N° 1965

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2009.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
APRÈS DÉCLARATION D’URGENCE,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le Sénat a adopté, en première lecture après déclaration d’urgence, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 155, 552, 553, 563, 576 et T.A. 1 (2008-2009).

TITRE I^ER

BATIMENTS ET URBANISME

Chapitre I^ER

Amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Article 1^er

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-9 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« – pour les constructions nouvelles en fonction des différentes catégories de bâtiments, les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’eau ainsi que de la production de déchets liée à l’édification, l’entretien, la réhabilitation et la démolition du bâtiment ; »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage atteste de la réalisation de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire. » ;

2° Après l’article L. 111-9, il est inséré un article L. 111-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-9-1. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie, selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 ou un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 111-10 est ainsi rédigé :

« – les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existant qui font l’objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s’appliquent ; »

4° Après l’article L. 111-10-1, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-2. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants visés à l’article L. 111-10 et soumis à autorisation de construire, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie, selon les catégories de bâtiments, parties de bâtiment et catégories de travaux, par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 ou un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet. » ;

5° L’article L. 111-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation acoustique. » ;

6° L’article L. 134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est établi par une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6.

« Sa durée de validité est fixée par décret. » ;

7° L’article L. 134-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « qui en fait la demande » sont supprimés ;

8° Après l’article L. 134-3, il est inséré un article L. 134-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 134-3-1. – En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti à l’exception des baux ruraux, le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 est joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion.

« Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. » ;

8° bis (nouveau) À l’article L. 134-4, les mots : « datant de moins de dix ans » sont supprimés ;

9° Après l’article L. 134-4, sont insérés trois articles L. 134-4-1, L. 134-4-2 et L. 134-4-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 134-4-1. – Un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n°      du           portant engagement national pour l’environnement.

« Art. L. 134-4-2. – Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d’études statistiques, d’évaluation et d’amélioration méthodologique à un organisme désigné par l’État, qui devra rendre disponibles notamment auprès des collectivités concernées les résultats statistiques de ces études, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 134-4-3 (nouveau). – À compter du 1^er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

10° L’article L. 271-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « de l’article L. 271-4 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 134-2, L. 134-3-1 et L. 134-4 »;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 134-4 affiché à l’intention du public peut être réalisé par un salarié de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions et modalités d’application du présent article. » ;

11° (nouveau) L’article L. 134-5 est complété par les mots : « , excepté pour le troisième alinéa de l’article L. 134-1 ».

II. – Le II de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. »

Article 2

Après l’article L. 111-10-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-3. – Des travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1^er janvier 2012.

« Un décret en Conseil d’État détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l’état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique. Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l’obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location. »

Article 2 bis A (nouveau)

À l’article 1391 C du code général des impôts, après le mot : « de logements », sont insérés les mots : « ou par les organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du même code, ».

Article 2 bis B (nouveau)

Au premier alinéa de l’article 1391 D du code général des impôts, après les mots : « la réalisation de logements », sont insérés les mots : « ou aux organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du même code, ».

Article 2 bis C (nouveau)

Au premier alinéa de l’article 1391 E du code général des impôts, après le mot : « logements, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du même code, ».

Article 2 bis (nouveau)

(Supprimé)

Article 2 ter A (nouveau)

I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d’économie d’énergie pourront bénéficier d’une enveloppe de prêts à taux privilégiés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2 ter (nouveau)

(Supprimé)

Article 2 quater (nouveau)

Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de l’article 244 quater U du code général des impôts.

Article 3

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Après l’article 24-3, il est inséré un article 24-4 ainsi rédigé :

« Art. 24-4. – Pour tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique.

« Avant de soumettre au vote de l’assemblée générale un projet de conclusion d’un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l’avis du conseil syndical.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;

2° Le g de l’article 25 est ainsi rédigé :

« g) À moins qu’ils ne relèvent de la majorité prévue par l’article 24, les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt commun réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du g. »

Article 3 bis A (nouveau)

L’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils comprennent des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. »

Article 3 bis (nouveau)

Après le deuxième alinéa de l’article L. 112-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les surfaces extérieures nécessaires aux aménagements en vue de l’amélioration de l’isolation thermique ou acoustique d’un bâtiment existant sont exclues du calcul de la surface hors œuvre. »

Chapitre II

Modifications du code de l’urbanisme

Article 4

Après l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-6-2. – Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif domestique de production d’énergie renouvelable, à l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ni à la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à ce que le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l’article L. 123-1-5 du présent code.

« Elles ne sont pas non plus applicables dans des périmètres délimités, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. L’avis de l’architecte des Bâtiments de France est réputé favorable s’il n’est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d’un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public.

« À compter de la publication de la loi n°      du              portant engagement national pour l’environnement, toute règle nouvelle qui, à l’intérieur d’un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait ou limiterait l’installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait l’objet d’une justification particulière.

« Les dispositions figurant au premier alinéa sont applicables six mois après la publication de la loi n°         du             portant engagement national pour l’environnement. »

Article 5

I. – Le chapitre III du titre I^er du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi rétabli :

« Chapitre III

« Directives territoriales d’aménagement
et de développement durables

« Art. L. 113-1. – Des directives territoriales d’aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l’État en matière d’urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, de développement économique et culturel, d’espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d’amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines.

« Art. L. 113-2. – Le projet de directive territoriale d’aménagement et de développement durables est élaboré par l’État, en association avec la région, le département, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d’une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet.

« Il est soumis pour avis à ces collectivités et établissements publics. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

« Art. L. 113-3. – Après évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre I^er du titre II du présent livre, les directives territoriales d’aménagement et de développement durables sont approuvées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 113-4. – Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive territoriale d’aménagement et de développement durables, l’autorité administrative peut qualifier de projet d’intérêt général, après avis des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, dans les conditions définies par le décret en Conseil d’État pris pour l’application de l’article L. 121-9, les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d’aménagement et de développement durables.

« Art. L. 113-5. – Les directives territoriales d’aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d’État, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l’article L. 113-2. Leur avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

« Art. L. 113-6. – Les directives territoriales d’aménagement et de développement durables peuvent être révisées, après évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre I^er du titre II du présent livre, par décret en Conseil d’État. Le projet de révision est élaboré avec les personnes mentionnées à l’article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes. Leur avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. »

II. – L’article L. 111-1-1 du même code est ainsi modifié :

1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9. » ;

2° La deuxième phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

2° bis (nouveau) À la fin du cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 145-1 à L. 146-9 » ;

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les territoires couverts par le schéma directeur de la région d’Île-de-France ou un schéma d’aménagement régional prévu par l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles avec ces documents. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec ces documents et les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9. »

III. – Les directives territoriales d’aménagement approuvées avant la publication de la présente loi conservent les effets prévus par les dispositions de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure à cette loi. Les procédures d’élaboration des directives territoriales d’aménagement pour lesquelles l’État a engagé les études préalables et la concertation avec les collectivités avant la date de publication de la présente loi sont poursuivies jusqu’à leur terme.

Elles peuvent être modifiées par le représentant de l’État dans la région lorsque la modification ne porte pas atteinte à l’économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis par le représentant de l’État dans le département à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d’un tel établissement public, l’enquête publique peut n’être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes. Le projet de modification est soumis pour avis par le représentant de l’État dans le département aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Leur avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

Elles peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, par décret en Conseil d’État.

IV. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales est supprimée et à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Le plan d’aménagement et de développement durables peut ».

V. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 4433-8 du même code est ainsi rédigée :

« Les schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma d’aménagement régional. »

VI. – Au troisième alinéa de l’article L. 4433-9 du même code, les mots : « mis à la disposition du public » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement ».

VII. – Les projets de schéma d’aménagement régional qui ont été arrêtés avant la date de publication de la présente loi peuvent être approuvés sans être soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement.

Article 6

L’article L. 121-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-1. – Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

« 1° L’équilibre entre :

« a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé et le développement rural ;

« b) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

« c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

« 2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, d’activités sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de diminution des obligations de déplacement et de développement des transports collectifs ;

« 3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »

Article 7

I. – L’article L. 121-9 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-9. – L’autorité administrative peut qualifier de projet d’intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d’aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l’article L. 113-4.

« Elle peut également qualifier de projet d’intérêt général tout projet d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes :

« 1° Être destiné à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement, au fonctionnement d’un service public, à l’accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l’aménagement agricole et rural ou à la préservation des continuités écologiques ;

« 2° Avoir fait l’objet :

« a) Soit d’une délibération ou d’une décision d’une personne ayant la capacité d’exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;

« b) Soit d’une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvé par l’autorité compétente et ayant fait l’objet d’une publication.

« Les projets relevant de l’initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d’urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d’intérêt général pour l’application de l’article L. 121-2. »

II. – Après l’article L. 121-9 du même code, il est inséré un article L. 121-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-9-1. – Des décrets en Conseil d’État déterminent, en tant que de besoin, les conditions d’application de la présente section. Ces décrets arrêtent notamment la liste des opérations d’intérêt national mentionnées à l’article L. 121-2. »

Article 8

L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est remplacé par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les plans locaux d’urbanisme :

« – qui sont susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement compte tenu de la superficie du territoire auquel ils s’appliquent, de la nature, de l’importance des travaux et aménagements qu’ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ;

« – ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacements urbains définis par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ; »

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les directives territoriales d’aménagement et de développement durables. »

Article 9

I. – Le chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-1. – Les schémas de cohérence territoriale définissent, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les objectifs et les priorités intercommunales en matière d’urbanisme, de logement, de transports, de déplacement et de lutte contre l’étalement urbain, de développement des communications numériques, d’équipement commercial, de développement économique, touristique et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et des ressources naturelles, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. » ;

2° Après l’article L. 122-1, sont rétablis les articles L. 122-1-1 à L. 122-1-4 et insérés onze articles L. 122-1-5 à L. 122-1-15 ainsi rédigés :

« Art. L. 122-1-1. – Ils comprennent un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables et un document d’orientation et d’objectifs. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

« Art. L. 122-1-2. – Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables et le document d’orientation et d’objectifs en s’appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services.

« Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d’orientation et d’objectifs.

« Il décrit l’articulation du plan avec les documents mentionnés à l’article L. 122-1-12, avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte.

« Art. L. 122-1-3. – Le projet d’aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique et touristique, de développement des communications numériques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.

« Lorsque le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d’un pays ayant fait l’objet d’une publication par arrêté préfectoral, le projet d’aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays.

« Art. L. 122-1-4. – Dans le respect des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, le document d’orientation et d’objectifs détermine les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Il définit les conditions d’un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques.

« Art. L. 122-1-5. – Le document d’orientation et d’objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l’urbanisme et de l’aménagement.

« Il détermine les conditions d’un développement équilibré dans l’espace rural entre l’habitat, l’activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.

« I. – Il détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation.

« Il précise les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Il arrête des objectifs chiffrés d’une consommation économe de l’espace qui peuvent être ventilés par secteur géographique.

« II. – Il précise les conditions permettant de favoriser le développement de l’urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs habités qui le nécessitent.

« Il peut déterminer des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs.

« III. – Pour la réalisation des objectifs définis à l’article L. 122-1-4, il peut, en fonction des circonstances locales, imposer, préalablement à toute ouverture à l’urbanisation d’un secteur nouveau :

« 1° L’utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l’article L. 111-4 ;

« 2° La réalisation d’une étude d’impact prévue par l’article L. 122-1 du code de l’environnement ;

« 3° La réalisation d’une étude globale de densification des zones déjà urbanisées.

« IV. – Il peut définir des secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à l’obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter :

« 1° Des performances énergétiques et environnementales renforcées

« ou

« 2° Des critères de qualité renforcés en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

« V. – Il définit les grands projets d’équipements et de services.

« VI. – Dans des secteurs qu’il délimite en prenant en compte la desserte par les transports collectifs, l’existence d’équipements collectifs et des protections environnementales ou agricoles, il peut fixer une valeur plancher au niveau maximal de densité de construction résultant de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu.

« Dans ces secteurs, les règles des plans locaux d’urbanisme et des documents d’urbanisme en tenant lieu qui seraient contraires aux normes minimales de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol et d’occupation des sols fixées par le document d’orientation et d’objectifs cessent de s’appliquer passé un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa modification.

« Passé ce délai, le permis de construire, d’aménager ou de démolir ne peut être refusé et les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable ne peuvent faire l’objet d’une opposition sur le fondement d’une règle contraire aux normes minimales fixées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur. 

« VII. – Il peut, sous réserve d’une justification particulière, définir des secteurs, situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les plans locaux d’urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction.

« Art. L. 122-1-6. – Le document d’orientation et d’objectifs peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l’absence de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu.

« Art. L. 122-1-7. – Le document d’orientation et d’objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l’habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en prenant en compte l’évolution démographique et économique et les projets d’équipement et de desserte en transports collectifs. Il précise :

« 1°  Les objectifs d’offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune ;

« 2° Les objectifs de la politique d’amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé.

« Art. L. 122-1-8. – Le document d’orientation et d’objectifs définit les grandes orientations de la politique des transports et de déplacements. Il définit les grands projets d’équipements et de dessertes par les transports collectifs.

« Il peut préciser, en fonction de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments :

« 1°   Les obligations minimales ou maximales de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés que les plans locaux d’urbanisme et les documents d’urbanisme en tenant lieu doivent imposer ;

« 2° Les obligations minimales de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules non motorisés que les plans locaux d’urbanisme et les documents d’urbanisme en tenant lieu doivent imposer.

« Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables dans les territoires couverts par un plan local d’urbanisme comprenant un plan de déplacements urbains.

« Art. L. 122-1-9. – Le document d’orientation et d’objectifs précise les objectifs relatifs à l’équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d’aménagement du territoire, notamment en matière de revitalisation des centres-ville, de cohérence entre équipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et maîtrise des flux de marchandises, de consommation économe de l’espace et de protection de l’environnement, des paysages et de l’architecture. Il comprend un document d’aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l’article L. 752-1 du code de commerce, qui délimite des zones d’aménagement commercial en prenant en compte ces exigences d’aménagement du territoire. Dans ces zones, il peut prévoir que l’implantation d’équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu’il fixe et qui portent, notamment, sur la desserte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales, dès lors que ces équipements, du fait de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’organisation du territoire.

« Art. L. 122-1-10. – En zone de montagne, le document d’orientation et d’objectifs définit :

« 1°  La localisation, la consistance et la capacité globale d’accueil et d’équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l’article L. 145-11 ;

« 2° Les principes d’implantation et la nature des unités touristiques nouvelles mentionnées au II de l’article L. 145-11.

« Art. L. 122-1-11. – Lorsqu’ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l’article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre.

« Art. L. 122-1-12. – Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :

« – les programmes d’équipement de l’État, des collectivités locales et des établissements et services publics ;

« – les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu’ils existent.

« Ils sont compatibles avec :

« – les directives de protection et de mise en valeur des paysages ;

« – les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;

« – les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement ;

« – les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-3 du même code.

« Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un schéma de cohérence territoriale, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans.

« Art. L. 122-1-13. – Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu.

« Art. L. 122-1-14. – Les programmes locaux de l’habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d’urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des périmètres d’intervention prévus à l’article L. 143-1, les opérations foncières et les opérations d’aménagement définies par décret en Conseil d’État sont compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l’article L. 752-1 du code de commerce et l’article 30-2 du code de l’industrie cinématographique.

« Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l’approbation d’un programme local de l’habitat ou d’un plan de déplacements urbains, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.

« Art. L. 122-1-15 (nouveau). – Dans un délai de trois mois suivant l’approbation du schéma de cohérence territoriale, l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 du présent code transmet à chaque commune du territoire le document d’orientation et d’objectifs. » ;

2° bis (nouveau) L’article L. 122-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d’urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1^er juillet 2002 ou une zone naturelle.

« Jusqu’au 31 décembre 2012, le premier alinéa s’applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population. À compter du 1^er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, il s’applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population. À compter du 1^er janvier 2017, il s’applique dans toutes les communes. » ;

a bis) (nouveau) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans les communes mentionnées au » sont remplacés par les mots : « Dans les communes où s’applique la disposition du » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Il peut être dérogé aux dispositions des trois alinéas précédents soit avec l’accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d’agriculture, soit, jusqu’au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l’accord de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4. » ;

c) (nouveau) Le quatrième alinéa est complété les mots : « jusqu’au 31 décembre 2012, ou de plus de 15 000 habitants du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2016 » ;

d) (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° ter (nouveau) A. – Après l’article L. 122-4-1, il est inséré un article L. 122-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-4-2. – Les syndicats mixtes prévus à l’article L. 122-4 du présent code dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices des transports urbains au sens de la loi n° 82-1153 d’orientation des transports intérieurs exercent la compétence prévue à l’article 30-1 de la même loi. »

B. – Dans un délai de six mois suivant la date de publication de la présente loi, les syndicats mixtes visés à l’article L. 122-4-2 du code de l’urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant ;

3° Après l’article L. 122-5, sont insérés trois articles L. 122-5-1, L. 122-5-2 et L. 122-5-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 122-5-1. – Lorsque le préfet constate, notamment du fait d’un nombre important de demandes de dérogations émises sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 122-2, que l’absence de schéma de cohérence territoriale nuit gravement à la cohérence des politiques publiques d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de développement rural, de transports et de déplacements et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et à la préservation et à la restauration des continuités écologiques ou conduit à une consommation excessive de l’espace, ou que le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale ne permet pas d’atteindre les objectifs définis au premier alinéa du IV de l’article L. 122-3, il demande aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et aux communes non membres d’un tel établissement, susceptibles d’être concernés :

« 1° Soit de déterminer un périmètre de schéma de cohérence territoriale ;

« 2° Soit de délibérer sur l’extension d’un périmètre existant.

« Si les établissements publics de coopération intercommunale et les communes, dans les conditions fixées par le III de l’article L. 122-3, n’ont pas, dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre du préfet, proposé, selon les cas, la délimitation d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale permettant d’atteindre les objectifs définis au premier alinéa du IV du même article ou l’extension du périmètre existant, le préfet arrête, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue par l’article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales, un projet de périmètre.

« Cet arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés.

« Art. L. 122-5-2. – À compter de la notification de l’arrêté prévu à l’article L. 122-5-1, l’organe délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal de chaque commune concernée disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« À l’issue du délai de trois mois prévu au premier alinéa, le périmètre peut être délimité ou étendu par arrêté du préfet, avec l’accord des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des communes concernées. Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité définies au III de l’article L. 122-3.

« Le même arrêté :

« 1° En cas de délimitation d’un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale, crée l’établissement public chargé de son élaboration et de son approbation prévu à l’article L. 122-4 ;

« 2° En cas d’extension d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale existant, étend le périmètre de l’établissement public chargé de son suivi prévu à l’article L. 122-4.

« Art. L. 122-5-3 (nouveau). – Tout établissement public prévu à l’article L. 122-4 et tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale peut proposer au préfet d’engager la procédure prévue à l’article L. 122-5-1 en vue de l’extension du périmètre de son schéma de cohérence territoriale.

« Dans ce cas, la proposition précise le nom des communes concernées.

« Le préfet dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition pour répondre. Il motive son refus d’engager la procédure.

« Le préfet n’est pas tenu par la liste des communes établie par l’autorité à l’initiative de la proposition. » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 122-7, avant les mots : « et des maires des communes voisines », sont insérés les mots : « , du syndicat mixte de transport créé en application de l’article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, s’il existe, » ;

5° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 122-11, les mots : « ou compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 » sont remplacés par les mots : « compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, sont contraires à un projet d’intérêt général, autorisent une consommation excessive de l’espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou n’assurent pas la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques » ;

6° L’article L. 122-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la modification ne concerne qu’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou qu’une ou plusieurs communes non membres d’un tel établissement public, l’enquête publique peut n’être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes. » ;

7° La première phrase de l’article L. 122-14 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Au plus tard à l’expiration d’un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, de la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 procède à une analyse des résultats de l’application du schéma, notamment du point de vue de l’environnement, des transports et des déplacements, de la maîtrise de la consommation de l’espace et des implantations commerciales et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. Cette analyse est communiquée au public et à l’autorité administrative compétente en matière d’environnement mentionnée à l’article L. 121-12. » ;

8° Après l’article L. 122-15, il est inséré un article L. 122-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-15-1. – Lorsque le schéma de cohérence territoriale doit être révisé ou modifié pour être rendu compatible, dans les conditions prévues à l’article L. 111-1-1, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d’un nouveau projet d’intérêt général, le préfet en informe l’établissement public prévu aux articles L. 122-4 ou L. 122-4-1.

« Dans un délai de trois mois, l’établissement public fait connaître au préfet s’il entend opérer la révision ou la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public et enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement, la révision ou la modification du schéma. Il en est de même si l’intention exprimée de l’établissement public de procéder à la révision ou à la modification n’est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification initiale du préfet, d’une délibération approuvant le projet correspondant. » ;

9° L’article L. 122-17 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’enquête publique est organisée dans les seules communes comprises dans le périmètre du schéma de secteur. » ;

10° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 122-18 est supprimé ;

11° (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, après les mots : « d’un réseau routier, », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, le président de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme » ;

12° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , le cas échéant, le président de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme ».

II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre I^er du code de l’urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l’article 13.

Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s’appliquer lorsqu’un schéma de cohérence territoriale est en cours d’élaboration ou de révision et que le projet de schéma a été arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant la date prévue à l’alinéa précédent.

Article 9 bis (nouveau)

Le troisième alinéa de l’article L. 122-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le préfet statue sur une demande de dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de cet article, il vérifie en particulier que le projet d’équipement commercial envisagé ne risque pas de porter atteinte aux équilibres d’un schéma de cohérence territoriale limitrophe de la commune d’implantation du fait, notamment, des flux de déplacements de personnes et de marchandises qu’il génère. »

Article 10

I. – Le chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 123-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les plans locaux d’urbanisme définissent, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les orientations générales des politiques d’aménagement et d’urbanisme, les règles d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation relatives à l’urbanisme, à l’habitat et aux déplacements. » ;

b) Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ;

c) La première phrase du sixième alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité de son territoire.

« Lorsqu’il est élaboré par une commune non membre d’un établissement public compétent, le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité de son territoire.

« Dans tous les cas, le plan local d’urbanisme ne couvre pas les parties du territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. » ;

d) (nouveau) La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale qui identifie les secteurs d’aménagement et de développement touristique d’intérêt intercommunal, un plan local d’urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d’urbanisme et recueille l’avis de l’établissement public de coopération intercommunale compétent sur la compatibilité de son projet d’aménagement et de développement durables avec celui de l’établissement public. » ;

e) (nouveau) Les troisième et quatrième phrases du sixième alinéa deviennent un septième alinéa ;

f) (nouveau) Les deux dernières phrases du sixième alinéa deviennent un huitième alinéa ;

2° Les articles L. 123-1-1 à L. 123-1-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 123-1-1. – Les plans locaux d’urbanisme comprennent un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

« Art. L. 123-1-1-1 (nouveau). – Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent, chacun, l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.

« Art. L. 123-1-2. – Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

« Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’agriculture, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de commerce, de transports, d’équipements et de services.

« Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

« Il justifie une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.

« Art. L. 123-1-3. – Le projet d’aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

« Le projet d’aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

« Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace. » ;

3° Après l’article L. 123-1-3, il est inséré un article L. 123-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-4. – Dans le respect des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements.

« 1. En ce qui concerne l’aménagement, elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.

« Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.

« Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.

« Elles peuvent prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

« 2. En ce qui concerne l’habitat, elles définissent les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

« Elles tiennent lieu du programme local de l’habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l’habitation.

« 3. En ce qui concerne les transports et les déplacements, elles définissent l’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement.

« Elles tiennent lieu du plan de déplacements urbains défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.

« Lorsqu’un plan local d’urbanisme est établi et approuvé par une commune non membre d’un établissement public de coopération intercommunale, il ne comprend pas les règles, orientations et programmations prévues aux 2 et 3 du présent article. Lorsqu’un plan local d’urbanisme est établi et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale qui n’est pas autorité compétente pour l’organisation des transports urbains, il ne comprend pas les règles, orientations et programmations prévues au même 3. » ;

4° Les septième à vingt-septième alinéas de l’article 123-1 deviennent l’article L. 123-1-5, qui est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le règlement fixe... (le reste sans changement) ;

a) Le 11° est ainsi rédigé :

« 11° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements. Il peut délimiter les zones visées à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l’assainissement et les eaux pluviales. » ;

b) Après le 13°, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :

« 13° bis Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés imposer dans des secteurs qu’il délimite une densité minimale de construction ; »

c) Le 14° est ainsi rédigé :

« 14° Imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements, notamment dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définit.

« Le règlement peut, notamment dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés qu’il définit.

« Dans les cas visés au cinquième alinéa du II de l’article L. 752-1 du code de commerce, les plans locaux d’urbanisme peuvent comporter le document d’aménagement commercial défini à cet article ; » 

5° (Supprimé)

6° Les vingt-huitième et vingt-neuvième alinéas de l’article L. 123-1 deviennent respectivement les articles L. 123-1-6 et L. 123-1-7 ;

7° Les trentième, trente et unième et trente-deuxième alinéas de l’article L. 123-1 deviennent l’article L. 123-1-8, qui est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan local d’urbanisme prend en compte, lorsqu’ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux. » ;

8° L’article L. 123-1-1 devient l’article L. 123-1-9 ;

9° L’article L. 123-1-2 devient l’article L. 123-1-10 qui est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximum d’aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d’habitation. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou de la concession » ;

10° L’article L. 123-1-3 devient l’article L. 123-1-11 ;

11° L’article L. 123-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il est doté de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, en concertation avec les communes membres.

« Dans les autres cas, le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune. » ;

b) À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « précise les modalités de la concertation », sont insérés les mots : « notamment avec les associations agréées de protection de l’environnement, » ;

12° Au début de l’article L. 123-7, les mots : « À l’initiative du maire » sont remplacés par les mots : « À l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 123-6, du maire, » ;

13° L’article L. 123-8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat dont la commune est membre, » sont supprimés ;

b) Les troisième et dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il en est de même, lorsque le plan est élaboré par une commune qui n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, du président de cet établissement.

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 123-6, le maire peut recueillir l’avis de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture et d’habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des États limitrophes.

« Si le représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 123-6, le maire lui notifie le projet de plan local d’urbanisme afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de deux mois. » ;

14° L’article L. 123-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 123-6, du conseil municipal » ;

b) Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « Le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 123-6, le conseil municipal » ;

c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur des orientations d’aménagement et de programmation ou des dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des deux tiers de ses membres. » ;

15° Après l’article L. 123-9, il est inséré un article L. 123-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-9-1. – Lorsque le plan est élaboré par une commune qui n’est ni membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, ni membre d’une autorité organisatrice de transports urbains, et qui est située à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants, le maire recueille l’avis de l’autorité organisatrice des transports urbains sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables.

