Ce texte abroge et remplace les dispositions de la note de service du 14 avril 2005. Elle tire les conséquences de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions fiscales à l’évaluation du montant de l’avantage en nature entrant dans le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

En effet, aux termes, de l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2005 codifié à l’article 82 du code générale des impôts, le montant des rémunérations allouées sous la forme d’un avantage en nature logement est désormais évalué, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire. Cette simplification permet à l’employeur pour le calcul de la valeur de l’avantage en nature pris en compte pour l’impôt sur le revenu, pour les cotisations sociales et pour le cotisation retraite additionnelle, de retenir une estimation unique fondée : soit sur une évaluation forfaitaire, soit sur une évaluation d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.

 Note de service 2007-053 du 05.03.2007 - BO EN n° 11 du 15.03.2007