Un avantage en nature correspond à la prise en charge par l'employeur d'une dépense incombant normalement à titre personnel au salarié.
Ainsi, tout véhicule fourni par une société à ses collaborateurs à des fins professionnelles et personnelles doit faire l'objet d'une déclaration d'avantages en nature relative à l'utilisation privative du véhicule.


Rappel de la Réglementation
Arrêté du 10/12/02, publié au J.O. du 27/12/02.
L'entreprise qui affecte un véhicule à un collaborateur salarié peut procéder à une valorisation au réel de l'avantage en nature correspondant, ou bien retenir une valorisation forfaitaire qui se définit comme suit :
    - en achat et crédit classique : 
        > 9% du prix d'achat TTC
        > 12% du prix d'achat TTC si le carburant est évalué de manière forfaitaire

    - en location (LLD ou Crédit Bail) :
        > 30% du loyer financier avec entretien et assurance, plafonné à 9% du prix d'achat TTC
        > 40% du loyer financier avec entretien, assurance et carburant plafonné à 12% du prix d'achat TTC


Il appartient au loueur et crédits-bailleurs de communiquer aux entreprises locataires les éléments nécessaires à l'application des principes énoncés ci-dessus.