« Le présent article n’est pas applicable aux communes situées en Île-de-France. » ;

16° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 123-10, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 123-6, le maire » ;

17° Au deuxième alinéa de l’article L. 123-10, à l’article L. 123-12-1 et au premier alinéa de l’article L. 123-13, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 123-6, du conseil municipal » ;

18° L’article L. 123-12 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Toutefois, il ne devient exécutoire qu’après l’intervention des modifications demandées par le préfet lorsque celui-ci, dans le délai d’un mois mentionné au premier alinéa, notifie par lettre motivée à l’établissement public de coopération intercommunale ou à la commune les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter au plan, lorsque les dispositions de celui-ci : » ;

b) Au a, après le mot : « aménagement », sont insérés les mots : « maintenues en vigueur après la publication de la loi n°             du              portant engagement national pour l’environnement » ;

c) Le b est ainsi rédigé :

« b) Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, sont contraires à un projet d’intérêt général, autorisent une consommation excessive de l’espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou n’assurent pas la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques ; »

d) Au d, les mots : « le plan local d’urbanisme est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications demandées » sont supprimés ;

e) Sont ajoutés un e et un f ainsi rédigés :

« e) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec l’organisation des transports prévue par l’autorité organisatrice des transports territorialement compétente ;

« f) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec le programme local de l’habitat. » ;

18° bis (nouveau) À la deuxième phrase de l’article L. 123-12-1, les mots : « Le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 123-6, le conseil municipal » ;

19° À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 123-13, les mots : « du maire » sont remplacés par les mots : « du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 123-6, du maire » ;

20° L’article L. 123-13-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent procède, au plus tard à l’expiration d’un délai de dix ans » sont remplacés par les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 123-6, la commune procède, au plus tard à l’expiration d’un délai de six ans » ;

b) La dernière phrase est complétée par les mots : « et de la maîtrise de la consommation des espaces » ;

21° L’article L. 123-14 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 123-6, la commune » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune » ;

c) À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal » ;

d) À la troisième phrase du même alinéa, les mots : « de la commune » sont remplacés par les mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune » ;

22° À la première phrase de l’article L. 123-15, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 123-6, la commune » ;

23° Le b de l’article L. 123-16 est ainsi rédigé :

« b) L’acte déclaratif d’utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l’objet d’un examen conjoint de l’État, du président de l’établissement public de coopération intercommunale, du maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le projet, de l’établissement public mentionné à l’article L. 122-4, s’il en existe un, de la région, du département et des organismes mentionnés à l’article L. 121-4, et après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 123-6, du conseil municipal. » ;

24° Le premier alinéa de l’article L. 123-18 est supprimé.

II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s’appliquer lorsqu’un plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration ou de révision et que le projet de plan a été arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant la date prévue au premier alinéa.

Article 11

I. – Le premier alinéa de l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit et à la densité d’occupation des sols résultant d’un plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu peut être autorisé, par décision du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, dans la limite de 30 % et dans le respect des autres règles du document, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération.

« Le premier alinéa n’est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l’article L. 123-1 du présent code. Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d’utilité publique visées à l’article L. 126-1. »

II. – L’article L. 128-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 128-2. – La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de moduler cette possibilité de dépassement sur tout ou partie du territoire concerné de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle peut supprimer cette majoration dans des secteurs limités, sous réserve d’une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

« Le projet de délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale prévue au premier alinéa est mis à disposition du public afin de recueillir ses observations, pendant une durée d’un mois.

« Lorsque le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale fait usage de la faculté de modulation de cette possibilité de dépassement, il ne peut modifier la délibération prise en ce sens avant l’expiration d’un délai de deux ans. »

III. – L’article L. 128-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 128-3. – L’application combinée des articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d’occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit. »

IV. – (Supprimé).

Article 12

I. – L’article L. 141-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

a) Au neuvième alinéa, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » ;

b) Le dixième alinéa est supprimé ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les schémas de cohérence territoriale et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France. »

II. – Après l’article L. 141-1-2 du même code, il est inséré un article L. 141-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-1-3. – Lorsque le schéma directeur de la région d’Île-de-France doit être révisé ou modifié pour assurer sa conformité aux règles et dispositions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 141-1, le représentant de l’État dans la région en informe le président du conseil régional.

« Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par le représentant de l’État, la région fait connaître à celui-ci si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire.

« Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le représentant de l’État dans la région peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma après avis du conseil régional, des conseils généraux et organes délibérants des communautés d’agglomération concernés de la région. Il en est de même si l’intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la modification n’est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification initiale du représentant de l’État dans la région, d’une délibération approuvant le projet correspondant.

« La révision ou la modification sont approuvées par décret en Conseil d’État, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement. »

Article 13

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par une ou plusieurs ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’urbanisme afin d’en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification sera effectuée à droit constant après intégration des dispositions issues de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.

Les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa peuvent en outre :

1° Clarifier et simplifier les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

2° Redéfinir les compétences des établissements publics d’aménagement et des établissements publics fonciers ;

3° Unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme ;

4° et 5° (Supprimés) 

6° Apporter au régime des permis de construire et des autorisations d’urbanisme issu de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et de l’ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés les corrections dont la mise en œuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité ;

7° et 8° (Supprimés) 

9° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.

Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 13 bis (nouveau)

L’article L. 642-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « prescriptions », sont insérés les mots : « générales ou » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces prescriptions définissent notamment les conditions dans lesquelles peuvent être autorisés, au regard de leur intégration architecturale et de leur insertion paysagère, les aménagements, installations et constructions liés à la promotion des énergies renouvelables ou destinés à renforcer la performance énergétique des bâtiments. » ;

3° Après la deuxième phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Une zone de protection peut également être modifiée dans les mêmes conditions pour y introduire ou modifier des prescriptions mentionnées au deuxième alinéa. »

Article 14

L’article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

« Art. L. 642-3. – Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l’article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l’autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d’utilisation du sol prévues par le code de l’urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s’ils sont revêtus du visa de l’architecte des Bâtiments de France.

« En cas de désaccord soit du maire ou de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l’avis émis par l’architecte des Bâtiments de France, le représentant de l’État dans la région émet un avis qui se substitue à celui de l’architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s’exerce à l’occasion du refus d’autorisation de travaux. En l’absence de décision expresse du représentant de l’État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis.

« Le délai de saisine du représentant de l’État dans la région est fixé par décret.

« Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au représentant de l’État dans la région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse. »

Article 14 bis (nouveau)

L’article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de désaccord soit du maire ou de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir ou pour ne pas s’opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l’avis émis par l’architecte des Bâtiments de France, le représentant de l’État dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l’architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s’exerce à l’occasion du refus d’autorisation de travaux. Si le représentant de l’État infirme l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, le maire ou l’autorité administrative compétente est fondé à délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d’aménager initialement refusé ou à ne pas s’opposer à la déclaration préalable. En l’absence de décision expresse du représentant de l’État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le délai de saisine du représentant de l’État dans la région ainsi que les délais impartis au maire ou à l’autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret. »

Article 14 ter (nouveau)

L’article L. 313-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de désaccord entre, d’une part, l’architecte des Bâtiments de France et, d’autre part, soit le maire ou l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au propriétaire, le représentant de l’État dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l’architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s’exerce à l’occasion du refus d’autorisation de travaux. En l’absence de décision expresse du représentant de l’État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine le délai de saisine du représentant de l’État dans la région. »

Article 15

Les articles 4, 6 à 8, 10, 11, 14 et 14 bis sont applicables à Mayotte.

Article 15 bis (nouveau)

(Supprimé)

Article 15 ter (nouveau)

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « terrains » est remplacé par les mots : « biens immobiliers bâtis ou non bâtis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Chapitre III

Publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes

(Division et intitulé nouveaux)

Article 15 quater (nouveau)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 581-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 581-7. – En dehors des lieux qualifiés “agglomération” par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois autorisée à l’intérieur de l’enceinte des aéroports ainsi que des gares ferroviaires, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d’État. La publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de l’autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret. » ;

2° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre I^er du titre VIII du livre V est ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Règlements locaux de publicité

« Art. L. 581-14. – L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l’ensemble du territoire de la communauté ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l’article L. 581-9.

« Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.

« Il peut prévoir une interdiction de publicité à moins de 100 mètres des écoles maternelles ou primaires et aux abords des carrefours à sens giratoire.

« La publicité supportée par des palissades de chantier ne peut être interdite, sauf lorsque celles-ci sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de l’article L. 581-8.

« Art. L 581-14-1. – Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme.

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire peut recueillir l’avis de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d’enseignes et pré-enseignes, d’environnement, d’architecture, d’urbanisme, d’aménagement du territoire, d’habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des États limitrophes.

« Avant d’être soumis à enquête publique, le projet de règlement arrêté par la collectivité est soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de deux mois.

« L’élaboration, la révision ou la modification du règlement local de publicité et l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’une procédure unique et d’une même enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre I^er du présent code.

« Le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d’urbanisme ou aux documents d’urbanisme en tenant lieu. À défaut de document d’urbanisme, il est tenu à disposition du public.

« Art. L. 581-14-2. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. Toutefois, s’il existe un règlement local de publicité, ces compétences sont exercées par le maire au nom de la commune. Dans ce dernier cas, à défaut pour le maire de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 dans le délai d’un mois suivant l’invitation qui lui est adressée par le représentant de l’État dans le département, ce dernier y pourvoit en lieu et place du maire.

« Art. L. 581-14-3. – Les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de publication de la loi n°      du              portant engagement national pour l’environnement restent valables jusqu’à leur révision et pour une durée maximale de dix ans à compter de cette date. Elles sont révisées selon la procédure prévue à l’article L. 581-14-1. » ;

3° L’article L. 581-8 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d’un règlement local de publicité établi en application de l’article L. 581-14. » ;

b) Les deux derniers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d’un règlement local de publicité établi en application de l’article L. 581-14. » ;

4° Les articles L. 581-11 et L. 581-12 sont abrogés ;

5° L’article L. 581-18 est ainsi modifié :

a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le règlement local de publicité mentionné à l’article L. 581-14 peut prévoir... (le reste sans changement) » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans les zones de publicité restreinte » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d’un règlement local de publicité » ;

c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente en matière de police » ;

6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581-21, les mots : « l’État » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente en matière de police » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 581-27, aux articles L. 581-28 et L. 581-29, au dernier alinéa de l’article L. 581-30, au premier alinéa de l’article L. 581-31 et à l’article L. 581-33, les mots : « le maire ou le préfet » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente en matière de police » ;

8° À l’article L. 581-32, les mots : « le maire ou le préfet sont tenus de faire usage des pouvoirs que leur » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs que lui » ;

9° Le second alinéa de l’article L. 581-43 est ainsi rédigé :

« Les publicités, enseignes et pré-enseignes soumises à autorisation en vertu du présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l’alinéa précédent et entrés en vigueur après leur installation peuvent être maintenues, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de ces règlements. » ;

10° Le 3° du I de l’article L. 581-34 est ainsi rédigé :

« 3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement local de publicité établi en application de l’article L. 581-14. » ;

11° Le I de l’article L. 581-40 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « L. 581-14-2 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet effet par l’autorité chargée de la police définie à l’article L. 581-14-2. » ;

12° Le II de l’article L. 581-40 est ainsi rédigé :

« II. – Les procès-verbaux dressés par les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les infractions font foi jusqu’à preuve contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République et, pour information, au maire et au préfet. »

Article 15 quinquies (nouveau)

Les deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 581-9 du même code sont ainsi rédigées :

« Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d’emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d’entretien et, pour la publicité lumineuse, d’économie d’énergie, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d’État en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l’importance des agglomérations concernées. »

Article 15 sexies (nouveau)

L’article L. 581-10 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 581-10. – L’installation de bâches d’échafaudage comportant de la publicité peut être autorisée par arrêté municipal dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 15 septies (nouveau)

L’article L. 581-19 du même code est ainsi modifié :

1° Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots :

« Pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la loi n°      du              portant engagement national pour l’environnement, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au terme de ce délai, les activités mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. »

Article 15 octies (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581-26 du même code, le montant : « 750 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».

Article 15 nonies (nouveau)

Le même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 581-34, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;

2° À la première phrase de l’article L. 581-36, les montants : « 7,5 € à 75 € » sont remplacés par les montants : « 15 € à 150 € ».

Article 15 decies (nouveau)

L’article L. 581-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès constatation d’une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière au regard des dispositions de l’article L. 581-8, le maire ou le préfet peut faire procéder d’office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, l’exécution d’office est subordonnée à l’information préalable du gestionnaire du domaine public par l’autorité administrative. Les frais de l’exécution d’office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n’est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée. Le présent alinéa n’est pas applicable en cas de dérogation aux dispositions de l’article L. 581-8 prévue par le règlement local de publicité en application des I et II de cet article. »

Article 15 undecies (nouveau)

Le septième alinéa de l’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Parallèlement, une réglementation locale applicable à la publicité, telle que prévue par l’article L. 581-14 du code de l’environnement, est établie par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou la commune. L’élaboration et l’approbation des dispositions d’urbanisme et du règlement local de publicité font l’objet d’une procédure unique et d’une même enquête publique. »

TITRE II

TRANSPORTS

Chapitre I^ER

Mesures en faveur du développement des transports collectifs
urbains et périurbains

Article 16

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2213-3, il est inséré un article L. 2213-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-3-1. – Lorsqu’une commune est membre d’une communauté urbaine ou d’une communauté d’agglomération compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, ou d’une communauté de communes compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, le stationnement des véhicules à moteur est soit interdit, soit réservé à des catégories particulières de véhicules, ou limité dans le temps, ou soumis à paiement, sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules assurant un service régulier de transport public et sur les trottoirs adjacents à ces voies lorsque ces mesures sont nécessaires pour faciliter la circulation de ces véhicules ou l’accès des usagers au service. » ;

2° Le II de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié :

a) (Supprimé) 

b) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la communauté de communes exerce la compétence “création ou aménagement et entretien de voirie communautaire” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peuvent, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l’intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs. » ;

2° bis (nouveau) Après l’article L. 5214-16-1, il est inséré un article L. 5214-16-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5214-16-2. – Quand elle exerce au moins l’une des trois compétences définies aux 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 5214-16 ou l’organisation des transports publics de personnes au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, la communauté de communes peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service. » ;

2° ter (nouveau) L’article L. 5215-20 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Par convention passée avec le département, une communauté urbaine dont le plan de déplacements urbains comprend la réalisation d’un service de transport collectif en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut, dans le périmètre de transports urbains, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil général de déléguer tout ou partie de ces compétences doit être motivé par délibération. La convention précise l’étendue et les conditions financières de la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté urbaine. » ;

3° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ; »

a) Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la communauté d’agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de voirie communautaire " et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l’intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l’intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs. » ;

b) (Supprimé)

c) (nouveau) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Par convention passée avec le département, une communauté d’agglomération dont le plan de déplacements urbains comprend un service de transport collectif en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut, dans le périmètre de transports urbains, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil général de déléguer tout ou partie de ces compétences doit être motivé par délibération. La convention précise l’étendue et les conditions financières de la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d’agglomération. »

Article 16 bis (nouveau)

En application de l’article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles L.O. 3445-1 à L.O. 3445-12 du code général des collectivités territoriales, le conseil général de la Martinique est habilité, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, à fixer les règles instituant :

– un périmètre unique de transport qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants ;

– une autorité organisatrice unique de transport qui se substitue aux autorités organisatrices de transport existantes pour l’exercice des compétences qu’elles détiennent en matière de transport intérieur public de personnes. Cette autorité organisatrice unique se voit attribuer les compétences d’organisation du transport maritime intérieur. Ladite autorité sera mise en place en concertation avec l’ensemble des collectivités territoriales.

Article 17

I. – Au premier alinéa de l’article L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après les mots : « chemins de fer », sont insérés les mots : « , de voies de tramways ou de transport en commun en site propre ».

II. – La procédure prévue à l’article L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique des terrains bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à l’exécution des travaux d’aménagement du débranchement vers Clichy-Montfermeil du tramway Aulnay-Bondy.

Les décrets nécessaires en application de l’article L. 15-9 du même code, pris sur avis conforme du Conseil d’État, devront intervenir au plus tard le 31 décembre 2012.

Article 18

Au premier alinéa de l’article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, après les mots : « organisatrices de transport », sont insérés les mots : « ainsi que des syndicats mixtes prévus aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, compétents en matière d’organisation des transports publics et des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport, ».

Article 19

I. – L’activité d’autopartage est définie par la mise en commun au profit d’utilisateurs abonnés d’une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.

Le label « autopartage » est attribué et utilisé dans des conditions définies par décret.

II. – Le 3° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et aux véhicules bénéficiant du label "autopartage" tel que défini par décret ».

III. – Le 4° de l’article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par les mots : « et des véhicules bénéficiant du label "autopartage" tel que défini par décret ».

Article 19 bis (nouveau)

I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2224-37 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-37. – Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences facultatives et sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

« Elles peuvent déléguer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d’aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, aux autorités organisatrices des transports urbains mentionnées à l’article 27-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs et, en Ile-de-France, au Syndicat des transports d’Ile-de-France.

« Elles peuvent gérer ce service en régie ou le déléguer dans les conditions d’objectivité, de transparence et de non-discrimination prévues par les articles L. 1411-1 à L. 1415-9.

« Sans préjudice des consultations prévues par d’autres législations, l’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité émettent un avis sur le projet de création d’infrastructures de charge soumis à délibération de l’organe délibérant en application du présent article. »

II. – L’article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° La réalisation, la configuration et la localisation d’infrastructures de charge destinées à favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans une logique de substitution au trafic automobile à moteur thermique. »

III. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3261-3 du code du travail est complété par les mots : « ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail ».

IV. – Après l’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles L. 111-5-2 et L. 111-5-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 111-5-2. – I. – Toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé le dote au moins des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel.

« II. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dote une partie de ces places au moins des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

« III. – L’obligation prévue aux I et II s’applique aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1^er janvier 2012.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nombre minimal de places visées au II selon la catégorie de bâtiments ainsi que les modalités de raccordement au réseau public d’électricité.

« Art L. 111-5-3. – Des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides doivent être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés, avant le 1^er janvier 2015.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, le nombre minimal de places de stationnement qui font l’objet de l’installation selon la catégorie de bâtiments, et les conditions de dérogation en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à l’environnement naturel du bâtiment. » 

V. – Après l’article 24-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-5 ainsi rédigé :

« Art. 24-5. – Lorsque l’immeuble possède des emplacements de stationnement privatifs et n’est pas équipé d’installations de recharge électrique des véhicules électriques et hybrides rechargeables, le syndic inscrit sur simple demande d’au moins un copropriétaire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la présentation d’un devis élaboré à cet effet, après une mise en concurrence de plusieurs prestataires.

« La décision d’accepter ce devis est acquise aux conditions de majorité prévues à l’article 25. »

VI. – Le l de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi rédigé :

« l) L’installation ou la modification d’un réseau de distribution d’électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement couverts à usage privatif des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que la réalisation des installations privatives de recharge électrique pour ces mêmes véhicules ; ».

VII. – La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Droit à équiper une place de stationnement d’une installation dédiée
à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable

« Art. L. 111-6-4. – Le propriétaire d’un immeuble doté de places de stationnement couvertes à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d’un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.

« Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d’assurer dans un délai raisonnable l’équipement nécessaire.

« Art. L. 111-6-5. – Les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à l’intérieur d’un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals font l’objet d’une convention entre le prestataire et le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Chapitre II

Mesures relatives aux péages autoroutiers

Article 20

I. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° Au 8° de l’article L. 130-4, le mot : « concessionnaires » est remplacé par le mot : « exploitants » ;

2° L’article L. 330-2 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un 14° ainsi rédigé :

« 14° Aux agents des exploitants d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 130-7, aux seules fins d’identifier les auteurs des contraventions au présent code qu’ils sont habilités à constater conformément au 8° de l’article L. 130-4. » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les exploitants d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage doivent produire à l’appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité de la contravention pour non-paiement du péage. »

II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 529-5-1, il est rétabli un article 529-6 ainsi rédigé :

« Art. 529-6. – I. – Pour les contraventions pour non-paiement du péage constatées par les agents assermentés de l’exploitant d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, y compris dans le cadre des dispositions de l’article L. 130-9 du code de la route, l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant.

« Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l’une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément.

« II. – La transaction est réalisée par le versement à l’exploitant d’une indemnité forfaitaire et de la somme due au titre du péage.

« Ce versement est effectué dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé, auprès du service de l’exploitant indiqué dans la proposition de transaction.

« Le montant de l’indemnité forfaitaire et de la somme due au titre du péage est acquis à l’exploitant.

« III. – Dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, le contrevenant doit s’acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu’il ne formule dans ce même délai une protestation auprès du service de l’exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès verbal de contravention, est transmise au ministère public.

« À défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précité, le procès-verbal de contravention est adressé par l’exploitant au ministère public et le titulaire du certificat d’immatriculation, ou l’une des personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 121-2 du code de la route, devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » ;

2° L’article 529-11 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la référence : « 529-8 », sont insérés les mots : « ou l’avis de paiement de la transaction prévue par l’article 529-6 » ;

b) À la deuxième phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’agent verbalisateur » ;

3° Au premier alinéa de l’article 530, les mots : « ou au second alinéa de l’article 529-5 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article 529-5 ou au second alinéa du III de l’article 529-6 » ;

4° L’article 530-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « 529-5 », sont insérés les mots : « de celle prévue par le III de l’article 529-6 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « , et le premier alinéa de l’article 529-5 » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa de l’article 529-5 ou le premier alinéa du III de l’article 529-6 » et les mots : « et le second alinéa de l’article 529-5 » sont remplacés par les mots : « , le second alinéa de l’article 529-5 et le second alinéa du III de l’article 529-6 ».

Article 21

I. – Le chapitre X du titre I^er du code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux péages » ;

2° Il est inséré une section 1, intitulée : « Service européen de télépéage » et comprenant les articles L. 119-2 et L. 119-3 ;

3° Il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Péages applicables aux véhicules de transport
de marchandises par route

« Art. L. 119-4. – Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur, de l’immatriculation du véhicule, de l’origine ou de la destination du transport. Lorsqu’ils portent sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés qui sont destinés ou utilisés exclusivement au transport de marchandises par route et dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, ils font l’objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section.

« Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à l’article L. 122-4 fixent les conditions d’application de ces modulations.

« Art. L. 119-5. – Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l’environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser l’utilisation optimale des infrastructures ou d’améliorer la sécurité routière.

« Art. L. 119-6. – I. – Les modulations des péages sont fixées de sorte qu’elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l’exploitant. La structure de la modulation est modifiée dans les deux ans suivant la fin de l’exercice au cours duquel la structure précédente est mise en œuvre.

« II. – Au plus tard le 1^er janvier 2010, ou pour les contrats de délégation de service public en cours dès leur renouvellement, les péages sont modulés en fonction de la classe d’émission EURO du véhicule, au sens de l’annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. Le péage modulé à acquitter ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage appliqué aux véhicules équivalents qui respectent les normes d’émission les plus strictes.

« III. – (Supprimé)

« IV. – Les péages peuvent être modulés en fonction du moment de la journée, de la date et du jour de la semaine. Le péage modulé à acquitter ne doit pas être d’un montant supérieur de plus de 100 % à celui prévu au titre de la période bénéficiant du tarif le plus bas. Si cette dernière période bénéficie d’une exonération tarifaire, la modulation prévue pour la période au tarif le plus élevé n’excède pas 50 % du montant du péage normalement applicable au véhicule en cause.

« Art. L. 119-7. – Un décret en Conseil d’État détermine en tant que de besoin les conditions d’application de la présente section. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles s’appliquent les dispositions de l’article L. 119-6 relatives aux véhicules non munis d’un équipement embarqué.

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier. » ;

4° (nouveau) Il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Péages applicables aux véhicules de transport de personnes

« Art. L. 119-8. – Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l’immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils font l’objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section.

« Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à l’article L. 122-4 fixent les conditions d’application de ces modulations.

« Art. L. 119-9. – Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l’environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d’améliorer la sécurité routière.

« Art. L. 119-10. – Pour les appels d’offres lancés postérieurement à la promulgation de la présente loi, ou pour les contrats de délégation de service public en cours dès leur renouvellement, les péages acquittés par les véhicules particuliers peuvent être modulés en fonction du moment de la journée, de la date et du jour de la semaine et du type de mission de service public assumée par ces véhicules.

« Les modulations de péages sont fixées de sorte qu’elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l’exploitant.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Les articles L. 122-4-1 et L. 153-4-1 du code de la voirie routière sont abrogés.

Chapitre III

Mesures relatives au développement des modes alternatifs à la route
pour le transport de marchandises

Article 22

I. – L’ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes est ratifiée.

II. – La même ordonnance est ainsi modifiée :

1° Le quatrième alinéa de l’article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette compensation ne donne lieu à aucune perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 5 est ainsi rédigé :

« L’incorporation de voies ferrées portuaires dans le réseau ferré national ou le retranchement de telles voies, à la suite de la convention ou de l’arrêté de répartition, sont prononcés par décret. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 6, les mots : « ou d’une délégation de service public » sont remplacés par les mots : « , d’une délégation de service public ou d’un contrat de partenariat », et l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2010 ».

III. – Le code des ports maritimes est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 411-6 sont ainsi rédigés :

« Le certificat de sécurité permettant l’accès à un port vaut également pour l’utilisation des voies ferrées portuaires de ce port. 

« Les entreprises non titulaires d’un certificat de sécurité doivent, pour l’utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé des transports dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, après avis conforme de l’Établissement public de sécurité ferroviaire. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 411-7 est ainsi rédigé :

« Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux règlements de police qui leur sont applicables sont régies par le chapitre I^er du titre III et le chapitre V du titre IV du livre III. »

IV. – Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre II du livre V est ainsi rédigé : « Voies ferrées portuaires » ;

2° L’article 182 est ainsi rédigé :

« Art. 182. – Le régime des voies ferrées portuaires dans les ports autonomes fluviaux est défini par les dispositions du livre IV du code des ports maritimes.

« Sans préjudice de la compétence générale des officiers et agents de police judiciaire, les agents de la navigation intérieure et les agents des ports autonomes fluviaux, lorsqu’ils ont la qualité de fonctionnaire et sont commissionnés et assermentés à cet effet, ont compétence pour constater par procès verbal les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux règlements de police qui leur sont applicables. »

V. – Les dispositions transitoires prévues aux articles 4 à 6 de l’ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 précitée, telles que modifiées par la présente loi, sont applicables aux voies ferrées portuaires des ports autonomes fluviaux. Toutefois, l’autorité portuaire, Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer disposent, pour conclure la convention de répartition, d’un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

VI (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris, les mots : « affectés à la navigation de commerce » sont remplacés par les mots : « nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 1^er ».

