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Recherche sur le Forum ________________________________________ Go [Avancé] Travaux et construction aménagements, rénovation, relations avec les artisans du bâtiment, permis de construire, certificats d'urbanisme, etc. Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums, et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil. Réponse Outils de la discussion #1 Vieux 13/04/2008, 15h53 Ylek Ylek est déconnecté Membre Cadet Activité Occasionnelle Localisation: Bordeaux Par défaut Boites aux lettres de l'immeuble cassées _________________________________________________________________ Bonjour. J'habite dans un immeuble avec 9 appartements. Cela fait 7 mois que je suis dans cet appartement est une chose m'embete de plus en plus : ce sont les boites aux lettres. Lorsque j'ai emménagé (en octobre 20007) dans le studio j'avais fait remarqué à la l'agence immobilière que l'ensemble des boites aux lettres était cassé (boites aux lettres en bois) et que le courrier était disposés dans UNE boite à chaussure à même le sol. Ayant rappelé en Janvier 2008 à l'agence ce problème celle ci me répond que les travaux seront fait courant Février car le propriétaire avait fait de gros travaux l'année dernière et que donc fallait étaler les dépenses. Aujourd'hui toujours rien de fait malgré de nombreux rappel par fax et des appels téléphonique aboutissant sur le répondeur de l'agence. Que faire pour que les boites aux lettres soit mises aux normes ? Réponse avec citation #2 Vieux 13/04/2008, 19h20 Avatar de Golfy Golfy Golfy est déconnecté Contributeur Majeur Pilier Sénior Activité Soutenue Par défaut _________________________________________________________________ bonjour c'est une obligation : chacun doit avoir sa BAL perso ... cette boite à chaussures n'est pas la solution; le courrier peut être volé, pris par erreur, ou meme lu ... bref : ce n'est pas normal. il semble que le bailleur soit le même pour tous les appart ? il possède l'immeuble entier ? faire une pétition serait dejà une idée de départ (tous ensemble) en lui donnant un délai maximum pour faire installer ces bal. sinon pour les réf juridiques : Boîte à lettre Citation: L'installation d'une boîte aux lettres normalisée est obligatoire pour toutes les constructions bâties après le 12 juillet 1979. Pas pour les constructions plus anciennes. (article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication) Par ailleurs, le caractère individuel ou collectif de cette boîte aux lettres n'est pas clairement déterminé... En cas de location de l’immeuble, la fourniture d’une boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s’inscrit dans l’obligation générale pour le bailleur d’assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de l’installation est donc à sa charge. Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a l’obligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles. voir aussi sur le site Legifrance.fr: CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Partie Réglementaire - Décrets simples): Article D90 + Article D91 + Article D92 __________________ Merci de ne pas oublier la recherche proposée par Net-Iris (bandeau bleu en haut de page). Voir http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-vos-droits/ mon Immeuble. Réponse avec citation Réponse « lotissement | PV de réception » Outils de la discussion Afficher une version imprimable Afficher une version imprimable Envoyer un lien vers cette page par email Envoyer un lien vers cette page par email Règles de messages Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui Vous pouvez modifier vos messages : nonoui _________________________________________________________________ Les balises BB sont activées : oui Les smileys sont activés : oui La balise [IMG] est activée : oui Le code HTML peut être employé : non les Trackbacks sont non Les Pingbacks sont non Les Refbacks sont non Discussions similaires Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message Boite aux lettres cassées Diana78 Propriétaire - Locataire 10 06/03/2008 07h21 droit aux boites aux lettres Bithounmarco Propriétaire - Locataire 3 29/10/2007 12h00 Nouvelles boites aux lettres dans notre immeuble Quill Consommation 9 14/10/2007 22h52 Accès de tiers aux boîtes à lettres individuelles . Jean-didier Propriétaire - Locataire 7 07/07/2006 14h03 Pas de boites aux lettres, normal ? Pacha Propriétaire - Locataire 3 02/11/2005 21h28 Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 02h01. Promotion La Newsletter : Entreprise Hebdo Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris. [-- Français...] Membres - Calendrier - Haut de page > 136.400 membres en décembre 2008 ! Connexion | Aide & Contact Première Visite ? Inscription Gratuite ! Offre d'Abonnement Achat Confiance L'équipe de Net-iris vous souhaite de passer d'agréables fêtes de fin d'année ! Les horaires du support client restent inchangés les jours ouvrés et la Rédaction assure normalement le service de veille juridique. publicité © Editions NET-IRIS - 2000 à 2008 - Tous droits de reproduction et de diffusion réservés. 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