Indemnité à raison de longs rapports de travail

Un travailleur (employé) qui a 50 ans et qui a travaillé durant 20 ans pour le compte de son employeur a notamment droit à une indemnité à raison de longs rapports de travail.

En vertu de l’article 339 c du Code des obligations suisse (CO), si le montant de l’indemnité n’est pas déterminé par écrit, le juge le fixe selon sa libre appréciation, compte tenu des circonstances. Le juge considère par exemple les éléments suivants pour fixer l’indemnité : l’âge du travailleur, la durée des rapports de travail, le montant du salaire, les perspectives d’avenir professionnel, l’état civil, la participation de l’employeur à un fonds de prévoyance professionnelle, etc. L’indemnité ne doit pas être inférieure au montant du salaire pour 2 mois et ne doit toutefois pas dépasser le montant du salaire pour 8 mois (cette dernière disposition n’est pas une norme impérative et l’employeur peut octroyer une indemnité supérieure à huit mois de salaire s’il le souhaite). L’indemnité peut être réduite ou supprimée, si le travailleur a résilié le contrat de travail sans justes motifs ou si l’employeur l’a résilié avec effet immédiat pour de justes motifs ou si le paiement de cette indemnité l’employeur à des difficultés financières.

Voir les échelles de référence permettant le calcul de l'indemnité :