Article 22 bis (nouveau)

La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article 14-1, après les mots : « cohérence régionale et interrégionale », sont insérés les mots : « des services ferroviaires régionaux de voyageurs et » ;

2° L’article 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plusieurs périmètres de transports urbains sont inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants définie à l’article L. 221-2 du code de l’environnement, les autorités organisatrices des transports urbains et interurbains assurent la coordination des services de transport qu’elles organisent sur le territoire de cette agglomération. » ;

3° L’article 28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion de l’élaboration ou de la révision d’un plan de déplacements urbains, il est procédé à l’évaluation des émissions évitées de dioxyde de carbone attendues de la mise en œuvre du plan. Au cours de la cinquième année suivant l’approbation du plan, il est procédé au calcul des émissions de dioxyde de carbone engendrées par les déplacements dans le territoire couvert par le plan. À compter de 2015, les évaluations et calcul précités portent sur l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre. »

Article 22 ter (nouveau)

Le paragraphe II de la section 7 du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1531 ainsi rédigé :

« Art. 1531. – I. – Hors Île-de-France, les autorités organisatrices de transports urbains peuvent, sur délibération, instituer une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet. La délibération fixe la date d’entrée en vigueur de la taxe, qui ne peut excéder deux ans après la date de publication ou d’affichage de la déclaration d’utilité publique ou de la déclaration de projet. Elle précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.

« Hors Île-de-France et dans les mêmes conditions, l’État ou les régions, autorités organisatrices des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs, peuvent également instituer une taxe forfaitaire sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures ferroviaires.

« La taxe est affectée au budget de l’autorité organisatrice du transport. Elle est destinée exclusivement au financement de la réalisation, du réaménagement ou de la modernisation des équipements et infrastructures de transport. Dans le cas de l’État, la taxe est affectée à l’agence de financement des infrastructures de transport de France.

« II. – La taxe s’applique aux cessions à titre onéreux des terrains nus et des immeubles bâtis et aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au I de l’article 726 représentatives de ces immeubles qui figurent dans un périmètre arrêté par l’État ou l’autorité organisatrice de transport. Ce périmètre ne peut s’éloigner de plus de 800 mètres d’une station de transports collectifs urbains ou de 1 500 mètres d’une entrée de gare ferroviaire. Sous réserve d’une justification particulière tenant à des motifs d’ordre social, l’établissement public qui institue la taxe peut décider d’exonérer certaines cessions d’immeubles ou certaines zones.

« Sont exclus du champ de la taxe :

« 1° Les premières ventes en l’état futur d’achèvement et les premières ventes après leur achèvement d’immeubles bâtis, visées au b du 1 du 7° de l’article 257 ;

« 2° Les ventes de terrains aménagés dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, d’un permis d’aménager ou d’une association foncière urbaine autorisée et les ventes de terrains qui ont supporté la taxe sur la cession des terrains devenus constructibles prévue par l’article 1529 ;

« 3° Les transferts de propriété opérés dans des conditions prévues par l’article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

« 4° (nouveau) Les terrains et bâtiments vendus par Réseau ferré de France.

« III. – La taxe est due par les personnes physiques et les sociétés ou groupements soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement obligatoire dans les conditions prévues par l’article 244 bis A.

« IV. – La taxe est assise sur un montant égal à 80 % de la différence entre, d’une part, le prix de vente stipulé dans l’acte de cession et, d’autre part, le prix d’achat stipulé dans l’acte d’acquisition augmenté des coûts, supportés par le vendeur, des travaux de construction autorisés, ainsi que des travaux ayant pour objet l’amélioration de la performance thermique de l’immeuble. Le prix d’acquisition ainsi que le montant des travaux de construction autorisés ou ayant eu pour objet l’amélioration de la performance thermique de l’immeuble sont actualisés en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« La plus-value calculée dans les conditions fixées à l’alinéa précédent est diminuée du montant de la plus-value imposée en application des articles 150 U à 150 VH.

« Le taux de la taxe ne peut excéder 15 % pour les autorités organisatrices de transports urbains, 5 % pour la région et 5 % pour l’État. Le total de ces montants ne peut être supérieur à 5 % du prix de cession.

« Elle est exigible uniquement lors de la première cession intervenue après la date d’entrée en vigueur prévue au I.

« V. – Une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration est déposée lors de l’enregistrement de l’acte de cession dans les conditions prévues par l’article 1529. Lorsqu’aucune plus-value, calculée selon les modalités prévues au IV du présent article, n’est constatée, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présentée à l’enregistrement précise, sous peine du refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, les fondements de cette absence de taxation.

« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V, dans les conditions prévues par l’article 1529.

« VII. – La délibération instituant la taxe est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut, la taxe n’est pas due.

« VIII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Article 22 quater (nouveau)

Après la section 11 du chapitre I^er du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré une section 11 bis ainsi rédigée :

« Section 11 bis 

« Expérimentation des péages urbains

« Art. 1609 quater A. – I. – Dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants définies à l’article L. 221-2 du code de l’environnement et dotées d’un plan de déplacements urbains approuvé prévoyant la réalisation d’un transport collectif en site propre, une tarification des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée "péage urbain", peut être instituée, à titre expérimental et à la demande de l’autorité organisatrice des transports urbains, pour limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisances environnementales.

« Le péage urbain peut être institué pour une durée de trois ans.

« Il est applicable aux véhicules qui franchissent les limites d’un périmètre géographique ou circulent sur des voies routières déterminées relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités concerné ou, le cas échéant, des autres autorités compétentes en matière de voirie et avec leur accord.

« Son montant est fixé par l’autorité organisatrice des transports urbains dans la limite d’un seuil défini par décret en Conseil d’État.

« Son produit est affecté à cette même autorité organisatrice des transports et sert à financer les actions mentionnées au plan de déplacements urbains.

« II. – Les collectivités ou groupements de collectivités intéressés établissent une étude d’impact préalable à charge et à décharge du projet de péage urbain et conduisent une concertation avec l’ensemble des parties concernées.

« À l’issue, ils adressent leurs projets d’expérimentation au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé des transports en précisant les modalités d’évaluation de l’expérimentation.

« Le péage urbain ne peut être instauré qu’après la mise en place d’infrastructures et de services de transport collectif susceptibles d’accueillir le report de trafic lié à l’instauration du péage.

« Après avis de l’autorité compétente, les expérimentations visées au I sont autorisées par décret en Conseil d’État.

« III. – Les collectivités ou groupements de collectivités qui mettent en œuvre une expérimentation sur le fondement du présent article élaborent, après chaque période de douze mois d’expérimentation, un rapport contenant les informations nécessaires à son évaluation et le transmettent au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé des transports.

« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les expérimentations mises en œuvre en application de la loi n°       du        portant engagement national pour l’environnement. »

TITRE III

ÉNERGIE ET CLIMAT

Chapitre I^ER

Réduction de la consommation énergétique
et prévention des émissions de gaz à effet de serre

Article 23

I. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi rédigée :

« Section 1

« Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie

« Art. L. 222-1. – I. – Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements.

« Ce schéma fixe, à l’échelon du territoire régional et à l’horizon 2020 et 2050 :

« 1° Les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter, conformément à l’engagement pris par la France, à l’article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre européen. À ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l’énergie ;

« 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d’en atténuer les effets. À ce titre, il définit des normes de qualité de l’air propres à certaines zones, lorsque les nécessités de leur protection le justifient ;

« 3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération, conformément aux objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l’énergie et au climat.

« II. – À ces fins, le projet de schéma s’appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, une évaluation des améliorations possibles en matière d’efficacité énergétique, ainsi que sur une évaluation de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé publique et l’environnement, menés à l’échelon de la région et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux.

« Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, l’État peut confier la maîtrise d’ouvrage de ces inventaires, évaluations et bilans à l’organisme agréé défini à l’article L. 221-3.

« III. – En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil exécutif. Les services de l’État sont associés à son élaboration.

« Art. L. 222-2. – Après avoir été mis pendant une durée minimale de quinze jours à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie est soumis à l’approbation de l’organe délibérant du conseil régional. Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.

« En Corse, le schéma est adopté par délibération de l’Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de l’État.

« Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie le plan climat-énergie territorial pour le climat défini par l’article L. 229-26 du présent code ou visé à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu par l’article L. 4310-1 du même code.

« Au terme d’une période de cinq ans, le schéma fait l’objet d’une évaluation et peut être révisé, à l’initiative conjointe du préfet de région et du président du conseil régional ou, en Corse, à l’initiative du président du conseil exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l’atteinte des objectifs fixés et, en particulier, du respect des normes de qualité de l’air.

« Art. L. 222-3. – Chaque région se dote d’un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°      du              portant engagement national pour l’environnement.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes consultés sur le projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie soit lors de son élaboration, soit préalablement à son adoption, ainsi que les modalités de leur consultation. Pour la Corse, le décret en Conseil d’État fixe, en outre, les conditions dans lesquelles le représentant de l’État arrête le schéma, lorsque l’Assemblée de Corse, après y avoir été invitée, n’a pas procédé à son adoption dans un délai de deux ans. »

II. – Les articles L. 222-1 à L. 222-3 du même code, dans leur rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l’air en cours d’élaboration qui ont fait l’objet d’une mise à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 222-2 du même code.

Article 24

La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du même code est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du I de l’article L. 222-4 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « à l’article L. 221-1 », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l’article L. 222-1, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, à compter de son adoption, avec les orientations du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie » ;

2° L’article L. 222-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, aux normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l’article L. 222-1, » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l’article L. 221-1 », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l’article L. 222-1, ».

Article 25

I AA (nouveau). – Le II de l’article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les missions imparties par la présente loi aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité s’étendent à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, lorsque les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres. Ces missions s’exercent conformément à la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles et à la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République. »

I AB (nouveau). – À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 4 de la même loi, les mots : « une partie des coûts de raccordement à ces réseaux » sont remplacés par les mots : « les coûts de renforcement par remplacement ou adaptation d’ouvrages existants ou par création d’ouvrages en parallèle à des ouvrages existants, rendus nécessaires par le raccordement des consommateurs finals, ainsi qu’une partie des coûts de branchement et d’extension ».

I A (nouveau). – (Supprimé)

I. – L’article 14 de la même loi est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis des autorités organisatrices de la distribution concernés, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qu’il soumet à l’approbation du préfet de région dans un délai de six mois à compter de l’établissement du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Ce schéma définit un périmètre de mutualisation des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ainsi que des liaisons de raccordement au réseau public de transport. Il mentionne, pour chacun d’eux, qu’ils soient existants ou à créer, les capacités d’accueil de production permettant d’atteindre les objectifs définis par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il évalue le coût prévisionnel d’établissement des capacités d’accueil nouvelles nécessaires à l’atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de l’article L. 221-1 du code de l’environnement.

« Les capacités d’accueil de la production prévues dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable. » ;

2° Au troisième alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;

3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables » ;

4° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions d’application du présent article en mer. »

I bis (nouveau). – Au c de l’article 18 de la même loi, après les mots : « ou au syndicat mixte compétent, », sont insérés les mots : « ou lorsque le conseil municipal a convenu d’affecter au financement de ces travaux d’autres ressources avec l’accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce syndicat mixte, ».

II. – L’article 23-1 de la même loi est ainsi modifié :

1° (nouveau) (Supprimé) 

2° Le II est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est supprimée ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au I, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable et s’inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l’article 14, le raccordement comprend les ouvrages propres à l’installation ainsi qu’une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Les arrêtés mentionnés aux articles 14 et 18 précisent les modalités de calcul de la contribution versée, dans ce cas, au gestionnaire de réseaux, lorsqu’il est maître d’ouvrage des travaux.

« Le producteur est redevable d’une contribution au titre du raccordement propre à l’installation ainsi qu’au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l’article 14. Cette quote-part est calculée en proportion de la capacité de puissance installée sur la puissance totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation.

« Un décret précise le mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport, qu’ils soient nouvellement créés ou existants, inscrits dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables. »

III. – (Supprimé)

IV (nouveau). – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ou par l’intermédiaire de la commune, en complément le cas échéant des autres financements que celle-ci affecte à la réalisation de ces travaux ».

Article 25 bis (nouveau)

Avant le dernier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – aux contrats de performance énergétique, dès lors que les améliorations de l’efficacité énergétique sont garanties contractuellement dans la durée. »

Article 26

I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Bilan des émissions de gaz à effet de serre
et plan climat-énergie territorial

« Art. L. 229-25. – Sont tenus d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre :

« 1° Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes exerçant leur activité dans un secteur fortement émetteur dont la liste est fixée par voie réglementaire ;

« 2° L’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.

« L’État et les personnes mentionnées aux 1° et 2° joignent à ce bilan une synthèse des actions envisagées pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

« Ce bilan est rendu public. Il est mis à jour au moins tous les cinq ans.

« Il doit avoir été établi pour le 1^er janvier 2011. La méthode d’établissement de ce bilan est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements.

« Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l’article L. 222-1.

« Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, l’État et les personnes mentionnées au 2° peuvent confier les bilans de gaz à effet de serre aux organismes agréés identifiés aux articles L. 221-3 et L. 222-1.

« Art. L. 229-26. – I. – Les régions, si elles ne l’ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie mentionné à l’article L. 222-1, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération ainsi que les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012.

« Lorsque ces collectivités territoriales s’engagent dans l’élaboration d’un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local, le plan climat-énergie territorial en constitue le volet climat.

« II. – En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l’article L. 229-25, ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs de chacune des collectivités publiques énumérées au I :

« 1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d’atténuer le réchauffement climatique et de s’y adapter ;

« 2° Le programme des actions à réaliser afin, notamment, d’améliorer l’efficacité énergétique, d’augmenter la production d’énergie renouvelable et de réduire l’impact des activités en termes d’émissions de gaz à effet de serre conformément aux objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l’énergie et au climat ;

« 3° Un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats.

« II bis (nouveau). – Si le représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. 

« III. – Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.

« IV. – Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie défini à l’article L. 222-1.

« Les départements intègrent ce plan dans le "rapport consolidé de développement durable" prévu par l’article L. 3311-2 du code général des collectivités territoriales.

« Les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants l’intègrent dans le rapport prévu par l’article L. 2311-1-1 du même code.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente section et peut déterminer notamment des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l’article L. 229-25. »

II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la mise à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements gratuitement d’une méthode d’établissement des bilans de gaz à effet de serre est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III (nouveau). – Le troisième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’information annuelle comprend également les données permettant d’élaborer et d’évaluer les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat-énergie territoriaux tels que définis par la loi n°      du              portant engagement national pour l’environnement ainsi qu’un détail de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. »

Article 26 bis (nouveau)

Le premier alinéa de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Afin de répondre aux objectifs fixés au titre I^er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, au titre I^er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes visés à l’article L. 2224-31 peuvent, de manière non discriminatoire, réaliser ou faire réaliser par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz, ou par le concessionnaire du service public de fourniture d’électricité, des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension pour l’électricité ou en gaz. Ces actions peuvent également tendre à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l’extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d’énergies de réseau relevant de leur compétence, ou à maîtriser la demande d’énergies de réseau des personnes en situation de précarité. 

Article 26 ter (nouveau)

L’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes visés au premier alinéa peuvent également proposer à leurs membres, lorsque ceux-ci ne sont pas soumis à l’obligation prévue au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, l’établissement d’un plan climat-énergie territorial. Ce plan définit, sur le territoire de chacun des membres précités, en fonction de leurs compétences respectives, un bilan des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’un programme d’actions en matière d’efficacité énergétique. »

Article 27

I. – L’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sont soumises à des obligations d’économies d’énergie :

« 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État ;

« 2° Les personnes qui vendent de l’électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État.

« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

1° bis (nouveau) Au second alinéa du II, les mots : « les distributeurs de fioul domestique sont autorisés » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I sont autorisées » ;

2° La seconde phrase du III est supprimée ;

3° La dernière phrase du premier alinéa du IV est supprimée ;

4° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, en particulier les seuils mentionnés au I, le contenu, les conditions et les modalités de fixation des obligations d’économies d’énergie, en fonction du type d’énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l’activité. »

II. – L’article 15 de la même loi est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les collectivités publiques, seules les actions permettant la réalisation d’économies d’énergie sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. » ;

4° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, peut donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d’économies d’énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. » ;

5° (Supprimé) 

6° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, après le mot : « équipements, », est inséré le mot : « services, », et les mots : « à une date de référence fixe » sont ajoutés ;

b) À la dernière phrase, après les mots : « fonction de », sont insérés les mots : « la nature des bénéficiaires des économies d’énergie, de la nature des actions d’économies d’énergie et de » ;

7° Au quatrième alinéa, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « à une date de référence fixe » ;

8° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité administrative compétente peut sanctionner les manquements qu’elle constate aux dispositions réglementaires prises pour l’application du présent article concernant l’archivage et la mise à disposition des informations et pièces justificatives conservées après la délivrance des certificats d’économies d’énergie.

« L’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

« Lorsque l’intéressé ne s’y conforme pas dans le délai fixé par la mise en demeure, l’autorité administrative compétente peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans toutefois pouvoir excéder, par kilowattheure concerné par le manquement, deux fois le montant de la pénalité prévue à l’article 14.

« Les sanctions sont prononcées et recouvrées selon les modalités prévues aux quatrième alinéa et suivants du V bis de l’article 14. » ;

9° Au dernier alinéa, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , la date de référence mentionnée aux troisième et quatrième alinéas du présent article ».

III. – Le présent article s’applique à la fin de la première période d’économies d’énergie mentionnée au I de l’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée.

Article 28

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Opérations pilotes de stockage de dioxyde de carbone

« Art. L. 229-27. – Les opérations pilotes de recherche et de développement de formations géologiques aptes au stockage de flux composés majoritairement de dioxyde de carbone, notamment issus du captage des émissions d’installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que les essais d’injection et de stockage de ces flux sont exclusivement régis par les dispositions de la présente section.

« Art. L. 229-28. – Les opérations pilotes mentionnées à l’article L. 229-27 doivent respecter les intérêts mentionnés à l’article 79 du code minier et à l’article L. 511-1 du présent code.

« Art. L. 229-29. – Ces opérations font l’objet d’une autorisation délivrée par arrêté des autorités administratives compétentes selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.

« Les conditions posées par l’article L. 512-1 du présent code, notamment celles relatives à la réalisation d’une étude de dangers par le demandeur, sont applicables à la délivrance de cette autorisation.

« Elle est délivrée après une enquête publique respectant les conditions fixées à l’article L. 123-1 et conduite selon la procédure prévue aux articles L. 123-2 à L. 123-19.

« Tout transfert ou cession de l’autorisation doit être préalablement autorisé par les mêmes autorités.

« Art. L. 229-30. – La réalisation de ces opérations, tant après l’autorisation initiale qu’après une autorisation de changement d’exploitant, est subordonnée à la constitution de garanties financières destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles, en cas d’accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture, jusqu’au donné acte prévu à l’article L. 229-36.

« Ces garanties ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d’accident causé par ces opérations.

« Un décret en Conseil d’État détermine la nature des garanties, leurs modalités et les règles de fixation et d’actualisation de leur montant en tenant compte du coût des opérations mentionnées au premier alinéa.

« Les manquements à l’obligation de constitution de garanties financières donnent lieu à l’application de la procédure de consignation prévue à l’article L. 514-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

« Art. L. 229-31. – Le dossier de demande d’autorisation est établi et instruit selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 229-32. – L’acte d’autorisation détermine, notamment, le périmètre du stockage et les formations géologiques auxquels elle s’applique. Il fixe, en particulier, la composition du gaz injecté, la durée des essais d’injection et la masse maximum de dioxyde de carbone pouvant être injectée. En tout état de cause, cette durée et cette masse ne peuvent, respectivement, excéder cinq ans et 500 000 tonnes.

« Art. L. 229-33. – L’autorisation confère à l’intérieur du périmètre qu’elle définit à son titulaire, à l’exclusion de toute autre opération et de toute autre personne, y compris le propriétaire du sol, le droit d’effectuer les travaux nécessaires aux recherches de formations géologiques aptes à recevoir des flux de dioxyde de carbone et de procéder aux essais d’injection et de stockage.

« Les travaux de forage des puits d’injection et de construction des installations superficielles nécessaires à l’opération et à sa surveillance ainsi que les essais d’injection ne peuvent être entrepris par l’exploitant que s’il est propriétaire du sol concerné par ces travaux ou avec le consentement de ce dernier, après déclaration au préfet.

« À défaut de ce consentement, le titulaire de l’autorisation peut bénéficier, sous réserve de déclaration d’utilité publique, des servitudes prévues aux articles 71 et 71-2 du code minier, dans des formes et sous des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Les servitudes ainsi instituées ouvrent, au profit du propriétaire du sol et de ses ayants droit, un droit à être indemnisés sur la base du préjudice subi dans les conditions prévues à l’article 72 du même code.

« Lorsque les opérations d’injection doivent être réalisées dans une formation géologique couverte par un titre minier, les travaux de recherche et les essais d’injection ne peuvent être réalisés qu’avec l’accord du titulaire du titre minier.

« L’accord donné par le propriétaire du sol ou le titulaire d’un titre minier n’est pas susceptible d’engager leur responsabilité pour les dommages ou accidents survenus du fait des opérations d’injection et de stockage autorisées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 229-34. – Les travaux de recherche de formations géologiques et les opérations d’injection et de stockage de dioxyde de carbone sont soumis, sous l’autorité des ministres chargés des installations classées et des mines, à la surveillance du préfet, dans les conditions fixées par les articles 77 à 79, 80 et 84-1 à 90 du code minier et par les articles L. 514-1 à L. 514-8 du présent code, sous réserve des adaptations nécessaires à leur application.

« Le titulaire de l’autorisation fournit chaque année un bilan d’exploitation aux ministres chargés des installations classées et des mines. Ces derniers peuvent prescrire, aux frais du titulaire de l’autorisation, toute étude complémentaire et toute mesure qu’ils peuvent, le cas échéant, faire exécuter d’office aux frais du titulaire de l’autorisation, destinées à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du présent code et à l’article 79 du code minier.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 229-35. – Le préfet du département concerné, à titre principal, par l’opération de stockage institue un comité local d’information et de concertation en application du dernier alinéa de l’article L. 125-2 du présent code.

« Les frais occasionnés par le fonctionnement du comité sont supportés par le titulaire de l’autorisation.

« Art. L. 229-36. – À la fin des essais d’injection et de stockage, le titulaire de l’autorisation adresse, selon des formes prévues par décret en Conseil d’État, une déclaration d’arrêt des essais de stockage et d’injection aux ministres chargés des installations classées et des mines. Ces derniers peuvent prescrire toutes études et travaux complémentaires, ainsi que des mesures de surveillance durant une période déterminée en fonction de l’importance des injections et des caractéristiques du milieu récepteur. Les ministres donnent acte de la réalisation des mesures prescrites au titulaire de l’autorisation.

« À compter du donné acte, la responsabilité de la surveillance des installations de stockage et de prévention des risques peut être transférée à l’État dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 93 du code minier et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 229-37. – Le transport par canalisation de dioxyde de carbone à des fins d’injection constitue une opération d’intérêt général au sens de l’article 1^er de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations.

« Art. L. 229-38. – Les infractions à la présente section sont recherchées et constatées par les agents habilités mentionnés à l’article 140 du code minier, dans les conditions prévues au même article.

« Art. L. 229-39. – I. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € le fait :

« 1° De procéder à des travaux de recherches ainsi qu’à des essais d’injection et de stockage de dioxyde de carbone sans détenir l’autorisation prévue à l’article L. 229-28 ;

« 2° De procéder à des travaux de recherches ainsi qu’à des essais d’injection et de stockage de dioxyde de carbone sans se conformer aux mesures prescrites par l’autorisation en application de l’article L. 229-28 pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article 79 du code minier et à l’article L. 511-1 du présent code ;

« 3° De procéder à des travaux de recherches ainsi qu’à des essais d’injection et de stockage de dioxyde de carbone sans se conformer aux mesures prescrites par l’autorité administrative en application de l’article L. 229-34 ;

« 4° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité de l’autorisation, l’arrêt des essais d’injection et de stockage et la fermeture des installations, dans les conditions prévues par l’article L. 229-36 ;

« 5° D’enfreindre les obligations prévues dans l’intérêt de la sécurité du personnel édictées par l’autorité administrative en application de l’article 85 du code minier ;

« 6° De s’opposer à la réalisation des mesures prescrites par l’autorité administrative en application de l’article L. 229-34 ;

« 7° De céder ou de transférer une autorisation en méconnaissance des conditions énoncées à l’article L. 229-29.

« II. – Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 € le fait :

« 1° D’effectuer des travaux de recherches et des essais d’injection et de stockage ou toute autre opération comprenant notamment des sondages ou des puits sans le consentement des propriétaires mentionnés à l’article L. 229-33 ou, à défaut de ce consentement, sans bénéficier des servitudes prévues par le même article ;

« 2° De ne pas déclarer pendant la validité de l’autorisation prévue à la présente section l’arrêt des travaux de recherches et des essais d’injection et de stockage ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés à l’article 79 du code minier et à l’article L. 511-1 du présent code dans les conditions prévues à l’article L. 229-36 ;

« 3° De ne pas procéder aux déclarations de travaux prévues à l’article L. 229-33 ;

« 4° De ne pas communiquer le bilan d’exploitation prévu à l’article L. 229-34 ainsi que tous les renseignements requis par l’autorité administrative.

« III. – Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;

« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code.

« L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du même code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

« Art. L. 229-40. – Les articles 144 et 144-1 du code minier sont applicables aux poursuites auxquelles donnent lieu les infractions énoncées à l’article L. 229-39 du présent code. »

Article 29

Au premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, après les mots : « et des paysages, », sont insérés les mots : « soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, ».

Article 29 bis (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’évaluation des puits de carbone retenus par les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires.

Chapitre II

Énergies renouvelables

Article 30 A (nouveau)

Après le quatrième alinéa de l’article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité de suivi des énergies renouvelables est institué au sein du Conseil supérieur de l’énergie, afin d’évaluer la progression vers l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale en 2020. »

Article 30

I. – Le b de l’article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l’économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive.

« Ces dispositions s’appliquent lorsque les investissements matériels sont motivés par :

« – la bonne exécution du service public ;

« – l’extension du champ géographique de la délégation ;

« – l’utilisation nouvelle ou accrue d’énergies renouvelables ou de récupération, si la durée de la convention restant à courir avant le terme de la prolongation est supérieur à trois ans ;

« – la réalisation d’une opération pilote d’injection et de stockage de dioxyde de carbone, à la condition que la prolongation n’excède pas la durée restant à courir de l’autorisation d’injection et de stockage. »

II. – La loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur est ainsi modifiée :

1° Les articles 5 à 7 sont ainsi rédigés :

« Art. 5. – Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu’il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu’un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison est assuré, et que l’équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les réseaux existants font l’objet d’un audit énergétique examinant les possibilités d’amélioration de leur efficacité énergétique.

