Boites aux lettres de l'immeuble cassées | (sujet n°85071) Forum Net-iris

Ylek · #1 13/04/2008, 15h53

Bonjour.
J'habite dans un immeuble avec 9 appartements.
Cela fait 7 mois que je suis dans cet appartement est une chose m'embete de plus en plus : ce sont les boites aux lettres.

Lorsque j'ai emménagé (en octobre 20007) dans le studio j'avais fait remarqué à la l'agence immobilière que l'ensemble des boites aux lettres était cassé (boites aux lettres en bois) et que le courrier était disposés dans UNE boite à chaussure à même le sol.
Ayant rappelé en Janvier 2008 à l'agence ce problème celle ci me répond que les travaux seront fait courant Février car le propriétaire avait fait de gros travaux l'année dernière et que donc fallait étaler les dépenses.

Aujourd'hui toujours rien de fait malgré de nombreux rappel par fax et des appels téléphonique aboutissant sur le répondeur de l'agence.

Que faire pour que les boites aux lettres soit mises aux normes ?

Golfy · #2 13/04/2008, 19h20

bonjour
c'est une obligation : chacun doit avoir sa BAL perso ... cette boite à chaussures n'est pas la solution; le courrier peut être volé, pris par erreur, ou meme lu ... bref : ce n'est pas normal.

il semble que le bailleur soit le même pour tous les appart ?
il possède l'immeuble entier ?
faire une pétition serait dejà une idée de départ (tous ensemble) en lui donnant un délai maximum pour faire installer ces bal.

sinon pour les réf juridiques :

Boîte à lettre

Citation:

L'installation d'une boîte aux lettres normalisée est obligatoire pour toutes les constructions bâties après le 12 juillet 1979. Pas pour les constructions plus anciennes. (article R. 111-14-1 du code de la construction et de l'habitation, arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication)

Par ailleurs, le caractère individuel ou collectif de cette boîte aux lettres n'est pas clairement déterminé... En cas de location de limmeuble, la fourniture dune boîte aux lettres normalisée est une obligation réglementaire qui sinscrit dans lobligation générale pour le bailleur dassurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût de linstallation est donc à sa charge.

Pour les immeubles anciens (demande de permis de construire antérieure au 12.07.79), le bailleur a lobligation de fournir une boîte aux lettres, mais le locataire ne peut exiger que celle-ci réponde aux normes nouvelles.

voir aussi sur le site Legifrance.fr: CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (Partie Réglementaire - Décrets simples): Article D90 + Article D91 + Article D92

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