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Délibération relative à une discrimination à raison de l’origine et de l’apparence physique de la candidate n° 2007-107 du 02/04/2007
La réclamante a vu sa candidature rejetée au poste de vendeuse en Boulangerie-Pâtisserie au motif qu’elle est de " couleur ". L’employeur en a informé le conseiller ANPE par téléphone en présence de l’intéressée. Au vu de l’ensemble des éléments recueillis dans le cadre de l’enquête, et du témoignage produit par le conseiller ANPE, le Collège de la haute autorité constate que cette pratique constitue une discrimination à raison de l’origine et de l’apparence physique de la candidate et donne mandat au Président pour engager une transaction en application de l’article D.1-1 du code de procédure pénale.
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