« Ce classement est prononcé après enquête publique par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans, le cas échéant après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales. Le classement est abrogé par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités lorsque la condition relative à l’alimentation à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération cesse d’être remplie ou lorsque le réseau ne remplit plus les exigences réglementaires en vigueur en matière de comptage des quantités d’énergie livrées.

« Les réseaux classés avant l’entrée en vigueur de la loi n°      du              portant engagement national pour l’environnement continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de leur arrêté préfectoral de classement.

« Art. 6. – La décision de classement précise la zone de desserte du réseau et définit sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d’urbanisme en vigueur.

« La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d’énergie.

« Art. 7. – Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, qu’il s’agisse d’installations industrielles ou d’installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d’eau chaude excédant un niveau de puissance de trente kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné. Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l’utilisation d’installations de secours ou de complément.

« Il peut être dérogé à cette obligation par une décision de la collectivité ou du groupement de collectivités, le cas échéant, après avis du délégataire du réseau. Ces dérogations ne peuvent être accordées que lorsque les installations visées ne peuvent être raccordées au réseau dans des conditions techniques ou économiques satisfaisantes ou dans le délai nécessaire pour assurer la satisfaction des besoins des usagers. Le refus de dérogation doit être motivé. La dérogation est réputée accordée à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. » ;

2° L’article 11 est ainsi rédigé :

« Art. 11. – Les conditions d’application du titre I^er et du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d’État après avis de l’Autorité de la concurrence. Ce décret précise notamment les modalités du contrôle de l’alimentation majoritaire du réseau par une énergie renouvelable ou de récupération, les modalités de justification et d’appréciation de la condition de l’équilibre financier, les exigences en matière de comptage des quantités d’énergie livrées et de réalisation de l’audit énergétique, le ou les seuils des décisions de dérogation à l’obligation de raccordement ainsi que les notions de bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants. »

Article 31

Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d’un système de comptage de l’énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 32

Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l’objet d’un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Article 33

I. – Sous réserve de l’autorisation prévue à l’article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, outre le cas où l’électricité est produite pour leur propre usage, et dans la mesure où l’électricité est destinée à être vendue dans le cadre du dispositif de l’article 10 de cette même loi, les départements et les régions, sur leurs territoires respectifs, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales pour les départements et les régions des installations de production d’électricité entrant dans le champ des 2° et 3° de l’article 10 de ladite loi implantées sur leur territoire.

Les départements et les régions bénéficient, à leur demande, de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10, liées à des équipements assurant des missions de service public relevant de leurs compétences propres et implantées sur leur territoire.

I bis A (nouveau). – Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire.

L’exploitant peut bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité ainsi produite dans les conditions prévues par l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sous réserve, pour l’État et ses établissements publics, de l’accord du ministre chargé de l’énergie.

I bis (nouveau). – (Supprimé)

II. – L’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° La première phrase du 2° est ainsi rédigée :

« Les installations qui utilisent des énergies renouvelables, à l’exception de celles utilisant l’énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive, ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique telles que la cogénération. » ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l’article 10-1 ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive ; ».

Article 34

I. – L’article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les zones de développement de l’éolien terrestre sont définies par le préfet du département en fonction :

« 1° De leur potentiel éolien ;

« 2° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;

« 3° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique. » ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Elle est accompagnée d’éléments facilitant l’appréciation de l’intérêt du projet au regard des critères énumérés aux 1°, 2° et 3°. » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « sites », sont insérés les mots : « , de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques » et après les mots : « et des communes », sont insérés les mots : « et établissements publics de coopération intercommunale » ;

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les zones de développement de l’éolien créées postérieurement à la publication du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie établi au titre de l’article L. 222-1 du code de l’environnement doivent être compatibles avec les orientations dudit schéma. »

II. – L’article L. 553-2 du code de l’environnement est abrogé à l’expiration du délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi.

III (nouveau). – Au début du chapitre III du titre V du livre V du code de l’environnement, il est rétabli un article L. 553-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 553-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 513-1, les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2, ayant fait l’objet de l’étude d’impact et de l’enquête publique prévues à l’article L. 553-2 et bénéficiant d’un permis de construire définitif, peuvent être mises en service et exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date de leur classement au titre de l’article L. 511-2.

« Les installations visées au premier alinéa sont, à cette date, soumises aux dispositions du titre I^er du présent livre et de ses textes d’application.

« L’exploitant de ces installations doit se faire connaître du préfet dans l’année suivant la publication du décret portant modification de la nomenclature des installations classées. Les renseignements que l’exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 sont précisés par décret en Conseil d’État.

« Les demandes déposées pour des installations avant leur classement au titre de l’article L. 511-2 et pour lesquelles l’arrêté d’ouverture d’enquête a été pris sont instruites selon les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Au terme de ces procédures, les installations concernées sont soumises aux dispositions du titre I^er du présent livre et de ses textes d’application. »

IV (nouveau). – L’article L. 553-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 553-3. – L’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires.

« Pour les installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, classées au titre de l’article L. 511-2, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l’application de la procédure de consignation prévue à l’article L. 514-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de constitution des garanties financières. »

V (nouveau). – L’article L. 553-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 553-4. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 514-6, les décisions mentionnées aux I et II dudit article concernant les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

« 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

« 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes. »

VI (nouveau). – Les dispositions d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu relatives aux installations classées, approuvées avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas applicables aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

VII (nouveau). – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 421-5 est complété par un e ainsi rédigé :

« e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer. » ;

2° À l’article L. 421-8, la référence : « au b » est remplacée par les références : « aux b et e ».

VIII (nouveau). – Hors des zones de développement de l’éolien définies par le préfet, pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d’urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d’instruction de la demande d’urbanisme concernée.

Article 34 bis (nouveau)

Le II de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’objectif de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est fixé à 25 000 MW pour 2020. Afin d’atteindre cet objectif global, à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, les objectifs sont fixés selon la répartition suivante :

«	Période	2009 - 2011	2012 - 2014	2015 - 2017	2018 - 2020
	Production installée (en MW)	4 500	5 000	5 500	6 000	»

Article 35

I. – La loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique est ainsi modifiée :

1° L’article 9-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d’électricité pour les pompages » ;

b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les achats d’électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de la consommation d’électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de la redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l’autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. » ;

c) Au début du second alinéa, les mots : « 40 % de la redevance sont affectés » sont remplacés par les mots : « Un tiers de la redevance est affecté » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d’eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l’accord explicite de chacune d’entre elles, la répartition entre les communes étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l’usine. » ;

2° Au premier alinéa du 6° bis de l’article 10, les mots : « la décision de principe mentionnée au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « au concessionnaire, à la date de publication de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la décision de principe mentionnée » ;

3° Les deux premiers alinéas de l’article 13 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard trois ans avant l’expiration de la concession, l’administration prend la décision soit de mettre définitivement fin à la concession à la date normale de son expiration, soit d’instituer une concession nouvelle à compter de l’expiration. » ;

4° L’article 26 est abrogé.

II. – Au III de l’article 33 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

III. – Les décisions de principe d’instituer une concession hydroélectrique nouvelle, en application de l’article 13 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique dans sa version antérieure à la présente loi, et notifiées au concessionnaire avant la publication de cette loi, conservent leur effet.

Article 35 bis (nouveau)

(Supprimé)

Article 35 ter (nouveau)

Après le mot : « domestiques », la fin du premier alinéa de l’article L. 145-1 du code forestier est ainsi rédigée : « et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ».

TITRE IV

BIODIVERSITÉ

Chapitre I^ER

Dispositions relatives à l’agriculture

Article 36

I. – Le chapitre IV du titre V du livre II du code rural est ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l’application
et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

« Section 1

« Conditions d’exercice

« Art. L. 254-1. – I. – Est subordonné à la détention d’un agrément l’exercice des activités suivantes :

« 1° La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253-1 aux utilisateurs de ces produits ou aux personnes physiques ou morales agissant pour leur compte, y compris les groupements d’achats ;

« 2° L’application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253-1, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats d’entraide à titre gratuit au sens de l’article L. 325-1 ;

« 3° Le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253-1, indépendant de toute activité de vente ou d’application, lorsque cette activité s’exerce à titre professionnel, dans le cadre d’un conseil global ou spécifique à l’utilisation de ces produits.

« II. – Lorsque l’agrément est délivré à une personne morale, il l’est pour son activité propre et pour l’activité de ses éventuels établissements secondaires.

« Art. L. 254-2. – L’agrément est délivré par l’autorité administrative à toute personne physique ou morale qui en fait la demande et qui justifie :

« 1° De la souscription d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ;

« 2° De la certification par un organisme tiers reconnu par l’autorité administrative qu’elle exerce son activité ou, si celle-ci débute, s’est engagée et est apte à l’exercer, dans des conditions garantissant la protection de la santé publique et de l’environnement ainsi que la bonne information de l’utilisateur. Cette aptitude est notamment assurée par l’emploi de personnels dont la qualification est justifiée par la détention de certificats mentionnés à l’article L. 254-3 ;

« 3° De la conclusion avec un organisme tiers, reconnu par l’autorité administrative, d’un contrat prévoyant le suivi nécessaire au maintien de la certification.

« Art. L. 254-3. – I. – L’exercice des fonctions d’encadrement, de vente, d’application ou de conseil par les personnels qualifiés mentionnés au 2° de l’article L. 254-2 est soumis à l’obtention d’un certificat délivré par l’autorité administrative ou un organisme qu’elle habilite au vu de leur qualification.

« II. – Les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253-1 dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d’un contrat d’entraide à titre gratuit au sens de l’article L. 325-1 justifient d’un certificat délivré par l’autorité administrative ou un organisme qu’elle habilite garantissant l’acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées.

« III. – Ces certificats sont renouvelés périodiquement.

« Art. L. 254-4. – En cas de risque particulier pour la santé publique ou l’environnement, le ministre chargé de l’agriculture peut, pour l’application de certains produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253-1 ou pour des modalités d’application particulières, y compris pour le propre compte de l’utilisateur ou dans le cadre de contrats d’entraide à titre gratuit au sens de l’article L. 325-1, imposer l’obtention de certificats spécifiques, renouvelés périodiquement, dont il arrête la procédure de délivrance.

« Art. L. 254-5. – Pour toute personne physique ou morale dont le domicile professionnel est situé sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui entend exercer ou faire exercer par un employé sur le territoire national les activités mentionnées à l’article L. 254-1, l’autorité administrative délivre un agrément au demandeur qui justifie :

« 1° De la souscription d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de son activité en France ;

« 2° De sa qualification ou de celle de l’employé concerné, attestée par le service officiel de l’État mentionné au premier alinéa où il exerce principalement son activité ou, à défaut, dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l’article L. 254-2 et au I de l’article L. 254-3.

« Art. L. 254-6. – Les personnes qui exercent les activités mentionnées à l’article L. 254-1 font référence dans leurs documents commerciaux à l’agrément et aux certificats qu’elles détiennent, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, et tiennent un registre de leurs activités.

« Les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 254-1 tiennent également un registre de leurs ventes.

« Art. L. 254-6-1 (nouveau). – Le conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253-1 fait l’objet d’une préconisation écrite qui précise la substance active et la spécialité recommandées, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre.

« Section 2

« Contrôles

« Art. L. 254-7. – Le maintien de l’agrément mentionné à l’article L. 254-1 est subordonné au respect des conditions nécessaires à sa délivrance. Le respect de ces conditions fait l’objet de contrôles réguliers de l’organisme certificateur. Lorsque l’organisme certificateur a connaissance d’éléments remettant en cause la certification délivrée en application de l’article L. 254-2, il donne un délai de mise en conformité à la personne exerçant une activité mentionnée à l’article L. 254-1. À l’issue de ce délai, qui n’est pas renouvelable, et si les non-conformités subsistent, l’organisme certificateur en informe sans délai l’autorité administrative.

« Art. L. 254-8. – Le contrôle et l’inspection des activités mentionnées au I de l’article L. 254-1 sont assurés par les agents visés au I de l’article L. 251-18 dans les conditions prévues au I de l’article L. 251-19.

« Art. L. 254-9. – Sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues, l’autorité administrative peut, notamment sur la base des éléments fournis en application de l’article L. 254-7 ou de ceux recueillis dans le cadre des contrôles et inspections mentionnés à l’article L. 254-8, par décision motivée et après avoir invité l’intéressé à faire connaître ses observations, suspendre ou retirer :

« 1° L’agrément d’une personne exerçant une activité mentionnée à l’article L. 254-1, pour tout ou partie de ses établissements, lorsque les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ou en cas de non-respect des dispositions de l’article L. 253-1 ;

« 2° L’agrément d’une personne exerçant une activité de conseil telle que définie au 3° de l’article L. 254-1, pour tout ou partie de ses établissements, en cas de recommandation préconisant l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique défini à l’article L. 253-1 sans autorisation de mise sur le marché ou dans des conditions d’emploi autres que celles prévues dans l’autorisation ou par la réglementation en vigueur ;

« 3° L’habilitation des organismes mentionnés à l’article L. 254-3 ou le certificat mentionné à l’article L. 254-4.

« Section 3

« Dispositions d’application

« Art. L. 254-10. – Les modalités d’application du présent chapitre, et notamment la désignation de l’autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes sont déterminées par décret en Conseil d’État au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°      du              portant engagement national pour l’environnement.

« Section 4

« Dispositions pénales

« Art. L. 254-11. – Outre les agents mentionnés à l’article L. 254-8, les agents habilités en vertu de l’article L. 215-1 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application, dans les conditions prévues pour la constatation et la recherche des infractions aux chapitres II à IV du titre I^er du livre II du code de la consommation.

« Ces agents ont accès aux registres prévus à l’article L. 254-6 du présent code.

« Art. L. 254-12. – I. – Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 € :

« 1° Le fait d’exercer l’une des activités visées à l’article L. 254-1 sans justifier de la détention de l’agrément ;

« 2° Le fait, pour le détenteur de l’agrément, d’exercer l’une des activités visées à l’article L. 254-1 sans satisfaire aux conditions exigées par l’article L. 254-2 ou par l’article L. 254-5.

« II. – Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 € le fait de s’opposer de quelque manière que ce soit à l’exercice des fonctions dont sont chargés les agents désignés à l’article L. 254-8.

« III (nouveau). – Les personnes physiques coupables de l’une des infractions mentionnées au présent article encourent également la peine complémentaire d’affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.

« Les personnes morales déclarées coupables pénalement dans les conditions prévues à l’article 121-2 du même code des infractions définies au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, la peine prévue au 9° de l’article 131-39 du même code. »

II. – Au début de la seconde phrase du IV de l’article L. 253-1 du même code, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV ».

Article 36 bis (nouveau)

À la fin du premier alinéa de l’article L. 256-2 du code rural, les mots : « de leur bon état de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « qu’ils fonctionnent correctement et qu’ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité. »

Article 37

Les agréments délivrés en application des dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur des dispositions que leur substitue la présente loi restent valables, sous réserve que leurs détenteurs transmettent à l’autorité administrative les éléments mentionnés à l’article L. 254-2 du code rural, tel qu’il résulte de la présente loi, dans un délai de deux ans à compter de cette date.

Les agréments mentionnés au 3° de l’article L. 254-1 et les certificats mentionnés au I de l’article L. 254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d’État et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de chacun de ces articles.

Les certificats mentionnés au II de l’article L. 254-3 du même code sont délivrés selon des modalités et un calendrier fixés par décret en Conseil d’État et au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de chacun de ces articles.

Article 38

À la deuxième phrase du IV de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, les mots : « à l’article L. 254-1 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 254-6 ».

Article 39

I. – Après l’article L. 253-8 du code rural, il est rétabli un article L. 253-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 253-9. – I. – L’élimination, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d’une autorisation mentionnée à l’article L. 253-1, autres que ceux mentionnés au III de cet article, est assurée par :

« 1° En cas de retrait ou de non renouvellement de l’autorisation dont bénéficiaient ces produits :

« a) Le détenteur de cette autorisation ;

« b) Lorsque ni le détenteur de l’autorisation, ni aucun de ses établissements ne sont enregistrés sur le territoire national, la première personne qui a procédé à leur mise sur le marché sur le territoire national ;

« c) Ou, le cas échéant, la personne les ayant introduits sur le territoire national ;

« 2° Lorsqu’aucune autorisation n’a été délivrée :

« a) La personne ayant procédé à la première mise sur le marché des produits sur le territoire national ;

« b) À défaut, la personne qui a introduit les produits sur le territoire national.

« II. – 1. Les utilisateurs finaux des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d’une autorisation mentionnée à l’article L. 253-1 remettent les produits qu’ils détiennent dans les lieux de collecte qui leur sont indiqués.

« 2. Les personnes morales exerçant une activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques participent aux opérations de collecte et d’entreposage des produits mentionnés au 1. Un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture organise les modalités de cette participation. Cet arrêté peut prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu’il comporte peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales. 

« III. – Les délais dont peuvent disposer les personnes responsables des différentes opérations d’élimination des produits phytopharmaceutiques mentionnées à l’article L. 541-2 du code de l’environnement pour mettre en œuvre les obligations qui leur incombent aux termes des I et II du présent article sont définis par décret en Conseil d’État, dans la limite d’un an pour la collecte et d’un an pour le traitement final, à compter de l’expiration des délais prévus à l’article L. 253-4.

« IV (nouveau). – Lorsqu’il n’a pas été procédé par les personnes mentionnées aux I et II aux opérations d’élimination conformément aux prescriptions du présent article et des textes pris pour son application, l’autorité administrative met en demeure la ou les personnes d’y satisfaire dans un délai déterminé.

« Si, à l’expiration du délai imparti, l’intéressé n’a pas déféré à la mise en demeure, l’autorité administrative peut :

« 1° L’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures d’élimination à réaliser avant une date qu’elle détermine. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l’exécution desdites mesures. À défaut de réalisation de celles-ci avant l’échéance fixée par l’autorité administrative, la somme consignée est définitivement acquise à l’État afin de régler les dépenses entraînées par l’exécution des mesures d’élimination en lieu et place de l’intéressé.

« Cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d’avis à tiers détenteur prévue par l’article L. 263 du livre des procédures fiscales.

« L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif ;

« 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées. »

II. – L’article L. 253-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret précise en outre les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut accorder un délai pour supprimer, écouler et utiliser les stocks existants. »

III. – Le I de l’article L. 253-17 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le fait, pour les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 253-9, de ne pas procéder aux opérations d’élimination conformément aux prescriptions de ce même article et de ses textes d’application. »

IV (nouveau). – L’article L. 253-1 du même code est complété par un V et un VI ainsi rédigés :

« V. – La personne ayant transmis à l’autorité administrative des informations pour lesquelles elle revendique le secret industriel et commercial peut indiquer celles des informations qu’elle considère comme commercialement sensibles, dont la diffusion pourrait lui porter préjudice et pour lesquelles elle demande le secret vis-à-vis de toute personne autre que l’autorité administrative. Dans ce cas, des justifications devront être fournies à l’autorité administrative qui en apprécie le bien-fondé.

« Ne relèvent pas du secret industriel et commercial :

« a) Le nom et l’adresse du demandeur ;

« b) Le nom et l’adresse du fabricant du produit phytopharmaceutique ;

« c) Le nom et l’adresse du fabricant de la substance active ;

« d) Les dénominations et la teneur de la ou des substances actives et la dénomination du produit phytopharmaceutique ;

« e) Les données physiques et chimiques concernant la substance active et le produit phytopharmaceutique ;

« f) Les moyens utilisés pour rendre la substance active ou le produit phytopharmaceutique inoffensif ;

« g) Les résultats des essais destinés à établir l’efficacité et la sélectivité des produits phytopharmaceutiques mentionnés au 1° du II de l’article L. 253-2 ;

« h) Les résultats des essais toxicologiques et écotoxicologiques et l’évaluation des risques et des incidences sur l’homme, les animaux et l’environnement ;

« i) Les méthodes et les précautions recommandées relatives à la manipulation, au stockage, au transport, à la prévention des incendies et des autres dangers que peut présenter le produit phytopharmaceutique, aux mesures d’urgence à prendre en cas de dispersion accidentelle et en cas d’accident à la personne ;

« j) Les fiches de données de sécurité ;

« k) Les méthodes d’élimination du produit et de son emballage.

« VI. – La personne ayant transmis des informations visées au V est tenue d’informer l’autorité administrative lorsqu’elle rend elle-même publiques des informations pour lesquelles le secret industriel et commercial avait été reconnu par l’autorité administrative.

« Si le demandeur retire sa demande, l’autorité administrative est tenue de respecter le caractère confidentiel des informations fournies.

« L’autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle ou par l’autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu’aux personnes qu’elle a désignées. Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 126-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l’égard des autorités judiciaires qui le demandent. »

Article 40

I. – L’article L. 253-7 du code rural est ainsi modifié :

1° Le second alinéa est complété par les mots : « et ne peuvent en aucun cas porter les mentions : "non dangereux", "non toxique", "biodégradable", "respectueux de l’environnement", "produit à faible risque", "ne nuit pas à la santé" » ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Elles ne doivent pas contribuer à promouvoir l’usage de ces produits sans en présenter les bonnes pratiques d’utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux.

« La publicité commerciale télévisée grand public, radiodiffusée et par voie d’affichage extérieur en dehors des points de distribution est interdite pour les produits définis à l’article L. 253-1.

« Elles ne doivent comporter aucune mention faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l’objet de l’autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 253-1.

« Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la consommation fixe les conditions de présentation des bonnes pratiques d’utilisation et d’application de ces produits dans les insertions publicitaires. Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée et de bonnes pratiques dans l’usage et l’application des produits. »

II. – Le I de l’article L. 253-17 du même code est complété par un 7°, un 8°, un 9° et 10° ainsi rédigés :

« 7° Le fait de faire la publicité ou de recommander l’utilisation d’un produit défini à l’article L. 253-1 en donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l’utilisation du produit ;

« 8° Le fait de faire la publicité ou de recommander l’utilisation d’un produit défini à l’article L. 253-1 portant les mentions visées au deuxième alinéa de l’article L. 253-7 ou comportant des mentions faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l’objet de l’autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 253-1 ;

« 9° Le fait de faire la publicité ou de recommander l’utilisation d’un produit défini à l’article L. 253-1 sans en présenter les bonnes pratiques d’utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux ;

« 10° Le fait de faire la publicité d’un produit défini à l’article L. 253-1 sans respecter les mesures d’interdiction prévues au quatrième alinéa de l’article L. 253-7. »

Article 40 bis A (nouveau)

L’article L. 253-3 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En particulier, elle peut interdire ou encadrer l’utilisation de ces produits dans des zones particulières utilisées par le grand public ou des groupes vulnérables, telles que les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les cours de récréation, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu’à proximité d’infrastructures de santé publique. »

Article 40 bis (nouveau)

L’article L. 253-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’épandage aérien des produits mentionnés à l’article L. 253-1 est interdit, sauf, après avis rendu, sauf urgence, par la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques, dans des conditions strictement définies par l’autorité administrative pour une durée limitée lorsqu’un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ou si ce type d’épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport à une application terrestre. »

Article 40 ter (nouveau)

Dans le cadre du suivi des produits phytopharmaceutiques utilisés en France, le Gouvernement établit chaque année un rapport faisant état des usages agricoles et non agricoles de ces produits. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public.

Article 40 quater (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article L. 213-4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la mise en œuvre du programme mentionné au V de l’article L. 213-10-8, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques apporte directement ou indirectement des concours financiers aux personnes publiques ou privées. »

Article 41

Le II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° En cas de menace pour la qualité de l’eau potable, délimiter tout ou partie de certaines des aires d’alimentation de captages d’eau potable visées au 5°, pour y limiter, dans un délai de trois ans, l’usage agricole des terres à une implantation de prairies permanentes extensives ou de cultures ligneuses sans intrants ou, à défaut, y soumettre le maintien d’autres cultures au respect de conditions limitant ou interdisant l’utilisation d’intrants de synthèse et établir à cette fin, dans les conditions prévues à l’article L. 114-1 du code rural, un plan d’action, comportant, le cas échéant, des mesures de compensation. »

Article 42

I. – L’article L. 611-6 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 611-6. – Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement peuvent faire l’objet de certifications dans des conditions fixées par décret. Cette certification comporte plusieurs niveaux d’exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale, et ouvre seul droit à la mention "exploitation de haute valeur environnementale". Les modalités de certification des exploitations ainsi que, le cas échéant, le niveau correspondant à une haute valeur environnementale, les modalités de contrôle applicables, les conditions d’agrément des organismes chargés de la mise en œuvre, les mentions correspondantes et leurs conditions d’utilisation sont également précisés par décret. »

II. – Le 2° de l’article L. 640-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – la mention "issus d’une exploitation de haute valeur environnementale". »

III. – Après l’article L. 641-19 du même code, il est inséré un article L. 641-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 641-19-1. – Ne peuvent bénéficier de la mention "issus d’une exploitation de haute valeur environnementale" que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d’exploitations certifiées de haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6. »

Article 42 bis (nouveau)

Les exploitations agricoles disposant d’une qualification au titre de l’agriculture raisonnée attribuée dans les conditions prévues à l’article L. 611-6 du code rural dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, dont la validité expire postérieurement au 1^er janvier 2009, continuent de bénéficier de cette qualification jusqu’au 31 décembre 2010. Elles continuent de faire l’objet, pendant cette période, des contrôles et sanctions prévus dans les conditions fixées au même article.

Article 43

L’article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole est ainsi modifié :

1° L’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2009 », et les mots : « biodégradables ou satisfaisant aux critères et exigences » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères et exigences de biodégradabilité et d’absence d’écotoxicité » ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Outre les agents et officiers de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° et 2° sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l’interdiction mentionnée au premier alinéa, ainsi qu’aux dispositions prises pour son application :

« 1° Les gardes du littoral mentionnés à l’article L. 322-10-1 du code de l’environnement habilités à exercer les pouvoirs de police définis par cet article dans les conditions prévues au troisième alinéa dudit article L. 322-10-1 et par l’article L. 322-10-3 de ce code ;

« 2° Les agents mentionnés aux articles L. 331-19 et L. 332-20 du code de l’environnement dans les conditions prévues aux articles L 331-18, L. 331-21, L. 331-22, L. 331-24 et L. 332-21 du même code.

