Avantages en nature : évaluation fiscale

Instruction du 6 février 2004, BOI 5 F-1-04.

En principe, les avantages en nature consentis aux salariés constituent un élément de leur rémunération. À ce titre, ils doivent être soumis à l'impôt sur le revenu. Pour mémoire : les avantages en nature imposables s'entendent des services ou des biens (nourriture, logement, véhicule ou outils issus des nouvelles technologies) concédés gratuitement - ou pour un prix inférieur à leur valeur réelle - par l'employeur au salarié pour ses besoins privés. Pour évaluer ces avantages en nature, il convient de se référer, dans une certaine mesure, aux règles applicables pour la détermination de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale.
Or, ces règles ont été réformées au 1^er janvier 2003.
Une réforme dont l'administration fiscale a tiré les conséquences. Présentation.

Pour l'essentiel, les règles fiscales d'évaluation des avantages en nature sont alignées sur les règles sociales. Toutefois, des différences notables subsistent, dans la mesure où l'administration fiscale conserve la distinction selon que la rémunération du salarié dépasse ou non le plafond annuel de la Sécurité Sociale. Important : ces règles fiscales sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1^er janvier 2003, et elles concernent tous les salariés (et non pas les dirigeants), y compris ceux relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA). Ainsi, pour les salariés dont la rémunération brute en espèces ne dépasse pas 29 184 € en 2003 et 29 712 € en 2004, les règles sociales s'appliquent de plein droit pour calculer le montant de l'avantage en nature imposable fiscalement. En pratique : les avantages en nature peuvent donc être évalués selon un mode forfaitaire. À l'inverse, si ce plafond est dépassé, les avantages en nature doivent en principe être évalués d'après leur valeur réelle. Toutefois, dans certaines hypothèses, l'administration fiscale prévoit des tolérances à ce principe, permettant aux contribuables de recourir aux forfaits prévus en matière sociale. Attention : les avantages en nature consentis aux dirigeants(1) sont toujours évalués d'après leur valeur réelle, quand bien même ceux-ci seraient aussi liés à l'entreprise par un contrat de travail.

• Pour les salariés dont la rémunération en espèces est inférieure ou égale au plafond de la Sécurité Sociale, l'avantage nourriture est évalué - au regard de l'impôt sur le revenu - selon les règles prévues en matière sociale. En pratique : la fourniture d'un repas est donc évaluée forfaitairement à 8 € par jour en 2003 (8,10 € par jour en 2004) et à 4 € pour un repas en 2003 (4,05 € pour un repas en 2004). • Et lorsque la rémunération en espèces des salariés excède le plafond de la Sécurité Sociale, on retient en principe la valeur réelle de l'avantage en nature nourriture.
Cependant, à titre de règle pratique, l'administration fiscale admet que l'avantage nourriture soit, dans cette hypothèse, évalué selon les règles applicables pour les cotisations de Sécurité Sociale, soit à 8 € par jour et 4 € pour un repas en 2003 (8,10 € et 4,05 € pour 2004). Attention : pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur fiscale de l'avantage en nature nourriture est, comme en matière sociale, évaluée depuis le 1^er janvier 2003 à un minimum garanti (MG) par repas - soit 2,95 € avant le 1^er juillet 2003 et 3 € depuis cette date - ou deux MG par jour, et ce quel que soit le niveau de rémunération des bénéficiaires. • Par ailleurs, s'agissant des salariés en déplacement professionnel qui se voient intégralement rembourser leurs frais de repas, l'administration fiscale considère que, comme en matière sociale, ils n'ont plus à réintégrer l'avantage nourriture correspondant à l'économie du repas normalement pris à domicile.

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