 30% du loyer financier avec entretien et assurance, plafonné à 9% du prix d'achat TTC > 40% du loyer financier avec entretien, assurance et carburant plafonné à 12% du prix d'achat TTC
Il appartient au loueur et crédits-bailleurs de communiquer aux entreprises locataires les éléments nécessaires à l'application des principes énoncés ci-dessus.
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