« Tout utilisateur de produit lubrifiant dans une zone mentionnée au premier alinéa, ainsi que tout distributeur de produit lubrifiant, est tenu de présenter aux agents habilités à rechercher et à constater les infractions à l’interdiction mentionnée à ce même alinéa tous les éléments relatifs aux propriétés des lubrifiants utilisés ou distribués et de permettre le prélèvement d’échantillons de produits lubrifiants. »

Article 44 A (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article L. 123-4 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les propriétaires qui font apport de terrains ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, et les fermiers qui les exploitent, se verront prioritairement attribuer, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente de terrains certifiés en agriculture biologique. »

Article 44

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-4 du code rural est ainsi rédigé :

« Le paiement d’une soulte est mis à la charge du département lorsqu’il y a lieu d’indemniser les propriétaires exploitants ou preneurs en place qui, en contrepartie de parcelles d’apport certifiées en agriculture biologique au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, précité, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en contrepartie d’apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Les conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil général ordonnant l’opération d’aménagement foncier. »

Article 44 bis (nouveau)

Le chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural est complété par un article L. 664-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 664-9. – La politique génétique des semences et plants permet la sélection végétale, la traçabilité des productions, la protection et l’information de l’utilisateur et la sécurisation de l’alimentation. Elle contribue à la durabilité des modes de production, à la protection de l’environnement, à l’adaptation au changement climatique et au développement de la biodiversité cultivée.

« Sont définis par décret en Conseil d’État les principes selon lesquels les différentes catégories de variétés sont évaluées, inscrites et commercialisées et selon lesquels la diffusion des informations correspondantes est assurée. »

Article 44 ter (nouveau)

L’article L. 121-24 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le propriétaire forestier qui vend une parcelle en informe les propriétaires des parcelles riveraines soit directement, soit par le biais d’un notaire. Ceux-ci ont un délai de quinze jours pour se déclarer preneurs de la parcelle au prix proposé, l’absence de réponse équivalant à un refus. »

Article 44 quater (nouveau)

Les indications obligatoires concernant la vente de fruits, légumes et plantes horticoles sont régies par les articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation.

Article 44 quinquies (nouveau)

Le suivi de l’approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l’évolution des surfaces en agriculture biologique fait l’objet d’un rapport annuel du Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce rapport est rendu public.

Chapitre II

Trame verte, trame bleue

Article 45

Le livre III du code de l’environnement est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« TITRE VII

« TRAME VERTE ET TRAME BLEUE

« Art. L. 371-1. – I. – La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d’enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural.

« À cette fin, ces trames contribuent à :

« 1° Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d’espèces et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique ;

« 2° Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques ;

« 3° Atteindre ou conserver le bon état écologique ou le bon potentiel des eaux de surface et des écosystèmes aquatiques ;

« 4° Prendre en compte la biologie des espèces sauvages ;

« 5° Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvages ;

« 6° Améliorer la qualité et la diversité des paysages ;

« 7° (Supprimé)

« II. – La trame verte comprend :

« 1° Les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité, et notamment tout ou partie des espaces visés aux livres III et IV du présent code ;

« 2° Les corridors écologiques constitués des espaces naturels ou semi-naturels ainsi que des formations végétales linéaires ou ponctuelles, permettant de relier les espaces mentionnés au 1° ;

« 3° Les surfaces en couvert environnemental permanent mentionnées au I de l’article L. 211-14.

« III. – La trame bleue comprend :

« 1° Les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux figurant sur les listes établies en application de l’article L. 214-17 ;

« 2° Tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l’article L. 212-1, et notamment les zones humides mentionnées à l’article L. 211-3 ;

« 3° Les cours d’eau, parties de cours d’eau, canaux et zones humides importants pour la préservation de la biodiversité et non visés aux 1° ou 2° du présent III.

« IV. – Les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours d’eau, parties de cours d’eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III du présent article sont identifiés lors de l’élaboration des schémas mentionnés à l’article L. 371-3.

« V (nouveau). – La trame verte et la trame bleue sont mises en œuvre au moyen d’outils d’aménagement visés aux articles L. 371-2 et L. 371-3.

« Art. L. 371-2. – Un document cadre intitulé “orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques” est élaboré, mis à jour et suivi par l’autorité administrative compétente de l’État en association avec un comité national “trames verte et bleue”. Ce comité regroupe les représentants des collectivités territoriales, des partenaires socioprofessionnels, des comités de bassin, des associations de protection de l’environnement agréées concernées ainsi que, le cas échéant, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences et de leur connaissance en matière de protection de l’environnement. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.

« Les orientations nationales sont mises à la disposition du public, en vu de recueillir ses observations, avant d’être adoptées par décret en Conseil d’État.

« Ce document cadre, fondé, en particulier, sur les connaissances scientifiques disponibles, l’inventaire du patrimoine naturel mentionné à l’article L. 411-5 et des avis d’experts, comprend notamment :

« a) Une présentation des choix stratégiques de nature à contribuer à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;

« b) Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques et comportant un volet relatif à l’élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l’article L. 371-3.

« Sans préjudice de l’application des dispositions du chapitre II du titre II du livre I^er du présent code relatives à l’évaluation environnementale, les documents de planification et projets relevant du niveau national, et notamment les grandes infrastructures linéaires de l’État et de ses établissements publics, sont compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées au premier alinéa et précisent les mesures permettant d’éviter, de réduire et le cas échéant de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification et projets, notamment les grandes infrastructures linéaires, sont susceptibles d’entraîner.

« À l’expiration d’un délai fixé par décret, l’autorité administrative compétente de l’État procède à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du document cadre mentionné au premier alinéa et décide de son maintien en vigueur ou de procéder à sa révision. Elle procède également à l’analyse du développement du territoire en termes d’activité humaine, notamment en milieu rural. Il est procédé à la révision du document cadre selon la procédure prévue pour son élaboration.

« Art. L. 371-3. – Un document cadre intitulé “schéma régional de cohérence écologique” est élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l’État en association avec un comité régional “trames verte et bleue” créé dans chaque région. Ce comité comprend l’ensemble des départements de la région ainsi que des représentants des groupements de communes compétents en matière d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme, des communes concernées, des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des associations de protection de l’environnement agréées concernées et des partenaires socioprofessionnels intéressés. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.

« Le schéma régional de cohérence écologique respecte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371-2 ainsi que les éléments pertinents des schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau mentionnés à l’article L. 212-1.

« Le projet de schéma régional de cohérence écologique est transmis aux communes concernées et soumis pour avis aux départements, aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes situées dans le périmètre du schéma. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

« Le projet de schéma régional de cohérence écologique, assorti des avis recueillis, est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du présent code par le préfet de région. À l’issue de l’enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir notamment compte des observations du public, est soumis à délibération du conseil régional et adopté par arrêté du préfet de région.

« Le schéma adopté est tenu à la disposition du public.

« Dans les conditions prévues par l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme, le schéma régional de cohérence écologique est porté à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents en matière d’urbanisme par le préfet.

« Le schéma régional de cohérence écologique, fondé en particulier sur les connaissances scientifiques disponibles, l’inventaire national du patrimoine naturel et les inventaires locaux et régionaux mentionnés à l’article L. 411-5, des avis d’experts et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, comprend notamment, outre un résumé non technique :

« a) Une présentation et une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;

« b) Un volet identifiant les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours d’eau, parties de cours d’eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III de l’article L. 371-1 ;

« c) Une cartographie comportant la trame verte et la trame bleue mentionnées à l’article L. 371-1 ;

« d) Les mesures contractuelles permettant, de façon privilégiée, d’assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme.

« Sans préjudice de l’application des dispositions du chapitre II du titre II du livre I^er du présent code relatives à l’évaluation environnementale, les documents de planification et les projets, notamment d’infrastructures linéaires, de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et précisent les mesures permettant d’éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d’entraîner.

« Au plus tard à l’expiration d’un délai fixé par décret, le président du conseil régional et le préfet de région procèdent conjointement à une analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du schéma mentionné au premier alinéa. Ils procèdent également à l’analyse du développement du territoire de chaque région concernée en termes d’activité humaine. À l’issue de cette analyse, le conseil régional délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision. Le préfet de région se prononce par décision dans les mêmes termes. Il est procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élaboration.

« Art. L. 371-4. – I. – En Corse, le plan d’aménagement et de développement durables, mentionné aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales, respecte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371-2 et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si le plan d’aménagement et de développement durables est approuvé avant l’approbation des orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.

« II. – Dans les départements d’outre-mer, le schéma d’aménagement régional, mentionné aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales, respecte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371-2 et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si un schéma d’aménagement régional est approuvé avant l’approbation des orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.

« III. – À Mayotte, le plan d’aménagement et de développement durables, mentionné à l’article L.O. 6161-42 du code général des collectivités territoriales, respecte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371-2 et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si le plan d’aménagement et de développement durables est approuvé avant les orientations nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.

« Art. L. 371-5. – Les départements peuvent être maître d’ouvrage, ou exercer une mission d’assistance à maître d’ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique, pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d’un schéma régional de cohérence écologique adopté. Ils peuvent, pour les missions autres que celles d’assistance à maître d’ouvrage, mobiliser à cet effet le produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles.

« Art. L. 371-6. – Les conditions d’application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Article 46

Le titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au IX de l’article L. 212-1, après les mots : « Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions nécessaires », sont insérés les mots : « , comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l’article L. 371-3, ».

2° (Supprimé)

Chapitre III

Dispositions relatives à la protection des espèces et des habitats

Article 47

I. – Le titre IV du livre III du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er devient chapitre unique ;

2° Le chapitre II et son intitulé sont abrogés.

II. – Le livre IV du même code est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Patrimoine naturel » ;

2° Dans l’intitulé du titre I^er, les mots : « de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « du patrimoine naturel » ;

3° Dans l’intitulé de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er et du même chapitre I^er, le mot : « biologique » est remplacé par le mot : « naturel ».

III. – L’article L. 411-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : » ;

2° Au 3° du I, les mots : « du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales » sont remplacés par les mots : « de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces » ;

3° Le 4° du I est ainsi rédigé :

« 4° La destruction, l’altération ou la dégradation des sites d’intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites. » ;

4° Au II, les mots : « ou du 2° du I » sont remplacés par les mots : « , du 2° ou du 4° du I ».

IV. – L’article L. 411-2 du même code est ainsi modifié :

1° Les 1°, 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, ainsi que des sites d’intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ;

« 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l’article L. 411-1 ; 

« 3° La partie du territoire national sur laquelle elles s’appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures et la mer territoriale ; »

2° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Les mesures conservatoires propres à éviter l’altération, la dégradation ou la destruction des sites d’intérêt géologique mentionnés au 1° et la délivrance des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d’enseignement. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

V. – Le c du 1° de l’article L. 415-3 du même code est remplacé par un c et un d ainsi rédigés :

« c) De porter atteinte à la conservation d’habitats naturels ;

« d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d’intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ; ».

Article 48

Le chapitre IV du titre I^er du livre IV du code de l’environnement est complété par trois sections 3 à 5 ainsi rédigées :

« Section 3

« Plans nationaux d’action

« Art. L. 414-9. – Des plans nationaux d’action pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que des espèces d’insectes pollinisateurs sont élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents lorsque leur situation biologique le justifie.

« Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale.

« Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents.

« Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

« Section 4

« Conservatoires botaniques nationaux

« Art. L. 414-10. – Les conservatoires botaniques nationaux sont des personnes morales publiques ou privées, sans but lucratif, agréés par l’État, qui exercent une mission de service public.

« Ils contribuent, dans le respect des politiques conduites par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements et chacun sur une partie déterminée du territoire national, à la connaissance et à la conservation de la nature dans les domaines de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels.

« Ils participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’inventaire du patrimoine naturel et procèdent à l’identification et à la conservation des éléments rares et menacés. Ils prêtent leur concours scientifique et technique à l’État, aux établissements publics, aux collectivités territoriales ainsi qu’aux opérateurs qu’ils ont mandatés. Ils informent et éduquent le public.

« Ils assurent l’accès aux données recueillies à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre I^er dans la mesure compatible avec le respect des habitats et des espèces et moyennant le cas échéant une contribution financière.

« Une fédération nationale regroupe l’ensemble des conservatoires botaniques nationaux. Elle assure une coordination technique pour l’exercice de leurs missions et les représente auprès des pouvoirs publics.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions.

« Section 5

« Conservatoires régionaux d’espaces naturels

« Art. L. 414-11. – I. – Les conservatoires régionaux d’espaces naturels contribuent à la préservation d’espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d’usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional.

« Conjointement, l’État et la région ou, pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse, peuvent, pour une période déterminée, agréer les conservatoires régionaux d’espaces naturels.

« II. – La fédération des conservatoires d’espaces naturels regroupe l’ensemble des conservatoires régionaux d’espaces naturels. Elle assure leur représentation et leur coordination technique à l’échelon national aux fins de la mise en œuvre des missions visées au I.

« III. – Un décret précise les modalités d’application de ces dispositions. »

Article 49

L’article L. 310-1 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – L’inventaire du patrimoine naturel du département de la Guyane n’est pas soumis aux II et III mais fait l’objet d’un régime spécifique, adapté à ses particularités. Un décret définit son contenu et les modalités de sa réalisation. »

Article 50

I. – Après l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-7-1. – Les collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats mixtes prévus par l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et les agences de l’eau peuvent, avec l’accord de l’exploitant ou, à défaut, du propriétaire d’un ouvrage régulièrement installé sur un cours d’eau, et après l’avoir dûment informé des conséquences de son accord, prendre en charge les études et les travaux nécessaires au respect des règles et prescriptions qui lui sont imposées par l’autorité administrative sur le fondement des articles L. 214-3, L. 214-3-1, L. 214-4 et L. 214-17 du présent code pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1.

« Lesdits collectivités, groupements, syndicats et agences se font alors rembourser intégralement par le propriétaire ou l’exploitant les frais de toute nature entraînés par ces études et travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues. »

II. – Le 2° de l’article L. 216-1 du même code est complété par les mots : « , qui peut être confiée aux personnes mentionnées à l’article L. 211-7-1 ».

Article 51

I. – Au 7° de l’article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, après le mot : « entretien », sont insérés les mots : « , d’acquisition ».

II. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 213-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-8-2. – L’agence de l’eau mène, outre les missions définies à l’article L. 213-8-1, une politique foncière de sauvegarde des zones humides approuvée en comité de bassin.

« À ce titre, elle peut attribuer des aides à l’acquisition par des conservatoires régionaux d’espaces naturels, par des collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publics de parcelles composant ces zones.

« En l’absence d’autres porteurs de projet, l’agence de l’eau peut procéder elle-même à l’acquisition de telles parcelles à des fins de lutte contre l’artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole, dans les conditions prévues pour les acquisitions du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres par les articles L. 322-3 à L. 322-6, L. 322-7 et L. 322-8. Ses acquisitions ne peuvent toutefois porter sur des parcelles situées dans le champ d’intervention du conservatoire, tel que défini aux I et III de l’article L. 322-1.

« Si les parcelles acquises par l’agence de l’eau font l’objet d’un bail à ferme, le preneur ne peut faire usage des possibilités qui lui sont ouvertes par l’article L. 411-29 du code rural qu’après en avoir averti l’agence et, le cas échéant, la collectivité ou l’organisme auquel elle en a confié la gestion, au plus tard un mois avant la date prévue pour cette opération, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le preneur notifie sans délai à l’agence de l’eau ou au gestionnaire toute demande d’autorisation ou toute déclaration faite en application des articles L. 214-2 et L. 214-3 du présent code portant sur les parcelles en cause.

« Lors du renouvellement du bail, l’agence de l’eau peut proposer au fermier des clauses tendant à la conservation du caractère humide des parcelles ainsi acquises. Le renouvellement du bail peut être refusé si tout ou partie de ces clauses ne sont pas acceptées. En ce cas, le fermier a droit à une indemnité à hauteur du préjudice qu’il subit. »

Article 51 bis (nouveau)

L’article L. 141-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l’environnement sont dévolus par l’autorité administrative à un établissement public de l’État ou une collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »

Article 51 ter (nouveau)

À l’article L. 322-11 du code de l’environnement, les mots : « et de personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « , de personnalités qualifiées et d’un représentant du personnel ».

Article 52

I. – Après l’article L. 211-13 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-14. – I. – Le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de dix hectares, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de la parcelle riveraine est tenu de mettre en place et de maintenir une couverture environnementale permanente sur le sol d’une largeur d’au moins cinq mètres à partir de la berge, hors les espaces déjà imperméabilisés ou occupés par des bâtiments, cours, terrains clos de murs, sans préjudice des règles d’urbanisme applicables auxdits espaces.

« II. – La liste des cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau le long desquels s’applique cette obligation est arrêtée par l’autorité administrative en cohérence avec la désignation des cours d’eau au titre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune, eu égard à l’objectif de bon état écologique et chimique des eaux, après que, pour chaque département concerné, le public aura été mis à même de formuler des observations. L’autorité administrative peut fixer des modalités de gestion de la surface en couvert environnemental, notamment afin d’y éviter la prolifération des adventices. L’utilisation de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques y est toutefois interdite, sauf justification de leur innocuité pour l’environnement ou dans les cas prévus par les règles locales d’entretien minimal, ainsi que l’entreposage de produits ou déchets.

« III. – Les mesures prises en application du présent article ouvrent droit à indemnités pour les occupants ou les propriétaires de terrains des zones concernées lorsqu’elles causent un préjudice matériel, dont la perte de revenus, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de l’État. Elles sont fixées, à défaut d’accord amiable, selon la procédure applicable devant le juge de l’expropriation. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 216-1, au I de l’article L. 216-3 et au premier alinéa de l’article L. 216-5 du même code, après la référence : « L. 211-12 », est insérée la référence : « , L. 211-14 ».

Article 52 bis (nouveau)

L’article L. 331-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « charte du parc », la fin du 3° est supprimée ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« À compter de la publication du décret approuvant la charte ou sa révision, le préfet soumet celle-ci à l’adhésion des communes concernées. Cette adhésion ne peut intervenir par la suite qu’avec l’accord de l’établissement public du parc, à une échéance triennale à compter de l’approbation de la charte ou de sa révision. L’adhésion est constatée par le préfet qui actualise le périmètre effectif du parc national. »

Article 52 ter (nouveau)

Le premier alinéa du II de l’article L. 331-15 du code de l’environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsque le schéma d’aménagement régional est mis en révision avant l’approbation de la charte, celle-ci doit prendre en compte le projet de révision. La charte doit être rendue compatible avec le schéma dans un délai de trois ans à compter de l’approbation de celui-ci. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Article 52 quater (nouveau)

Au début du 5° de l’article L. 331-29 du code de l’environnement, les mots : « Déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, sa marque collective spécifique, que certifie un organisme de contrôle scientifique indépendant, lequel atteste » sont remplacés par les mots : « De faire déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, les marques collectives des parcs nationaux et de Parcs nationaux de France, pour attester ».

Article 52 quinquies (nouveau)

L’article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 » ;

2° Au II, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la création du parc » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ».

Article 52 sexies (nouveau)

Le 6° du I de l’article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 précitée est complété par les mots : « les personnes autorisées à chasser en application de cette réglementation doivent en outre adhérer à l’association cynégétique prévue par le décret de création, à l’exception des personnes autorisées à chasser sur un territoire de chasse aménagé prévu par le même décret ; le statut et le règlement intérieur de l’association cynégétique sont approuvés par l’établissement public du parc national des Cévennes ; ».

Article 52 septies (nouveau)

Au début de la première phrase du 7° du I de l’article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 précitée, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 331-7 du code de l’environnement, et au plus tard le 1^er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « Au plus tard avant le 31 décembre 2010 ».

Article 53

L’article L. 333-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas sont respectivement précédés de la mention : « I. – » et « II. – » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« III. – La région définit un périmètre d’étude du parc, qui peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l’État tel que défini à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, à l’exception du sol et du sous-sol de la mer au-delà du rivage de la mer. Il ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin. » ;

3° À la fin du troisième alinéa, les mots : « au plus » sont supprimés ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque des modifications au territoire du parc sont envisagées à l’occasion du renouvellement de son classement, un nouveau périmètre d’étude est arrêté au plus tard trois ans avant l’expiration du classement. Le syndicat mixte de gestion du parc assure la révision de la charte et peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement. » ;

5° Les cinquième et dernier alinéas sont respectivement précédés des mentions : « V. – » et « VI. – ».

Article 53 bis (nouveau)

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 333-1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« À cette fin, ils ont vocation à être des territoires d’expérimentation locale pour l’innovation au service du développement durable des territoires ruraux. »

Article 54

Les parcs naturels régionaux ayant été classés pour une durée d’au plus dix ans dont le classement n’a pas été prorogé sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 333-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’article 231 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux à la date d’entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d’une prorogation de leur classement de deux ans, par décret, à la demande de la région sur proposition de l’organisme de gestion et sans qu’il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l’occasion du classement initial et de son renouvellement.

Chapitre IV

Dispositions relatives à l’assainissement et
aux ressources en eau

Article 55

I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre V du code rural est complété par un article L. 514-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 514-5. – Dans le domaine de l’eau, les chambres d’agriculture, en tant qu’elles contribuent à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre les changements climatiques, peuvent solliciter l’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation pour le compte de l’ensemble des préleveurs irrigants prévue par le 6° de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et exercer les compétences découlant de l’octroi de celle-ci. »

II. – Le 6° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son périmètre et, le cas échéant, d’autres contributeurs volontaires aux dépenses liées à sa mission. Les critères et les modalités générales de mise en œuvre de cette participation sont fixés par décret en Conseil d’État. »

Article 56

I. – Le second alinéa du I de l’article L. 212-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle confie ces missions à un établissement public territorial de bassin lorsque le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux est délimité après le 1^er janvier 2010 et qu’il n’est pas inclus dans le périmètre d’intervention d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales mais est compris dans celui de cet établissement public. »

II. – L’article L. 213-12 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « humides », sont insérés les mots : « et pour contribuer à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux » ;

2° (Supprimé) ;

3° Au troisième alinéa, après les mots : « le préfet coordonnateur de bassin », sont insérés les mots : « , à la demande des représentants des collectivités territoriales de la commission locale de l’eau prévue par l’article L. 212-4, étudie la possibilité de constituer un établissement public territorial de bassin et leur en rend compte. Il ».

III. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée est complété par les mots : « , notamment en favorisant la création de nouveaux établissements publics territoriaux de bassin ainsi que leurs actions ; ».

IV. – (Supprimé)

Article 56 bis (nouveau)

L’article L. 212-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, les mots : « promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « parution du décret prévu à l’article L. 212-11 » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

Article 56 ter (nouveau)

I. – La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Établissements publics territoriaux de bassin » et comprenant l’article L. 213-12 ;

2° Il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Gestion de l’eau du marais poitevin

« Art. L. 213-12-1. – I. – Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du marais poitevin.

« Pour faciliter une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le périmètre des bassins hydrographiques du marais poitevin et de leurs aquifères, l’établissement assure les missions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 213-12. Il coordonne la mise en œuvre des schémas mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et exerce les missions suivantes :

« 1° L’étude et le suivi de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages de l’eau à l’exclusion de la distribution d’eau potable ;

« 2° Le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d’eau du marais et sa coordination avec l’appui d’une commission consultative dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des organismes gestionnaires des niveaux d’eau ;

« 3° Les fonctions de l’organisme unique mentionné au 6° du II de l’article L. 211-3. La répartition des prélèvements soit par irrigant, soit en application de conventions de délégation avec des organismes publics locaux, par secteur géographique, est arrêtée sur proposition d’une commission spécialisée comprenant des membres du conseil d’administration de l’établissement ainsi que des représentants des organismes professionnels agricoles et des syndicats agricoles désignés en application d’un arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;

« 4° L’information des usagers de l’eau ;

« 5° La mise en œuvre d’actions permettant l’amélioration du bon état quantitatif des masses d’eau, notamment par la réalisation et la gestion des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de ressources de substitution en application des schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212-3 ou des objectifs mentionnés au IV de l’article L. 212-1.

« Pour assurer la protection et la restauration de la biodiversité, l’établissement :

« 1° Assure les fonctions de l’autorité administrative mentionnées au III et à la seconde phrase du IV de l’article L. 414-2 ;

« 2° Peut procéder, hors du périmètre d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l’article L. 322-1, à toutes opérations foncières pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites mentionnés à l’article L. 414-2 dans les conditions prévues aux articles L. 322-3 à L. 322-6 ;

« 3° Peut demander à son profit l’instauration des servitudes prévues à l’article L. 211-12.

« L’établissement peut proposer à l’autorité administrative les aménagements nécessaires des règles de répartition des eaux superficielles et des eaux souterraines ainsi que toute disposition nécessaire pour la préservation et la gestion durable des zones humides définies à l’article L. 211-1.

« Il peut présenter à l’État et aux autres collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec ses missions et se voir confier la mise en œuvre de tout ou partie des plans d’actions qu’ils décident de lancer.

« II. – L’établissement est administré par un conseil d’administration composé :

« 1° De représentants de l’État, dont le président du conseil d’administration, et de ses établissements publics intéressés ;

« 2° De représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 3° De représentants des usagers de l’eau, des établissements publics ayant compétence sur les ouvrages hydrauliques du marais, des associations concernées, des chambres d’agriculture et des organisations professionnelles ;

« 4° De personnalités qualifiées.

« Le président du conseil d’administration est nommé par décret.

« Un représentant du personnel de l’établissement siège au conseil d’administration avec voix consultative.

« III. – Un bureau exécutif prépare les décisions du conseil d’administration.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Après le IV de l’article L. 414-2 du même code, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Pour les sites situés dans le périmètre de l’établissement mentionné à l’article L. 213-12-1, les attributions de l’autorité administrative mentionnées au III et à la seconde phrase du IV du présent article sont assurées par le directeur de l’établissement. »

Article 57

I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission consiste :

« 1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager ;

« 2° Dans le cas des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, y compris les installations visées au 1°, en un contrôle de l’exécution ;

« 3° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l’entretien.

« À l’issue du contrôle, la commune établit un document qui :

« – dans le cas visé au 1°, atteste de la conformité de la conception ou récapitule les dispositions réglementaires à respecter pour la rendre conforme ;

« – dans les cas visés aux 2° et 3°, atteste de la conformité de l’installation ou énumère les travaux nécessaires à l’élimination des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l’environnement. »

I bis (nouveau). – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent assurer, avec l’accord écrit du propriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Les communes se font alors rembourser intégralement par le propriétaire les frais de toute nature entraînés par ces travaux. »

I ter (nouveau). – L’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d’assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l’article L. 214-2 du code de l’environnement et n’entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l’objet d’un agrément délivré par les ministres chargés de l’environnement et de la santé. »

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1331-1-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « fait régulièrement assurer l’entretien et la vidange » sont remplacés par les mots : « assure l’entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger » ;

b) Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle prévu au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document. » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics » sont remplacés par les mots : « l’exécution de la mission de contrôle ainsi que les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement présentés par les installations existantes » ;

2° À l’article L. 1331-6, après la référence : « L. 1331-1 », est insérée la référence : « , L. 1331-1-1 ».

Article 57 bis (nouveau)

I. – À la fin du V de l’article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2011 ».

II. – L’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « et daté de moins de trois ans » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si le contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. »

III. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente ou de transfert de propriété. »

Article 58

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2224-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire y joint la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l’office de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention. » ;

2° L’article L. 2224-7-1 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Toutefois, les compétences en matière d’eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l’accord des personnes concernées. » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le schéma mentionné à l’alinéa précédent comprend notamment un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable. Lorsque le taux de perte en eau du réseau s’avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource, les services publics de distribution d’eau et d’assainissement établissent, avant la fin du second exercice suivant l’exercice pour lequel le dépassement a été constaté, un plan d’actions comprenant s’il y a lieu un projet de programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau.

« Les délais impartis aux services publics de distribution d’eau et d’assainissement pour l’établissement du premier schéma de distribution d’eau potable et les critères de détermination du taux de perte du réseau sont fixés par décret, compte tenu des caractéristiques techniques de la distribution. » ;

3° Le I de l’article L. 2224-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cadre, elles établissent un schéma d’assainissement collectif comprenant notamment un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées, dans un délai fixé par décret compte tenu des caractéristiques techniques des services, et le tiennent à jour. »

II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le V de l’article L. 213-10-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la redevance pour l’usage "alimentation en eau potable" figurant au tableau ci-dessus est multiplié par deux lorsque l’inventaire du réseau de distribution d’eau potable ou le programme pluriannuel de travaux prévus par l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n’a pas été établi dans les délais prescrits. Cette majoration prend effet à partir de l’année suivant le constat de cette carence jusqu’à l’année suivant laquelle, selon le cas, soit il est remédié à l’absence ou l’insuffisance d’inventaire, soit le taux de perte en réseau de la collectivité s’avère être inférieur au taux fixé par le décret prévu au même article L. 2224-7-1. L’agence de l’eau peut verser aux collectivités des incitations financières à la réduction des pertes en réseau. » ;

2° Le III de l’article L. 213-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la redevance pour l’usage "alimentation en eau potable" mentionné ci-dessus est multiplié par deux lorsque l’inventaire du réseau de distribution d’eau potable ou le programme pluriannuel de travaux prévus par l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n’a pas été établi dans les délais prescrits. Cette majoration prend effet à partir de l’année suivant le constat de cette carence jusqu’à l’année suivant laquelle, selon le cas, soit il est remédié à l’absence ou l’insuffisance d’inventaire, soit le taux de perte en réseau de la collectivité s’avère être inférieur au taux fixé pour le département prévu par le même article L. 2224-7-1. L’office de l’eau peut verser aux collectivités des incitations financières à la réduction des pertes en réseau. »

Article 58 bis (nouveau)

Après le douzième alinéa de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service. »

Article 58 ter (nouveau)

L’article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deuxième et dernière phrases sont supprimées ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l’eau et de l’assainissement, ainsi que les caractéristiques des compteurs et les plans des réseaux mis à jour sont remis par le délégataire au délégant au moins dix-huit mois avant l’échéance du contrat ou, pour les contrats arrivant à échéance dans l’année suivant la date de promulgation de la loi n°    du     portant engagement national pour l’environnement, à la date d’expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette date de promulgation. Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définit les modalités d’application du présent alinéa, en fixant notamment les modalités de transmission des données à caractère personnel au délégant, de traitement et de conservation de ces données par celui-ci, et de transmission de ces données au service chargé de la facturation. »

Article 59

I. – L’article L. 1321-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le département ou un syndicat mixte constitué en application de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales peut, à la demande du service bénéficiaire du captage, assurer la réalisation des mesures nécessaires à l’institution des périmètres de protection mentionnés au premier alinéa. »

II (nouveau). – L’article L. 1321-7 du même code est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’utilisation d’eau de pluie pour les usages domestiques fait l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. »

III (nouveau). – L’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute utilisation, à des fins domestiques, d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l’État dans le département et transmises aux agents des services publics d’eau potable et de la collecte des eaux usées. »

CHAPITRE V

Dispositions relatives à la mer

Article 60

I. – L’intitulé du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Eau, milieux aquatiques et marins ».

II. – Le titre I^er du livre II du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Politiques pour les milieux marins

« Section 1

« Gestion intégrée de la mer et du littoral

« Art. L. 219-1. – La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l’exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale.

« Ce document en fixe les principes et les orientations générales, qui concernent, tant en métropole qu’outre-mer, les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationales, l’espace aérien surjacent, les fonds marins et le sous-sol de la mer ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces.

« Il délimite des façades maritimes périmètres de mise en œuvre des principes et orientations, définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socioéconomiques et culturelles des espaces concernés. La délimitation des façades maritimes métropolitaines est cohérente avec les régions et sous-régions marines identifiées par l’article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et tient compte de la politique commune de la pêche.

« Ce document indique les modalités d’évaluation de sa mise en œuvre.

« Art. L. 219-2. – La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par l’État en association avec les collectivités territoriales après consultation de la communauté scientifique, des acteurs socioéconomiques et des associations de protection de l’environnement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret en Conseil d’État précise notamment les modalités selon lesquelles le projet de stratégie nationale est mis à la disposition du public par voie électronique avant son adoption par décret, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération.

« La stratégie nationale pour la mer et le littoral est révisée dans les formes prévues pour son élaboration tous les six ans.

« Art. L. 219-3. – Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes délimitées par la stratégie nationale pour la mer et le littoral, dans le respect des principes et des orientations posés par celle-ci.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles le projet de document stratégique de façade est mis à la disposition du public par voie électronique avant son adoption, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération.

« Art. L. 219-4. – Les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d’une façade maritime, les projets situés et les autorisations délivrées dans ce périmètre ainsi que les actes administratifs pris pour la gestion de l’espace marin sont compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade.

« Lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences significatives dans le périmètre d’une façade maritime, les plans, programmes, schémas applicables aux espaces terrestres, les projets situés et les autorisations délivrées sur ces espaces prennent en compte les objectifs et mesures du document stratégique de façade.

« Art. L. 219-5. – Un décret en Conseil d’État définit pour les façades métropolitaines le contenu du document stratégique de façade et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions. Il dresse la liste des plans, programmes, schémas, autorisations et actes mentionnés à l’article L. 219-4 et précise en tant que de besoin les conditions d’application de cet article.

« Section 2

« Protection et préservation du milieu marin

« Sous-section 1

« Principes et dispositions générales

« Art. L. 219-6. – Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, la conservation de sa biodiversité et son utilisation durable par les activités maritimes et littorales dans le respect des habitats et des écosystèmes marins sont d’intérêt général.

« La protection et la préservation du milieu marin visent à :

« 1° Éviter la détérioration du milieu marin et, lorsque cela est réalisable, assurer la restauration des écosystèmes marins dans les zones où ils ont subi des dégradations ;

« 2° Prévenir et réduire les apports dans le milieu marin afin d’éliminer progressivement la pollution pour assurer qu’il n’y ait pas d’impact ou de risque significatif pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la santé humaine ou les usages légitimes de la mer ;

« 3° Appliquer à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les écosystèmes, permettant de garantir que la pression collective résultant de ces activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique du milieu marin et d’éviter que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes soit compromise, tout en permettant l’utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.

« Art. L. 219-7. – Au sens de la présente section :

« 1° Les " eaux marines " comprennent :

« – les eaux, fonds marins et sous-sols situés au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s’étendant jusqu’aux confins de la zone où la France détient et exerce sa compétence, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer ;

« – les eaux côtières telles que définies par la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, y compris les fonds marins et le sous-sol, dans la mesure où les aspects particuliers liés à l’état écologique du milieu marin ne sont pas déjà couverts par ladite directive ;

« 2° " L’état écologique " constitue l’état général de l’environnement des eaux marines, compte tenu de la structure, de la fonction et des processus des écosystèmes qui composent le milieu marin, des facteurs physiographiques, géographiques, biologiques, géologiques et climatiques naturels, ainsi que des conditions physiques, acoustiques et chimiques qui résultent notamment de l’activité humaine.

« 3° Les " objectifs environnementaux " se rapportent à la description qualitative ou quantitative de l’état souhaité pour les différents composants des eaux marines et les pressions et impacts qui s’exercent sur celles-ci ;

« 4° Le " bon état écologique " correspond à l’état écologique des eaux marines permettant de conserver la diversité écologique, le dynamisme, la propreté, le bon état sanitaire et productif des mers et des océans ; 

« 5° La " pollution " consiste en l’introduction directe ou indirecte, par suite de l’activité humaine, de substances ou d’énergie, y compris de sources sonores sous-marines d’origine anthropique, qui entraîne ou est susceptible d’entraîner des effets nuisibles pour les ressources vivantes et les écosystèmes marins, et notamment un appauvrissement de la biodiversité, des risques pour la santé humaine, des obstacles pour les activités maritimes, et notamment la pêche, le tourisme et les loisirs ainsi que les autres utilisations de la mer, une altération de la qualité des eaux du point de vue de leur utilisation, et une réduction de la valeur d’agrément du milieu marin.

« Sous-section 2

« Plan d’action pour le milieu marin

« Art. L. 219-8. – I. – L’autorité administrative prend toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin, au plus tard, en 2020.

« Pour chaque région marine ou sous-région marine délimitée en application du II du présent article, l’autorité administrative élabore et met en œuvre, après mise à disposition du public, un plan d’action pour le milieu marin comprenant les éléments suivants :

« 1° Une évaluation initiale de l’état écologique actuel des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux qui comporte :

« – Une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l’état écologique de ces eaux ;

« – Une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l’activité humaine, sur l’état écologique de ces eaux ;

« – Une analyse économique et sociale de l’utilisation de ces eaux et du coût de la dégradation du milieu marin.

« Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l’article L. 212-1, sont notamment prises en compte les données disponibles issues de l’analyse réalisée en application du 1° du II de l’article L. 212-1 ;

« 2° La définition du " bon état écologique " pour ces mêmes eaux qui tient compte, notamment :

« – des caractéristiques physiques et chimiques, des types d’habitats, des caractéristiques biologiques et de l’hydromorphologie ;

« – des pressions ou impacts des activités humaines dans chaque région ou sous-région marine ;

« 3° Une série d’objectifs environnementaux et d’indicateurs associés en vue de parvenir au bon état écologique.

« Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l’article L. 212-1, sont notamment pris en compte les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en application du IV de l’article L. 212-1 ;

« 4° Un programme de surveillance en vue de l’évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs ;

« 5° Un programme de mesures fondées sur l’évaluation initiale prévue au 1° destiné à réaliser et maintenir un bon état écologique du milieu marin ou à conserver celui-ci ; ce programme tient compte, notamment, des répercussions sociales et économiques des mesures envisagées et de leur efficacité évaluée au regard de leur coût ; il contribue à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif des écosystèmes et de la biodiversité marine qui comprend notamment les aires marines protégées définies à l’article L. 334-1, ainsi que des zones marines protégées arrêtées dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux.

« Ces éléments sont mis à jour tous les six ans à compter de leur élaboration initiale.

« II. – Les régions marines sont définies par les caractéristiques hydrologiques, océanographiques, biogéographiques, socioéconomiques et culturelles des espaces concernés, en cohérence avec les régions et sous-régions marines identifiées par l’article 4 de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin.

« Afin de tenir compte des spécificités d’une zone donnée, l’autorité administrative peut procéder, le cas échéant, à des subdivisions des régions marines pour autant que celles-ci soient définies d’une manière compatible avec les sous-régions marines identifiées au 2 de l’article 4 de la directive n° 2008/56/CE du 17 juin 2008 précitée. 

« III. – Le plan d’action pour le milieu marin fait l’objet d’un chapitre spécifique du document stratégique de façade prévu à l’article L. 219-3.

« IV. – Il prévoit une coopération et une coordination avec les États qui partagent avec la France une région ou une sous-région marine pour veiller à ce qu’au sein de chaque région ou sous-région marine les mesures requises pour réaliser ou maintenir le bon état écologique du milieu marin, et en particulier les éléments de ce plan établis au I, soient cohérentes et fassent l’objet d’une coordination au niveau de l’ensemble de la région ou de la sous-région marine concernée.

« V. – Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l’article L. 212-1, les projets d’objectifs environnementaux des milieux marins sont présentés pour avis aux comités de bassin concernés.

« Art. L. 219-9. – I. – La mise en œuvre des 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 219-8 doit intervenir, au plus tard, le 15 juillet 2012.

« La mise en œuvre du 4° du I de l’article L. 219-8 doit intervenir, au plus tard, le 15 juillet 2014.

« II. – L’élaboration du programme de mesures prévu au 5° du I de l’article L. 219-8 doit être achevée, au plus tard, en 2015.

« Le lancement du programme de mesures doit avoir lieu, au plus tard, en 2016.

« Art. L. 219-10. – Des résumés des éléments du plan d’action du I de l’article L. 219-8 et les mises à jour correspondantes sont mis à disposition du public par voie électronique avant leur élaboration.

« Art. L. 219-11. – L’autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu’elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, pour les motifs suivants :

« 1° Action ou absence d’action qui n’est pas imputable à l’administration de l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux établissements publics et autres organismes exerçant une mission de service public ;

« 2° Causes naturelles ;

« 3° Force majeure ;

« 4° Modifications ou altérations des caractéristiques physiques des eaux marines causées par des mesures arrêtées pour des raisons d’intérêt public majeur qui l’emportent sur les incidences négatives sur l’environnement, y compris sur toute incidence transfrontière.

« L’autorité administrative peut également identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu’elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, lorsque les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l’état des eaux marines concernées dans les délais prévus.

« L’autorité administrative indique ces cas dans le programme de mesures et les justifie.

« Art. L. 219-12. – En cas de mise en œuvre de l’article L. 219-11, l’autorité administrative adopte des mesures appropriées en vue de continuer à chercher à atteindre les objectifs environnementaux, d’éviter toute nouvelle détérioration de l’état des eaux marines touchées pour les raisons exposées aux 2°, 3° ou 4° de l’article L. 219-11 et d’atténuer les incidences préjudiciables à l’échelle de la région ou de la sous-région marine concernée ou dans les eaux marines d’autres États membres. Ces mesures appropriées sont dans la mesure du possible intégrées dans les programmes de mesures.

« Dans la situation visée au 4° de l’article L. 219-11, les modifications ou altérations ne doivent pas exclure ou empêcher, de manière définitive, la réalisation d’un bon état écologique à l’échelle de la région ou de la sous-région marine concernée.

« Art. L. 219-13. – S’il n’existe pas de risque important pour le milieu marin ou si les coûts des mesures sont disproportionnés compte tenu des risques pour le milieu marin, et à condition qu’il n’y ait pas de nouvelle dégradation de l’état des eaux marines, l’autorité administrative adapte les éléments du plan d’action du I de l’article L. 219-8, à l’exclusion de l’évaluation initiale.

« Art. L. 219-14. – Lorsque l’autorité administrative applique les articles L. 219-10 et L. 219-11, elle motive sa décision, en évitant de compromettre de manière définitive la réalisation du bon état écologique.

« Art. L. 219-15. – Dans la situation où l’état du milieu marin est critique au point de nécessiter une action urgente, l’autorité administrative peut concevoir, en concertation avec les autres États membres concernés, un plan d’action pour le milieu marin prévoyant le lancement du programme de mesures à une date antérieure et, le cas échéant, la mise en place de mesures de protection plus strictes, pour autant que ces mesures n’entravent pas la réalisation ou le maintien du bon état écologique d’une autre région ou sous-région marine.

« Art. L. 219-16. – La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l’unique objet est la défense ou la sécurité nationale.

« Elle ne s’applique pas aux départements et régions d’outre-mer.

« Art. L. 219-17. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. Elles concernent notamment :

« – la désignation des régions et la possibilité de désigner des sous-régions marines et des subdivisions visées au II de l’article L. 219-8 ;

« – la désignation de l’autorité administrative qui mettra en œuvre le plan d’action pour le milieu marin de la présente sous-section 2 ;

« – les dispositions relatives aux éléments du plan d’action pour le milieu marin établis au I de l’article L. 219-8 ;

« – les conditions dans lesquelles s’effectue la mise à disposition du public prévue à l’article L. 219-10, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération. »

Article 61

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifiée :

1° À la première phrase de l’article 41, les mots : « Conseil national du littoral » sont remplacés par les mots : « Conseil national de la mer et du littoral » ;

2° La première phrase de l’article 43 est ainsi rédigée :

« Il est créé un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de la mer et la gestion intégrée des zones côtières dénommé Conseil national de la mer et du littoral. » ;

3° (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 43, après les mots : « il comprend », sont insérés les mots : « à parité, d’une part, » et les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « et, d’autre part, ».

Article 62

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l’État, tendant à étendre et adapter les dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l’environnement aux départements et régions d’outre-mer, aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication.

Article 63

Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code rural est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Produits de la pêche

« Art. L. 644-15. – Les produits issus de la pêche durable peuvent bénéficier d’un écolabel. Les conditions auxquelles ils doivent répondre pour en bénéficier ainsi que les modalités de certification et de contrôle par des organismes accrédités sont fixées par décret. »

CHAPITRE VI

Dispositions complémentaires

Article 64

(Supprimé)

Article 64 bis (nouveau)

L’article 68-20-1 du code minier est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;

1° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « communes concernées », sont insérés les mots : « , à la commission départementale des mines » ;

2° (nouveau) À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « huit jours » et les mots : « deux mois » sont respectivement remplacés par les mots : « quinze jours » et les mots : « trois mois » ;

3° (nouveau) Au sixième alinéa, après le mot : « lancer », sont insérés les mots : « après consultation des collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa ».

Article 65

(Supprimé)

TITRE V

RISQUES, SANTÉ, DÉCHETS

Chapitre I^ER

Exposition à des nuisances lumineuses ou sonores

Article 66

I. – Le titre VIII du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Prévention des nuisances lumineuses

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 583-1. – Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles.

« Les installations lumineuses concernées sont définies par décret en Conseil d’État selon le type d’application de l’éclairage, la zone d’implantation et les équipements mis en place.

« Art. L. 583-2. – I. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l’article L. 583-1, le ministre chargé de l’environnement fixe par arrêté, pris après consultation des instances professionnelles concernées, d’associations de protection de l’environnement agréées désignées par arrêté du ministre chargé de l’environnement et de l’association représentative des maires et des collectivités organisatrices de la distribution publique d’électricité au plan national :

« 1° Les prescriptions techniques relatives à chacune des applications, zones et équipements définies par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 583-1. Ces prescriptions peuvent porter sur les conditions d’implantation et de fonctionnement des points lumineux, les flux de lumière émis et leur répartition dans l’espace ainsi que l’efficacité lumineuse des sources utilisées ;

« 2° Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative chargée du contrôle et désignée à l’article L. 583-3 peut vérifier ou faire vérifier, aux frais de la personne qui exploite ou utilise l’installation lumineuse, la conformité aux prescriptions mentionnées au 1°.

« Ces arrêtés s’imposent de plein droit aux installations mises en service après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté et aux activités professionnelles exercées après cette date. Ils précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s’appliquent aux autres installations, selon leur type d’application de l’éclairage, la zone d’implantation et les équipements mis en place.

« II. – Lorsque les caractéristiques locales ou la nature des sources lumineuses ou des émissions lumineuses le justifient au regard des objectifs mentionnés à l’article L. 583-1, le ministre chargé de l’environnement peut, par un arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, interdire ou limiter, à titre temporaire ou permanent, certains types de sources ou d’émissions lumineuses sur tout ou partie du territoire national.

« III. – Les arrêtés prévus aux I et II, à l’exception de ceux imposant des interdictions permanentes, peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu’ils comportent peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales après avis de la commission départementale compétente, déterminée par décret. 

« Art. L. 583-3. – Le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l’article L. 583-2 relève de la compétence du maire sauf pour les installations communales, définies selon leur application, zone et équipements pour lesquelles ce contrôle relève de la compétence de l’État. Ce contrôle est assuré par l’État pour les installations, selon leur application, zone et équipements soumis à un contrôle de l’État au titre d’une police administrative spéciale.

« Art. L. 583-4. – Le présent chapitre n’est pas applicable aux installations régies par le titre I^er du livre V ni aux installations régies par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

« Section 2

« Sanctions administratives

« Art. L. 583-5. – En cas d’inobservation des dispositions applicables aux installations, ouvrages, équipements et activités régis par le présent chapitre ou des règlements pris pour leur application, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à qui incombe l’obligation d’y satisfaire dans le délai qu’elle détermine.

« Si, à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas déféré à la mise en demeure, l’autorité administrative compétente suspend par arrêté le fonctionnement des sources lumineuses jusqu’à exécution des conditions imposées et prend les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure. »

Article 67

I. – Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots : « Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».

II. – L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires se substitue à l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.

III. – Les membres de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires à la date d’entrée en vigueur de la présente loi deviennent membres de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires instituée par la présente loi. Sous réserve des dispositions de l’article L. 227-1 du code de l’aviation civile, ils exercent leur mandat jusqu’au terme de celui-ci, y compris le président qui conserve sa fonction.

IV. – De façon à permettre le renouvellement triennal par moitié de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, celle-ci détermine, lors de sa première réunion, par tirage au sort parmi les membres compétents en matière d’émissions atmosphériques de l’aviation et en matière d’impact de l’activité aéroportuaire sur l’environnement, lequel de leurs deux mandats est limité à la durée la plus courte restant à courir pour les mandats des autres membres de l’autorité ; la durée de l’autre de ces deux mandats est fixée à la durée la plus longue restant à courir pour ces autres membres.

V. – (Supprimé)

VI. – Les I à IV entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi.

Article 68

À compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication de la présente loi, le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’aviation civile est ainsi modifié :

1° L’article L. 227-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée "Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires", composée de dix membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d’environnement, de santé humaine ou de transport aérien : » ;

b) Au premier alinéa du 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

c) (Supprimé)

d) Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – d’émissions atmosphériques de l’aviation, sur proposition du ministre chargé de l’aviation civile ; 

« – d’impact de l’activité aéroportuaire sur l’environnement, sur proposition du ministre chargé de l’environnement ; »

e) Au onzième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

f) (Supprimé)

g) À la première phrase du dix-huitième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 227-3 est ainsi rédigé :

« L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, à son initiative ou sur saisine d’un ministre, d’une commission consultative de l’environnement mentionnée à l’article L. 571-13 du code de l’environnement ou d’une association concernée par l’environnement aéroportuaire, des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports. Pour les nuisances sonores, ces recommandations sont relatives à la mesure du bruit et notamment à la définition d’indicateurs de mesure adéquats, à l’évaluation et à la maîtrise des nuisances sonores du transport aérien et de l’activité aéroportuaire ainsi qu’à la limitation de leur impact sur l’environnement, notamment par les procédures particulières de décollage ou d’atterrissage élaborées en vue de limiter les nuisances sonores. L’autorité prend connaissance des informations et propositions émises par l’ensemble des parties concernées par la pollution atmosphérique liée à l’exploitation des aérodromes ou le bruit lié aux aérodromes et aux trajectoires de départ, d’attente et d’approche. Lorsque les territoires couverts par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou le plan de protection de l’atmosphère comprennent un aérodrome visé au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts ou sont affectés par la pollution atmosphérique de ces aérodromes, elle est consultée par les autorités compétentes chargées d’élaborer ce plan ou schéma. Elle rend un rapport faisant état de la synthèse de ces informations et propositions chaque année. Les services de l’administration locale ou centrale doivent donner réponse à ce rapport et, d’une façon générale, aux avis et recommandations de l’autorité suivant un calendrier défini avec elle. » ;

3° L’article L. 227-4 est ainsi modifié :

a et b) (Supprimés)

c) Au septième alinéa, après les mots : « en fonction », sont insérés les mots : « de leurs émissions atmosphériques polluantes, » ;

d) Aux huitième et neuvième alinéas, le mot : « sonores » est remplacé par le mot : « environnementales » ;

e) Au onzième alinéa, après le mot : « bruit », sont insérés les mots : « ou d’émissions atmosphériques polluantes » ;

f, g, h et i) (Supprimés)

4° L’article L. 227-5 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :

« I. – Dans le domaine des nuisances sonores : » ;

b) (Supprimé)

c) Sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés :

« II. – Dans le domaine de la pollution atmosphérique engendrée par l’aviation, l’autorité est chargée de contribuer au débat en matière d’environnement aéroportuaire. À ce titre, l’autorité peut formuler des propositions d’études pour améliorer les connaissances dans ce domaine, et diffuser ces études auprès du public ou de toute personne physique ou morale qui en fait la demande.

« III. – L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est consultée sur les projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes administratives au sens de l’article L. 227-4. »

5° et 6° (Supprimés)

Article 69

L’article L. 147-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 147-2. – Le présent chapitre est applicable autour :

« 1° Des aérodromes classés selon le code de l’aviation civile en catégories A, B et C ;

« 2° Des aérodromes civils ou militaires figurant sur une liste établie par l’autorité administrative ;

« 3° De tout nouvel aérodrome à réaliser ayant vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution d’un aérodrome visé au 1° du présent article, dont les travaux nécessaires à sa réalisation ont fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique. »

Chapitre II

Autres expositions comportant un risque pour la santé

Article 70

I. – Le second alinéa de l’article L. 220-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La protection de l’atmosphère intègre la prévention de la pollution de l’air et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. »

II. – À l’article L. 220-2 du même code, après le mot : « indirectement », sont insérés les mots : « ou la présence, » et les mots : « de substances » sont remplacés par les mots : « d’agents chimiques, biologiques ou physiques ».

Article 71

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre I^er est ainsi rédigé : « Évaluation de la qualité de l’atmosphère » ;

1° bis (nouveau) L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Évaluation de la qualité de l’atmosphère » ;

1° ter (nouveau) L’article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase du I, les mots : « la surveillance de la qualité de l’air » sont remplacés par les mots : « l’évaluation de l’atmosphère » ;

b) Au III, le mot : « air » est remplacé, deux fois, par le mot : « atmosphère » ;

c) À la première phrase du III, le mot : « surveillées » est remplacé par le mot : « évaluées » ;

d) À la fin de la seconde phrase du III, le mot : « surveillés » est remplacé par le mot : « évalués » ;

1° quater (nouveau) L’article L. 221-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de surveillance de la qualité de l’air » sont remplacés par les mots : « d’évaluation de la qualité de l’atmosphère » ;

b) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’évaluation » ;

c) À la première phrase du second alinéa, le mot : « surveillées » est remplacé par le mot : « évaluées » ;

1° quinquies (nouveau) L’article L. 221-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « la surveillance prévue » sont remplacés par les mots : « l’évaluation prévue » et les mots : « ou des organismes agréés » sont remplacés par les mots : « organisme agréé » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements », et le mot : « surveillées, » est remplacé par les mots : « évaluées qui en assurent le financement, ainsi que » ;

1° sexies (nouveau) L’article L. 221-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la surveillance de la qualité de l’air » sont remplacés par les mots : « l’évaluation de la qualité de l’atmosphère » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’air » sont remplacés, deux fois, par les mots : « l’atmosphère » ;

2° Il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Qualité de l’air intérieur

« Art. L. 221-7. – L’État coordonne les travaux d’identification des facteurs de pollution ainsi que l’évaluation des expositions et des risques sanitaires relatifs à la qualité de l’air dans les environnements clos. Il élabore les mesures de prévention et de gestion destinées à réduire l’ampleur et les effets de cette pollution. Il informe le public de l’ensemble des connaissances et travaux relatifs à cette pollution.

« Art. L. 221-8. – Une surveillance de la qualité de l’air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l’exploitant de certains établissements recevant du public déterminés par décret en Conseil d’État lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie. La mise en œuvre de cette surveillance et la mise à disposition de ses résultats auprès du public sont assurées à leurs frais par les propriétaires ou les gestionnaires de ces espaces clos. Ce décret fixe en outre :

« 1° Les conditions de réalisation de cette surveillance et les conditions auxquelles doivent répondre les personnes et organismes qui sont chargés des mesures de surveillance ;

« 2° Les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département est tenu informé des résultats et peut, le cas échéant, prescrire au propriétaire ou à l’exploitant concerné, et à leurs frais, la réalisation des expertises nécessaires à l’identification de la pollution ou à la préconisation de mesures correctives.

« La liste des polluants de l’air intérieur qui font l’objet de cette surveillance et les méthodes de prélèvements et d’analyses à employer sont fixées par décret.

« Art. L. 221-9 (nouveau). – Les caractéristiques des éco-matériaux seront évaluées.

« Un cadre de certification et d’agrément des éco-matériaux sera mis en place. »

Article 72

I. – Le code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après le 12° du II de l’article L. 32-1, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :

« 12° bis À un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l’environnement ; »

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 34-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie ne peuvent être commercialisés sans un accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications. » ;

3° L’article L. 34-9-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le résultat des mesures est transmis par les organismes mentionnés au deuxième alinéa à l’Agence nationale des fréquences, qui en assure la mise à disposition du public, et à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail.

« Lorsque la mesure est réalisée dans des locaux d’habitation, les résultats sont transmis aux propriétaires et aux occupants. Les occupants des locaux peuvent s’opposer à la mise à disposition du public de ces résultats. Ces résultats doivent mentionner le nom du bureau de contrôle. »

I bis (nouveau). – Après le troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que le développement du secteur de la communication audiovisuelle s’accompagne d’un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé de la population. »

II. – Le chapitre I^er du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par deux articles L. 5231-3 et L. 5231-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 5231-3. – Toute communication, quel qu’en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct ou indirect de promouvoir la vente, la mise à disposition, l’utilisation ou l’usage d’un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite.

« Art. L. 5231-4. – La distribution à titre onéreux ou gratuit d’objets contenant un équipement radioélectrique dont l’usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de limiter l’exposition excessive des enfants. »

III. – Après l’article 17 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :

« Art. 17 bis. – Les personnes chargées du transport de l’énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d’électricité. Le résultat de ces mesures doit être transmis annuellement à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail qui les rendra publics. »

IV (nouveau). – Au chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un article L. 4453-1 ainsi rédigé :

« Art L. 4453-1. – Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques sont déterminées par décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 4111-6 du présent code.

« Ce décret est établi conformément aux principes de prévention fixés aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du présent code. »

V (nouveau). – Le chapitre unique du titre I^er du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 511-5. – Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation par un élève d’un téléphone portable est interdite. »

VI (nouveau). – Les collectivités territoriales qui procèdent à des expérimentations en matière de taux moyen d’exposition transmettent leurs résultats à l’Agence nationale des fréquences et à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement.

VII. – Le 2° du I entre en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.

Article 73

I. – Le titre II du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Produits chimiques, biocides et substances à l’état nanoparticulaire » ;

2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Prévention des risques pour la santé et l’environnement résultant
de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire

« Art. L. 523-1. – Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l’état nanoparticulaire, en l’état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation déclarent périodiquement à l’autorité administrative l’identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l’identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédés à titre onéreux ou gratuit, sauf quand ces derniers sont des distributeurs qui ne réalisent pas d’opérations de conditionnement de substances à l’état nanoparticulaire en l’état ou contenues dans des mélanges sans y être liées.

« Les informations relatives à l’identité et aux usages des substances ainsi déclarées sont mises à disposition du public dans les conditions fixées par l’article L. 521-7.

« L’autorité administrative peut prévoir des exemptions aux dispositions formulées au deuxième alinéa lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.

« Les informations concernant l’identité des utilisateurs professionnels sont reconnues comme relevant du secret industriel et commercial et sont traitées conformément aux dispositions du II de l’article L. 521-7. 

« Art. L. 523-2. – Les personnes qui fabriquent, importent ou utilisent des substances mentionnées à l’article L. 523-1 transmettent, à la demande de l’autorité administrative, toutes les informations disponibles relatives aux dangers de ces substances ainsi que les expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire.

« Art. L. 523-3. – Les informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 sont mises à la disposition des autorités de contrôle mentionnées à l’article L. 521-12, ainsi qu’aux organismes désignés par décret.

« Art. L. 523-4. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application des articles L. 523-1 à L. 523-3.

« Art. L. 523-5 (nouveau). – Les articles L. 523-1 à L. 523-4 s’appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l’article L. 522-1. »

II. – Le livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé :

« TITRE VI

« PRODUITS DE SANTÉ CONTENANT DES SUBSTANCES
À L’ÉTAT NANOPARTICULAIRE

« Art. L. 5161-1. – Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l’environnement s’appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l’article L. 5311-1 ainsi qu’aux médicaments vétérinaires mentionnés à l’article L. 5141-1. »

III. – L’article L. 253-8 du code rural est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l’environnement s’appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du présent code. »

IV (nouveau). – À l’article L. 522-13 du code de l’environnement, les mots : « à un organisme agréé les informations nécessaires sur ce produit » sont remplacés par les mots : « les informations nécessaires sur ce produit, notamment leur composition, aux organismes mentionnés à l’article L. 1341-1 du code de la santé publique ».

Chapitre III

Dispositions relatives aux déchets

Article 74

L’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 30 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008, est ainsi rédigé :

« Art. L. 4211-2-1. – En l’absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent. Un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la concurrence précise :

« – les conditions de la collecte et de l’élimination, au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, des déchets mentionnés au premier alinéa ;

« – les conditions de financement de celles-ci par les exploitants de médicaments et les fabricants de dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou leurs mandataires, qui mettent sur le marché des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical et destinés aux patients en auto-traitement et conduisant à la production de ces déchets ;

« – les sanctions en cas de non-respect de l’obligation visée au premier alinéa. »

Article 75

Le chapitre V du titre II du livre I^er du code de l’environnement est complété par deux articles L. 125-6 et L. 125-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 125-6. – L’État rend publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols. Ces informations sont prises en compte dans les documents d’urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. 

« Art. L. 125-7. – Sauf dans les cas où trouve à s’appliquer l’article L. 514-20, lorsque les informations rendues publiques en application de l’article L. 125-6 font état d’un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l’objet d’une transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État, en application de l’article L. 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

« À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l’acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer ; l’acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

Article 76

Le titre V du livre I^er du code des ports maritimes est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Dispositions tendant à assurer l’adoption, dans les ports maritimes
décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets
d’exploitation des navires et des résidus de cargaison

« Art. L. 156-1. – Le représentant de l’État dans le département adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale ou au groupement compétent qui n’a pas élaboré et adopté, pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de cargaison.

« Lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai d’un an, le représentant de l’État peut constater par arrêté la carence de cette collectivité territoriale ou groupement compétent.

« Art. L. 156-2. – Lorsqu’il constate la carence en application de l’article L. 156-1, le représentant de l’État dans le département arrête le montant d’un prélèvement sur les ressources fiscales de la collectivité territoriale ou groupement compétent, en tenant compte, le cas échéant, des difficultés rencontrées par la collectivité territoriale ou le groupement compétent.

« Le prélèvement est effectué mensuellement jusqu’à la communication du plan adopté.

« Il ne peut excéder, sur une période d’un an, la somme de 1 000 € multipliée par le nombre d’anneaux ou de postes à quai dans le port.

« Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Lorsque l’autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du prélèvement constitue une dépense obligatoire.

« La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable public, dans les conditions fixées à l’article L. 216-1 du code de l’environnement, jusqu’à l’adoption définitive du plan de réception et de traitement des déchets, dans le délai fixé par le représentant de l’État dans le département. Si le plan n’est pas adopté dans ce délai, la somme est définitivement acquise à l’État qui se substitue à la collectivité territoriale ou au groupement compétent défaillant pour l’élaboration et l’adoption du plan de réception et de traitement des déchets. »

Article 77

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er est ainsi rédigé : « Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales » ;

2° Après l’article L. 111-10-1, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-4. – Des décrets en Conseil d’État déterminent les catégories de bâtiments qui, en raison de la quantité ou de la nature des déchets que leur démolition ou réhabilitation lourde est susceptible de produire, font l’objet, avant leur démolition ou réhabilitation lourde, d’un diagnostic relatif à la gestion des déchets issus de la démolition ou réhabilitation lourde, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic. » ;

3° L’article L. 111-10-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « études visées » sont remplacés par les mots : « études et diagnostics visés » et la référence : « et L. 111-10 » est remplacée par les références : « , L. 111-10 et L. 111-10-4 » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « études doivent être communiquées » sont remplacés par les mots : « études et diagnostics doivent être communiqués » ;

4° À la première phrase des articles L. 152-1 et L. 152-4, après la référence : « L. 111-10-1, », est insérée la référence : « L. 111-10-4, ».

Article 77 bis (nouveau)

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « issus des collectes sélectives », sont insérés les mots : « et de la reprise gratuite par les distributeurs, lors de la vente d’un équipement électrique et électronique ménager, des équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu, » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Un décret en Conseil d’État détermine la sanction applicable en cas d’infraction. »

Article 77 ter (nouveau)

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et « cet établissement » sont respectivement remplacés par les mots : « groupement intercommunal » et « ce groupement ».

Article 77 quater (nouveau)

Après l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-7. – Les producteurs de gaz qui conditionnent leur production dans des bouteilles destinées à un usage individuel doivent assortir ce contenant d’une consigne minimum dont le montant est fixé par décret. »

Article 78

I. – Le II de l’article L. 541-14 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1°A (nouveau) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d’équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations. Ces documents deviennent partie intégrante du plan s’ils sont conformes aux objectifs définis à l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ; »

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles. Dans ce contexte, le plan :

« a) Fixe des objectifs de prévention quantitative et qualitative à la source des déchets produits en encourageant le caractère recyclable des produits, la réduction de leur dangerosité et la collecte sélective des déchets dangereux dans le sens de l’article 3 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

« b) Fixe pour les déchets des objectifs de tri, de collecte sélective et de valorisation de la matière ;

« c) Fixe une limite aux capacités d’incinération et d’enfouissement de déchets ultimes, en fonction des objectifs mentionnés aux alinéas précédents. Cette limite s’applique lors de la création de toute nouvelle installation d’incinération ou d’enfouissement. Elle doit être cohérente avec l’objectif d’une valorisation matière correspondant au moins à 40 % des déchets produits sur ces territoires ;

« d) Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles :

« – pour la prévention quantitative et qualitative de la production de déchets des catégories couvertes par le plan et pour le développement de la valorisation de la matière et de la matière organique des déchets ;

« – pour la création d’installations nouvelles, et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet, dans le respect de la limite de capacité fixée en application du I ;

« – pour la collecte, le tri et le traitement des déchets afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement compte tenu des moyens économiques et financiers nécessaires à leur mise en œuvre ;

« e) (nouveau) Prévoit les conditions dans lesquelles les collectivités pourront rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d’incinération ou de stockage hors du département en cas de pénurie de capacité de traitement. » ;

2° Sont ajoutés un 4° et un 5° ainsi rédigés :

« 4° Fixe des objectifs de prévention quantitative et qualitative de la production de déchets, de valorisation de la matière et de la matière organique des déchets et de diminution des quantités stockées ou incinérées ;

« 5° Justifie la capacité prévue des installations d’élimination par incinération et stockage. »

I bis (nouveau). – Le III du même article est ainsi rédigé :

« III. – Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d’application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie. Dans le but de favoriser l’utilisation de modes de transports autres que la route pour acheminer les déchets vers les installations de traitement, il pourra être autorisé, dans une limite correspondant à 25 % de la capacité annuelle du site, des apports provenant d’autres départements, dans le calcul des allégements de taxe générale sur les activités polluantes concernant le transport alternatif. »

II. – Au premier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 541-15 du même code, la référence : « et L. 541-14 » est remplacée par les références : « L. 541-14 et L. 541-14-1 ».

III. – Les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 du même code établis à la date du 1^er juillet 2008 sont révisés :

– au plus tard le 1^er juillet 2011 si la date d’adoption ou de révision du plan est antérieure au 1^er juillet 2005 ;

– au plus tard le 1^er juillet 2012 si la date d’adoption ou de révision du plan est postérieure au 1^er juillet 2005.

Les plans visés à l’article L. 541-14-1 du même code sont établis avant le 31 décembre 2012.

IV (nouveau). – Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 541-15 du même code sont ainsi rédigés :

« Ces plans font l’objet d’une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, si nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur adoption.

« Les modalités et procédures d’élaboration, de publication, d’évaluation et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil État. Ce décret prend en compte les spécificités économiques et techniques de la gestion des déchets des territoires, dont ceux de l’outre-mer. Ce décret fixe notamment les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre lors de l’élaboration et de l’évaluation des plans après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications projetées n’en remettent pas en cause l’économie générale. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut demander au président du conseil général ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 ou l’élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. »

V (nouveau). – Après l’article L. 541-15 du même code, il est inséré un article L. 541-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-1. – Les collectivités responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.

« Ce programme doit faire l’objet d’un bilan annuel afin d’évaluer son impact sur l’évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités. 

« Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels d’évaluation. »

Article 78 bis A (nouveau)

Au début du deuxième alinéa de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de responsabilité élargie du producteur, ».

Article 78 bis B (nouveau)

Après l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-8. – Au plus tard le 1^er janvier 2012, le niveau de contribution de chaque produit soumis à un dispositif de responsabilité́ tient compte de sa recyclabilité, de son éventuelle éco-conception, des économies de ressources naturelles, de l’utilisation de matériau recyclé, de la durée de vie des produits et des possibilités de valorisation possible sous forme de matière ou d’énergie des déchets générés. Une signalétique pédagogique sera mise en place sur les produits pour informer le consommateur afin de l’orienter dans ses choix en consommation. »

Article 78 bis (nouveau)

L’article L. 541-10-4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-4. – À compter du 1^er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l’environnement est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l’objet d’une signalétique “point rouge” afin d’éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. À partir du 1^er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Article 78 ter (nouveau)

Après l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-5. – Au plus tard le 1^er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard au 1^er janvier 2015 par décret en Conseil d’État après avis de l’instance d’harmonisation et de médiation des filières de responsabilité élargie au sein du Conseil national des déchets.

« À partir de l’entrée en vigueur de la loi n°      du              portant engagement national pour l’environnement, chaque établissement de vente de plus de 500 mètres carrés au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l’obligation de se doter d’un point d’apport volontaire des déchets d’emballages et d’en assurer le traitement. À terme, ce dispositif pourrait être étendu à d’autres déchets ménagers générés par des produits vendus dans ces établissements faisant l’objet d’une collecte sélective. »

Article 78 quater (nouveau)

Après l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-6. – À compter du 1^er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l’élimination desdits produits en fin de vie soit sous la forme d’initiative individuelle, soit sous la forme d’un financement des structures privées qui en assurent la gestion. À partir du 1^er juillet 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Un décret en Conseil État précise les conditions d’application du présent article. »

Article 78 quinquies (nouveau)

À partir du 1^er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l’obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets.

Article 79

I. – Après l’article L. 541-14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-14-1. – I. – Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. La région d’Île-de-France est couverte par un plan régional. 

« II. – Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan :

« 1° Dresse l’inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics ;

« 2° Recense les installations existantes de transit, de tri, de traitement et de stockage ;

« 3° Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions techniques et économiques prévisibles :

« a) Pour la prévention de la production de déchets des catégories couvertes par le plan et pour le développement du tri et de la valorisation de la matière des déchets, en garantissant un niveau élevé de protection de l’environnement ;

« b) Pour la création d’installations nouvelles, en indiquant les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet ;

« 4° Fixe des objectifs de valorisation de la matière des déchets et de diminution des quantités stockées ;

« 5° (nouveau) Privilégie l’utilisation, y compris par les maîtres d’ouvrage publics, des matériaux recyclés dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics, sous réserve de ne pas porter atteinte à la santé de l’homme et de l’environnement, afin d’instaurer des débouchés pérennes et d’économiser les ressources de matériaux non renouvelables.

« III. – Le plan peut tenir compte, en concertation avec les départements limitrophes, des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d’application et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins de vie. Dans le but de favoriser l’utilisation de modes de transports autres que la route pour acheminer les déchets vers les installations de traitement, il pourra être autorisé, dans une limite correspondant à 25 % de la capacité annuelle du site, des apports provenant d’autres départements dans les calculs des allégements de taxe générale sur les activités polluantes concernant le transport alternatif.

« IV. – Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu’il retient, des installations de stockage des déchets inertes issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics, ainsi que la définition d’une organisation de collecte sélective et de valorisation matière des déchets.

« V. – Le projet de plan est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité du président du conseil général ou, dans la région d’Île-de-France, du président du conseil régional. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence d’élimination ou de traitement des déchets et, dans la région d’Île-de-France, les départements sont associés à son élaboration.

« VI. – Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de représentants du conseil général ou, dans la région d’Île-de-France, du conseil régional, et des conseils généraux, des communes et de leurs groupements, de l’État, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des associations agréées de protection de l’environnement et des associations agréées de consommateurs.

« VII. – Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l’État dans le département, à la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu’aux conseils généraux des départements limitrophes. En Île-de-France, il est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région ainsi qu’aux conseils généraux et aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s’ils n’ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 541-15, l’avis du conseil général et, dans la région d’Île-de-France, du conseil régional est également sollicité.

« VIII. – Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par délibération du conseil général ou, pour la région d’Île-de-France, par délibération du conseil régional. »

II. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, les références : « articles L. 541-13 et L. 541-14 » sont remplacées, deux fois, par les références : « articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 ».

III. – Après l’article L. 655-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 655-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 655-6-1. – Pour l’application de l’article L. 541-14-1 à Mayotte, les IV à VII sont ainsi rédigés :

« IV. – Le projet de plan est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’État. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général.

« V. – Il est établi après concertation au sein d’une commission consultative composée de représentants de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements, de l’État, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des associations agréées de protection de l’environnement et des associations agréées de consommateurs.

« VI. – Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis qui sont réputés favorables s’ils n’ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. Si le plan est élaboré par le conseil général, l’avis du représentant de l’État est également sollicité.

« VII. – Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par le représentant de l’État et publié. »

Article 80

I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-21-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-21-1. – À compter du 1^er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de matières organiques sont tenues de mettre en place un tri à la source et, lorsqu’elle n’est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.

« L’État prendra les mesures nécessaires afin de développer et de sécuriser les débouchés de la valorisation organique des déchets.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II (nouveau). – Après l’article L. 541-10-1 du même code, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-1-1. – À partir du 1^er janvier 2010, il est créé, sous l’égide des conseils généraux, une conférence départementale de gestion des débouchés des composts qui a pour objectif d’engager les collectivités territoriales, les professionnels du déchet, les agriculteurs et les industriels de l’agro-alimentaire dans un plan départemental décennal de valorisation des amendements organiques issus de la valorisation des déchets organiques. »

Article 80 bis (nouveau)

Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les contributions seront notamment différenciées par des critères d’éco-conception des produits. »

Article 81

Après l’article L. 541-25 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-25-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-25-1. – L’autorisation d’exploiter une installation d’incinération ou une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés fixe une limitation de la capacité de traitement annuelle. Cette limite ne s’applique pas en cas de transfert de déchets en provenance d’une installation provisoirement arrêtée et située dans un département limitrophe.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et notamment les modalités de calcul de la capacité de traitement susceptible d’être autorisée. »

Chapitre IV

Risques industriels et naturels

(Division et intitulé nouveaux)

Article 81 bis (nouveau)

À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 512-11 du code de l’environnement, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » et sont ajoutés les mots : « ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l’administration ».

Article 81 ter (nouveau)

L’article L. 514-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, du I de l’article L. 515-13 et de l’article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

« Un décret en Conseil d’État précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative. » ;

2° Le II est abrogé.

Article 81 quater (nouveau)

I. – Le premier alinéa de l’article L. 551-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « le maître d’ouvrage fournit à l’autorité administrative compétente » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « est réalisée et fournie à l’autorité administrative compétente » ;

2° Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Un décret en Conseil d’État précise selon les ouvrages d’infrastructure si cette étude est réalisée par le maître d’ouvrage, le gestionnaire de l’infrastructure, le propriétaire, l’exploitant ou l’opérateur lorsque ceux-ci sont différents. » ;

3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « par l’exploitant » sont supprimés.

II. – Après l’article L. 551-2 du même code, sont insérés quatre articles L. 551-3 à L. 551-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 551-3. – Le préfet peut, par arrêté, fixer les prescriptions d’aménagement et d’exploitation des ouvrages d’infrastructure jugées indispensables pour préserver la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques directement ou indirectement par pollution du milieu. Ces prescriptions peuvent respectivement s’appliquer, selon leur nature, au maître d’ouvrage, au gestionnaire de l’infrastructure, au propriétaire, à l’exploitant ou à l’opérateur.

« Art. L. 551-4. – I. – Sont chargés de constater par procès-verbal les infractions aux dispositions législatives du présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour son application :

« – les agents mentionnés à l’article 3 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;

« – les agents visés à l’article L. 345-1 du code des ports maritimes ;

« – les agents assermentés des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

« Ces agents sont tenus au secret professionnel et peuvent visiter à tout moment les ouvrages soumis à leur surveillance.

« Une copie des procès-verbaux dressés est adressée au préfet. Dans le cas des ouvrages ferroviaires, une copie est également adressée au directeur général de l’établissement public de sécurité ferroviaire.

« II. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un des agents mentionnés au I a constaté l’inobservation des prescriptions imposées en application des articles L. 551-2 et L. 551-3, le préfet met en demeure l’intéressé de satisfaire à ces prescriptions dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, il n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :

« 1° L’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites. Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l’État bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ;

« 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites ;

« 3° Ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière de 1 500 €.

« III. – Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté de mise en demeure d’avoir à respecter, au terme d’un délai fixé, les prescriptions déterminées en application des articles L. 551-2 et L. 551-3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

« Le fait de mettre obstacle à l’exercice des fonctions des personnes mentionnées au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Art. L. 551-5. – Pour les ouvrages ferroviaires, les arrêtés mentionnés à l’article L. 551-3 sont soumis, sauf urgence, à l’avis préalable de l’établissement public de sécurité ferroviaire. En cas d’avis défavorable, l’arrêté est soumis à l’avis du ministre chargé du transport des matières dangereuses.

« Pour ces mêmes ouvrages, figurent également dans la liste des agents mentionnés au I de l’article L. 551-4 les agents mentionnés au III de l’article 2 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et les agents du ministre chargé des transports chargé du contrôle des transports guidés.

« Art. L. 551-6. – Les décisions prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-3 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les propriétaires, gestionnaires, exploitants ou opérateurs de ces ouvrages, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés. »

Article 81 quinquies (nouveau)

I. – Le titre V du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques
de transport ou de distribution

« Art. L. 554-1. – I. – Les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l’environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique.

« II. – Lorsque des travaux sont réalisés à proximité d’un réseau mentionné au I, des dispositions techniques et organisationnelles sont mises en œuvre, dès l’amont du projet et jusqu’à son achèvement, sous leur responsabilité et à leurs frais, par le responsable du projet de travaux, par les exploitants des réseaux et par les entreprises exécutant les travaux.

« Lorsque la position des réseaux n’est pas connue avec une précision suffisante pour mettre en œuvre les dispositions de l’alinéa précédent, des dispositions particulières sont appliquées par le responsable du projet de travaux pour respecter l’objectif prévu au I.

« III. – Des mesures contractuelles sont prises par les responsables de projet de travaux pour que les entreprises exécutant les travaux ne subissent pas de préjudice lié au respect des obligations prévues au II, notamment en cas de découverte fortuite d’un réseau durant le chantier ou en cas d’écart notable entre les informations relatives au positionnement des réseaux communiquées avant le chantier par le responsable du projet de travaux et la situation constatée au cours du chantier.

« Le responsable de projet de travaux supporte toutes les charges induites par la mise en œuvre de ces mesures, y compris en ce qui concerne le planning du chantier et sauf en ce qui concerne les dispositions du second alinéa du II qui sont appliquées conformément au IV.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article et notamment :

« 1° Les catégories de réseaux, y compris les équipements qui leur sont fonctionnellement associés, auxquelles s’applique le présent titre, ainsi que la sensibilité de ces réseaux ;

« 2° Les dispositions techniques et organisationnelles mises en œuvre par le responsable du projet de travaux, les exploitants de réseaux et les entreprises exécutant les travaux en relation, le cas échéant, avec le guichet unique mentionné à l’article L. 554-2 ;

« 3° Les dispositions particulières mentionnées au second alinéa du II ;

« 4° Les modalités de répartition, entre le responsable du projet de travaux et les exploitants des réseaux, des coûts associés à la mise en œuvre des dispositions du second alinéa du II ;

« 5° Les dispositions qui sont portées dans le contrat qui lie le responsable du projet de travaux et les entreprises de travaux pour l’application du présent article.

« Art. L. 554-2. – Il est instauré, au sein de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, dans le cadre d’une mission de service public qui lui est confiée pour contribuer à la préservation de la sécurité des réseaux, un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l’identification des exploitants des réseaux mentionnés au I de l’article L. 554-1. Ces exploitants communiquent à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques les informations nécessaires à la préservation de leurs réseaux suivant des modalités définies par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 554-3. – Les personnes offrant des prestations de services moyennant rémunération ne peuvent utiliser les données du guichet unique mentionné à l’article L. 554-2 sans avoir préalablement demandé à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques un accès annuel à ces données. Le manquement à cette obligation est puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 €.

« Art. L. 554-4. – Sont qualifiés pour procéder, dans l’exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions au présent chapitre, outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, les agents dûment commissionnés et assermentés des services déconcentrés de l’État qui sont chargés de la surveillance de la sécurité des réseaux mentionnés au I de l’article L. 554-1. Les infractions pénales prévues par ce chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.

« Art. L. 554-5. – Afin de couvrir les dépenses afférentes à la création, l’exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique mentionné à l’article L. 554-2, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques perçoit les redevances suivantes :

« 1° Une redevance annuelle pour services rendus aux exploitants au titre de la prévention des endommagements de leurs réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques mentionnés au I de l’article L. 554-1 et de la limitation des conséquences qui pourraient en résulter pour la sécurité des personnes et des biens, pour la protection de l’environnement ou pour la continuité de leur fonctionnement ;

« 2° Une redevance annuelle pour services rendus aux personnes qui demandent à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques un accès annuel aux données du guichet unique mentionné à l’article L. 554-2, afin d’offrir des prestations de services moyennant rémunération.

« Le montant de la redevance prévue au 1° est fonction de la sensibilité du réseau exploité pour la sécurité et la vie économique, de la longueur du réseau et du nombre de communes sur lesquelles il est implanté.

« Le montant de la redevance prévue au 2° est fonction du nombre de régions administratives françaises couvertes par les services de prestation offerts.

« Un décret en Conseil d’État fixe les obligations de déclaration des personnes soumises au versement des redevances susmentionnées, l’assiette des redevances, les modalités de paiement et les sanctions consécutives à un défaut de déclaration ou un retard de paiement.

« Le total du produit des redevances perçues annuellement par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques ne peut excéder les dépenses occasionnées par la création, l’exploitation, la mise à jour et la maintenance du guichet unique mentionné à l’article L. 554-2. »

II. – Le second alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie est ainsi modifié :

1° Aux première et deuxième phrases, les mots : « à un organisme habilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret » sont remplacés par les mots : « au guichet unique mentionné à l’article L. 554-2 du code de l’environnement. Un décret en Conseil d’État » ;

2° Au début de la dernière phrase, les mots : « L’organisme habilité » sont remplacés par les mots : « Le guichet unique susmentionné ».

Article 81 sexies (nouveau)

Après l’article L. 562-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 562-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 562-8-1. – Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions doivent satisfaire à des règles aptes à en assurer l’efficacité et la sûreté.

« La responsabilité du gestionnaire de l’ouvrage ne peut être engagée à raison des dommages que l’ouvrage n’a pas permis de prévenir dès lors qu’il a été conçu, exploité et entretenu dans les règles de l’art et conformément aux obligations légales et réglementaires.

« Un décret en Conseil d’État fixe les obligations de conception, d’entretien et d’exploitation auxquelles doivent répondre les ouvrages en fonction des enjeux concernés et des objectifs de protection visés. Il précise également le délai maximal au-delà duquel les ouvrages existants doivent être rendus conformes à ces prescriptions ou, à défaut, doivent être neutralisés. »

Article 81 septies (nouveau)

I. – Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Évaluation et gestion des risques d’inondation

« Art L. 566-1. – I. – Au titre du présent chapitre, une inondation est une submersion temporaire par l’eau de terres émergées, quelle qu’en soit l’origine, à l’exclusion des inondations dues aux réseaux de collecte des eaux usées y compris les réseaux unitaires.

« Sur le littoral, l’inondation par submersion marine s’étend au-delà des limites du rivage de la mer définies à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

« II. – Le risque d’inondation est la combinaison de la probabilité de survenue d’une inondation et de ses conséquences négatives potentielles pour la santé humaine, l’environnement, les biens, dont le patrimoine culturel, et l’activité économique.

« Art. L. 566-2. – I. – L’évaluation et la gestion des risques d’inondation visent à réduire les conséquences négatives potentielles associées aux inondations pour les intérêts définis à l’article L. 566-1 dans les conditions fixées par le présent chapitre, conformément à la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dans un objectif de compétitivité, d’attractivité et d’aménagement durable des territoires exposés à l’inondation.

« II. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, par leurs actions communes ou complémentaires, concourent à la gestion des risques d’inondation.

« Art. L. 566-3. – L’autorité administrative réalise une évaluation préliminaire des risques d’inondation pour chaque bassin ou groupement de bassins délimité en application du I de l’article L. 212-1, avant le 22 décembre 2011, selon les règles d’évaluation fixées au plan national. Une évaluation préliminaire des risques est effectuée nationalement, à partir des évaluations produites par chaque bassin, avec consultation du conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, désignant en particulier des évènements d’un impact national voire européen. Toute évaluation est mise à jour une première fois avant le 22 décembre 2018 puis par la suite tous les six ans.

« Art L. 566-4. – L’État, en s’appuyant sur le conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et en concertation avec les parties prenantes considérées, dont les associations nationales représentatives des collectivités territoriales, élabore une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation et arrête des critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation. Le projet de stratégie et ces critères sont soumis à l’avis du conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. L’État arrête cette stratégie et les critères de caractérisation de l’importance du risque d’inondation à l’issue de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation. 

« Le Comité national de l’eau mentionné à l’article L. 213-1 donne son avis sur la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation avant son approbation par l’État.

« Art L. 566-5. – Sur la base de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation nationale et de la stratégie nationale, l’autorité administrative, associant le conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, définit à un niveau national des critères de caractérisation de l’importance du risque d’inondation et identifie des territoires à enjeu national sur lesquels existe un risque d’inondation ayant des conséquences nationales. À l’échelon du bassin ou groupement de bassins, sur la base de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation et de la stratégie nationale, l’autorité administrative, associant les parties prenantes au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de l’aménagement du territoire, décline les critères pour sélectionner les territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important.

« Art. L. 566-6. – L’autorité administrative arrête pour ces territoires les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation, avant le 22 décembre 2013. Ces cartes sont mises à jour tous les six ans. Elles peuvent être modifiées autant que de besoin par l’autorité administrative.

« Art. L. 566-7. – L’autorité administrative arrête, avant le 22 décembre 2015, à l’échelon de chaque bassin ou groupement de bassins, un plan de gestion des risques d’inondation pour les territoires définis à l’article L. 566-5. Ce plan fixe les objectifs en matière de gestion des risques d’inondation concernant le bassin ou groupement de bassins et les objectifs appropriés aux territoires mentionnés à l’article L. 566-5. Ces objectifs doivent permettre d’atteindre les objectifs de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 566-4.

« Pour contribuer à la réalisation des objectifs du plan de gestion des risques d’inondation, des mesures sont identifiées à l’échelon du bassin ou groupement de bassins. Ces mesures sont intégrées au plan de gestion des risques d’inondation. Elles comprennent :

« 1° Les orientations fondamentales et dispositions présentées dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en application de l’article L. 211-1 ;

« 2° Les dispositions concernant la surveillance, la prévision et l’information sur les phénomènes d’inondation, qui comprennent notamment le schéma directeur de prévision des crues prévu à l’article L. 564-2 ;

« 3° Les dispositions pour la réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques d’inondation, comprenant des mesures pour le développement d’un mode durable d’occupation et d’exploitation des sols, notamment des mesures pour la maîtrise de l’urbanisation et la cohérence du territoire au regard du risque d’inondation, des mesures pour la réduction de la vulnérabilité des activités économiques et du bâti, et le cas échéant des mesures pour l’amélioration de la rétention de l’eau et l’inondation contrôlée ;

« 4° Des dispositions concernant l’information préventive, l’éducation, la résilience et la conscience du risque.

« Le plan de gestion des risques d’inondation comporte une synthèse des mesures mentionnées à l’article L. 566-8.

« Le plan de gestion des risques d’inondation peut identifier les travaux et mesures relatifs à la gestion des risques d’inondation qui doivent être qualifiés de projet d’intérêt général en application de l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme, et fixer les délais de mise en œuvre des procédures correspondantes par l’autorité administrative compétente.

« Il est accompagné des dispositions afférentes aux risques d’inondation des plans ORSEC, applicables au périmètre concerné.

« Il est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application du IV de l’article L. 212-1 du présent code.

« Ces plans de gestion des risques d’inondation sont mis à jour tous les six ans.

« Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des plans de gestion des risques d’inondation.

« Art. L. 566-8. – Des stratégies locales sont élaborées conjointement par les parties intéressées pour les territoires mentionnés à l’article L. 566-5, en conformité avec la stratégie nationale et en vue de concourir à sa réalisation ; elles conduisent à l’identification de mesures pour ces derniers.

« Art. L. 566-9. – Le plan visé à l’article L. 566-7 peut être modifié par l’autorité administrative, après avis du comité de bassin, si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce plan. Le projet de modification fait l’objet d’une information et d’une consultation du public.

« Art. L. 566-10. - Les établissements publics territoriaux de bassins mentionnés à l’article L. 213-12 assurent à l’échelle du bassin ou sous-bassin hydrographique de leur compétence la cohérence des actions des collectivités et de leurs groupements visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur les territoires mentionnés à l’article L. 566-5, par leur rôle de coordination, d’animation, d’information et de conseil pour des actions de réduction de la vulnérabilité aux inondations.

« Art. L. 566-11. – Les évaluations préliminaires des risques d’inondation, les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d’inondation et les plans de gestion du risque d’inondation sont élaborés et mis à jour avec les parties prenantes identifiées par l’autorité administrative, au premier rang desquelles les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, ainsi que le comité de bassin et les établissements publics territoriaux de bassin, et la collectivité territoriale de Corse pour ce qui la concerne.

« Art. L. 566-12. – I. – Les évaluations préliminaires des risques d’inondation, les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d’inondation et les plans de gestion des risques d’inondation sont mis à disposition du public, notamment des chambres consulaires, des commissions locales de l’eau, des conseils économiques et sociaux régionaux, ainsi que, lorsqu’ils existent, des organes de gestion des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux et du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, en tant qu’ils les concernent, par l’autorité administrative.

« II. – L’autorité administrative recueille les observations du public sur les projets de plans de gestion des risques d’inondation. Elle soumet les projets de plans de gestion des risques d’inondation, éventuellement modifiés, à l’avis des parties prenantes au sens de l’article L. 566-11.

« Art. L. 566-13. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 213-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En outre, il anime et coordonne la politique de l’État en matière d’évaluation et de gestion des risques d’inondation objet du chapitre VI du titre VI du livre V du présent code. »

III. – L’article L. 562-1 du même code est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les plans de prévention des risques d’inondation sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques d’inondation défini à l’article L. 566-7. »

IV. – Après l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-1-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-1-12-1. – Lorsqu’un plan de gestion des risques d’inondation, mentionné à l’article L. 566-7 du code de l’environnement, est approuvé, les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles ou rendus compatibles dans un délai de trois ans avec les objectifs de gestion des risques d’inondation et les orientations fondamentales définis par ce plan. Les schémas de cohérence territoriale doivent également être compatibles avec les dispositions des plans de gestion des risques d’inondation définis en application des 1° et 3° de l’article L. 566-7 du même code.

« Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 122-1-12, les schémas de cohérence territoriale n’ont pas à être compatibles avec les orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations définies par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. »

V. – Après l’article L. 123-1-3 du même code, il est inséré un article L. 123-1-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-1-8-1. – Le plan local d’urbanisme doit également, s’il y a lieu, être compatible ou rendu compatible dans un délai de trois ans avec les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par les plans de gestion des risques d’inondation pris en application de l’article L. 566-7 du code de l’environnement, ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° de l’article L. 566-7 du même code.

« Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 123-1-8, le plan local d’urbanisme n’a pas à être compatible avec les orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations définies par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. »

VI. – Le dernier alinéa de l’article L. 124-2 du même code est ainsi rédigé :

« Elles doivent être compatibles, s’il y a lieu, avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur, du schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional ou du parc national, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l’habitat. Elles doivent également, s’il y a lieu, être compatibles avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement à l’exception des orientations fondamentales relatives à la prévention des inondations lorsqu’un plan de gestion des risques d’inondation, mentionné à l’article L. 566-7 du code de l’environnement, est approuvé. Elles doivent également être compatibles avec les objectifs de protection définis par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-3 du même code, avec les objectifs de gestion des risques d’inondation définis par les plans de gestion des risques d’inondation en application de l’article L. 566-7 du même code, ainsi qu’avec les orientations fondamentales et les dispositions des plans de gestion des risques d’inondation définis en application des 1° et 3° de l’article L. 566-7 précité. Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’une carte communale, cette dernière doit, si nécessaire, être rendue compatible dans un délai de trois ans. »

TITRE VI

GOUVERNANCE

Chapitre I^ER

Dispositions relatives aux entreprises et à la consommation

Article 82

L’article L. 214-12 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La société d’investissement à capital variable ou la société de gestion mentionne dans son rapport annuel les modalités de prise en compte dans sa politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance. Elle précise la nature de ces critères et la façon dont elle les applique selon une présentation type fixée par décret. Elle indique comment elle exerce les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix. »

Article 83

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Un décret en Conseil d’État établit la liste de ces informations en cohérence avec les textes européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données.

« Les dispositions du cinquième alinéa s’appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu’aux sociétés qui présentent un total de bilan excédant un seuil fixé par décret en Conseil d’État et qui emploient plus de cinq cents salariés. Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l’ensemble de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 ou les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3. Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire national, et qu’elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune d’entre elles. » ;

2° Après le 4° de l’article L. 823-16, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Leurs observations sur les informations figurant ou devant figurer au regard des obligations légales et réglementaires dans le rapport de gestion au titre des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 225-102-1. »

II. – Après le g de l’article L. 114-17 du code de la mutualité, il est inséré un h ainsi rédigé :

« h) Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. »

III. – L’article L. 511-35 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 225-102-1 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et aux compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique. »

IV. – À l’article L. 322-26-2-2 du code des assurances, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 225-102-1 et ».

V. – Le premier alinéa de l’article L. 524-2-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport comporte également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. »

VI. – L’article 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le compte rendu d’activité mentionné à l’alinéa précédent comporte également les informations mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième alinéa du même article sont remplies. »

VII. – Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2011.

Article 84

I. – Après l’article L. 233-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-5-1. – La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d’une autre société au sens de l’article L. 233-1, qui détient une participation au sens de l’article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens de l’article L. 233-3 s’engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l’environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10 ou L. 227-10 du présent code. »

II. – Après l’article L. 512-16 du code de l’environnement, il est rétabli un article L. 512-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-17. – Lorsque l’exploitant est une société filiale au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le préfet peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l’existence d’une faute commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d’actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu’une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures de remise en état en fin d’activité.

« Lorsque la procédure mentionnée à l’article L. 514-1 du présent code a été mise en œuvre, les sommes consignées, en application du 1° du I de cet article, au titre des mesures de remise en état en fin d’activité sont déduites des sommes mises à la charge de la société mère en application de l’alinéa précédent.

« Lorsque la société condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa n’est pas en mesure de financer les mesures de remise en état en fin d’activité incombant à sa filiale, l’action mentionnée au premier alinéa peut être engagée à l’encontre de la société dont elle est la filiale au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce. »

Article 85

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre I^er du livre II est complété par un article L. 112-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-10. – À partir du 1^er janvier 2011, le consommateur doit être informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l’impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie.

« Des décrets en Conseil d’État précisent les modalités et conditions d’application du présent article pour chaque catégorie de produits, selon leur mode de distribution et en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises à remplir cet objectif, notamment la liste précise des informations destinées au consommateur ainsi que les référentiels. » ;

2° Après l’article L. 121-15-3, il est inséré un article L. 121-15-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-15-4. – Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l’étiquetage énergétique communautaire en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe énergétique de ces produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l’indication de leur prix de vente. » ;

3° L’article L. 214-1 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l’élaboration des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les produits destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications, la publicité, la télémercatique ou d’insertions sur supports numériques ou électroniques. »

II. – Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. Des décrets fixent le champ et les modalités d’application de ces dispositions, notamment le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport, les méthodes de calcul des émissions de dioxyde de carbone et la manière dont le bénéficiaire de la prestation est informé.

Chapitre II

Réforme des études d’impact

Article 86

La section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements » ;

2° L’article L. 122-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-1. – I. – Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions, leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine sont précédés d’une étude d’impact.

« Ces projets sont soumis à étude d’impact en fonction de critères et de seuils et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement.

« Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d’un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l’annexe III de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

« II. – Lorsque ces projets concourent à la réalisation fractionnée d’un même programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages, l’étude d’impact de chacun des projets comporte une appréciation des impacts de l’ensemble des autres projets du programme. Pour les travaux qui sont réalisés par des maîtres d’ouvrages différents, ces autres projets sont ceux qui ont déjà été portés à la connaissance de l’autorité administrative compétente.

« Un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages est constitué par des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements réalisés par un ou plusieurs maîtres d’ouvrage et constituant une unité fonctionnelle. 

« III. – Dans le cas des projets relevant des catégories d’opérations soumises à étude d’impact, le dossier présentant le projet, comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation, est transmis pour avis à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. Dans le cas des projets relevant de la procédure d’examen au cas par cas, l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement est saisie par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage d’un dossier présentant le projet et détermine si ce dernier doit être soumis à la réalisation d’une étude d’impact.

« IV. – La décision de l’autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage à réaliser le projet prend en considération l’étude d’impact, l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement et le résultat de la consultation du public.

« Sous réserve des dispositions particulières prévues par les procédures d’autorisation, d’approbation ou d’exécution applicables à ces projets, cette décision fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi.

« V. – Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article L. 126-1 du présent code relatives à la motivation des déclarations d’utilité publique et des déclarations de projet, lorsqu’une décision d’octroi ou de refus de l’autorisation, de l’approbation ou de l’exécution du projet soumis à l’étude d’impact a été prise, l’autorité compétente en informe le public.

« À défaut de mesures de publicité plus précises prévues par les législations et réglementations applicables au projet, et sous réserve du secret de la défense nationale, l’autorité compétente rend publiques la décision ainsi que les informations suivantes, si celles-ci ne sont pas déjà incluses dans la décision :

« – la teneur et les motifs de la décision ;

« – les conditions dont la décision est éventuellement assortie ;

« – les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ;

« – les informations concernant le processus de participation du public ;

« – les lieux où peut être consultée l’étude d’impact. » ;

3° Après l’article L. 122-1, sont insérés deux articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 122-1-1. – Lorsqu’un projet de construction, de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement nécessitant une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 n’est soumis, en vertu du présent livre ou en vertu des dispositions législatives spécifiques au projet, ni à enquête publique, ni à une autre procédure de consultation du public, le pétitionnaire ou le maître de l’ouvrage met à la disposition du public, avant toute décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution, l’étude d’impact relative au projet, la demande d’autorisation, l’indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le projet ainsi que, lorsqu’ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une autorité administrative sur le projet. Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage et l’autorité compétente pour prendre la décision.

« Toutefois, aucune mise à disposition du public n’est requise en ce qui concerne les décisions imposées par l’urgence.

« Sauf disposition législative ou réglementaire particulière, les modalités de la mise à disposition, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours, sont définies par l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution et portées par cette dernière à la connaissance du public huit jours au moins avant le début de la mise à disposition. Ces modalités préservent le secret de la défense nationale, le secret industriel et tout autre secret protégé par la loi.

« Art. L. 122-1-2 (nouveau). – Si le maître d’ouvrage le requiert avant de présenter une demande d’autorisation, l’autorité compétente pour prendre la décision rend un avis sur le degré de précision des informations à fournir dans l’étude d’impact. Cet avis, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État, indique ainsi notamment le degré de précision des informations que doit contenir le rapport environnemental ainsi que les zonages, schémas et inventaires relatifs au lieu du projet. L’autorité compétente pour prendre la décision peut consulter l’autorité administrative compétente en matière d’environnement.

« À la demande du pétitionnaire ou maître d’ouvrage, l’autorité compétente pour prendre la décision organise une réunion de concertation avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune puisse faire part de ses connaissances et remarques sur l’impact potentiel du projet envisagé.

« Les précisions apportées par l’autorité compétente n’empêchent pas celle-ci de faire compléter le dossier de demande d’autorisation ou d’approbation et ne préjugent pas de la décision qui sera prise à l’issue de la procédure d’instruction. » ;

4° À l’article L. 122-2, les mots : « second alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;

5° L’article L. 122-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-3. – I. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section.

« II. – Il fixe notamment :

« 1° Les catégories de projets qui, en fonction des critères et des seuils déterminés en application de l’article L. 122-1 et, le cas échéant après un examen au cas par cas, font l’objet d’une étude d’impact ;

« 2° Le contenu de l’étude d’impact qui comprend au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de la zone susceptible d’être affectée et de son environnement, l’étude des effets du projet sur l’environnement ou la santé, y compris les effets cumulés avec d’autres projets connus, les mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé ainsi qu’une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l’environnement.

« L’étude d’impact expose également une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d’ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l’environnement ; en outre, pour les infrastructures de transport, elle comprend une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu’une évaluation des consommations énergétiques résultant de l’exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu’elle entraîne ou permet d’éviter ; elle comprend un résumé non technique des informations prévues ci-dessus ;

« 3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’environnement peut se saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d’impact.

« III. – Il fixe les modalités de saisine de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement en application du III de l’article L. 122-1 et détermine les conditions dans lesquelles cet avis est élaboré et mis à la disposition du public.

« IV. – Si nécessaire, ce décret précise celle des décisions de l’autorité compétente pour autoriser ou approuver le projet qui fixe les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement. » ;

6° Après l’article L. 122-3, sont insérés cinq articles L. 122-3-1 à L. 122-3-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 122-3-1. – Les agents assermentés ou habilités par l’autorité administrative pour contrôler la mise en œuvre des prescriptions fixées en application du IV de l’article L. 122-1 peuvent accéder en tout lieu, à l’exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, et en tout temps aux travaux, ouvrages ou aménagements.

« Ils peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents de toute nature nécessaires à l’accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.

« Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l’accomplissement de leur mission. 

« Art. L. 122-3-2. – Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses prescrits par l’autorité administrative pour assurer l’application des prescriptions fixées en application du IV de l’article L. 122-1 sont à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage.

« Art. L. 122-3-3. – Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions fixées en application du IV de l’article L. 122-1, celui qui l’exerce établit un rapport qu’il transmet à l’autorité administrative. Copie de ce rapport est délivrée à l’intéressé, qui peut faire part de ses observations dans un délai d’un mois.

« Art. L. 122-3-4. – En cas d’inobservation des mesures destinées à éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement et la santé humaine fixées par la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution mentionnée à l’article L. 122-1, l’autorité administrative responsable de cette décision met en demeure la personne à qui incombe leur mise en œuvre d’y satisfaire dans un délai déterminé qui tient compte de la nature et de l’importance des travaux à réaliser.

« Si, à l’expiration du délai imparti, l’intéressé n’a pas déféré à la mise en demeure, l’autorité administrative peut :

« 1° L’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures à réaliser avant une date qu’elle détermine. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l’exécution desdites mesures. À défaut de réalisation de celles-ci avant l’échéance fixée par l’autorité administrative, la somme consignée est définitivement acquise à l’État ou à la commune afin de régler les dépenses entraînées par l’exécution des mesures en lieu et place de l’intéressé.

« Cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d’avis à tiers détenteur prévue par l’article L. 263 du livre des procédures fiscales.

« L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif ;

« 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

« 3° Suspendre la réalisation des travaux, ouvrages et aménagements ou l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure.

« L’autorité chargée de prendre la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution peut, le cas échéant, saisir le représentant de l’État dans le département pour qu’il exerce les pouvoirs prévus au présent article.

« Art. L. 122-3-5. – Les articles L. 122-3-1 à L. 122-3-4 ne sont pas applicables aux opérations, ouvrages et aménagements régis par des dispositions spécifiques de police administrative. »

Article 87

L’article 86 s’applique aux projets dont le dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’exécution est déposé auprès de l’autorité compétente à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret prévu à l’article L. 122-3 du code de l’environnement modifié par la présente loi. En ce qui concerne les projets pour lesquels l’autorité compétente est le maître d’ouvrage, le présent chapitre s’applique aux projets dont l’enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois après la publication du même décret.

Article 88

Après le 2° du I de l’article L. 122-4 du code de l’environnement, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification pour lesquels une évaluation des incidences est requise en application de l’article L. 414-4. »

Article 89

L’article L. 122-8 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-8. – Lorsqu’un projet de plan, schéma ou programme ou autre document de planification nécessitant une évaluation environnementale en application de l’article L. 122-4 n’est soumis, en vertu du présent livre ou en vertu des dispositions législatives spécifiques au projet, ni à enquête publique, ni à une autre forme de consultation du public, la personne responsable de l’élaboration du plan, schéma ou programme met à la disposition du public, avant son adoption, l’évaluation environnementale, le projet, l’indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le projet ainsi que, lorsqu’ils sont rendus obligatoires, les avis émis par une autorité administrative sur le projet. Les observations et propositions recueillies au cours de la mise à disposition du public sont prises en considération par l’autorité compétente pour adopter le plan, schéma, programme ou document.

« Toutefois, aucune mise à disposition du public n’est requise en ce qui concerne l’élaboration de plans imposée par l’urgence.

« Sauf disposition législative ou réglementaire particulière, les modalités de la mise à disposition, qui ne peut être inférieure à quinze jours, sont définies par l’autorité compétente pour prendre la décision d’adoption et portées par cette dernière à la connaissance du public huit jours au moins avant le début de la mise à disposition. La mise à disposition s’exerce dans les conditions prévues à l’article L. 124-4 et au II de l’article L. 124-5. »

Article 89 bis (nouveau)

La section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’environnement est complétée par un article L. 122-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-12. – Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d’approbation d’un projet visé au I de l’article L. 122-1 ou d’un plan, schéma, programme et autre document de planification visé aux I et II de l’article L. 122-4 est fondée sur l’absence d’évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. »

Chapitre III

Réforme de l’enquête publique

Article 90

Le chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement

« Section 1

« Champ d’application et objet de l’enquête publique

« Art. L. 123-1. – L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. 123-2. Les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision.

« Art. L. 123-2. – I. – Font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :

« 1° Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une étude d’impact en application de l’article L. 122-1 à l’exception :

« – des projets de création d’une zone d’aménagement concerté ;

« – des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décret en Conseil d’État ;

« 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l’urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ;

« 3° Les projets de création d’un parc national, d’un parc naturel régional, d’un parc naturel marin, les projets d’inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve naturelle et de détermination de leur périmètre de protection mentionnés au livre III du présent code ;

« 4° Les autres documents d’urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans les conditions du présent chapitre.

« II. – Lorsqu’un projet, plan ou programme mentionné au I du présent article est subordonné à une autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d’une décision explicite.

« III. – Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat sont exclus du champ d’application du présent chapitre. Il en est de même, afin de tenir compte des nécessités de la défense nationale, des travaux, constructions et aménagements d’ouvrages militaires déterminés dans des conditions fixées par décret.

« IV. – La décision prise au terme d’une enquête publique organisée dans les conditions du présent chapitre n’est pas illégale du seul fait qu’elle aurait dû l’être dans les conditions définies par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

« Section 2

« Procédure et déroulement de l’enquête publique

« Art. L. 123-3. – L’enquête publique est ouverte par l’autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l’enquête est requise.

« Lorsque l’enquête publique porte sur le projet, plan ou programme d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un des établissements publics qui leur sont rattachés, elle est ouverte par le président de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Toutefois, lorsque l’enquête est préalable à une déclaration d’utilité publique, la décision d’ouverture est prise par l’autorité de l’État compétente pour déclarer l’utilité publique.

« Art. L. 123-4. – Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu’il délègue établit une liste d’aptitude des commissaires enquêteurs. Cette liste est rendue publique et fait l’objet d’au moins une révision annuelle. Peut être radié de cette liste tout commissaire enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l’article L. 123-15.

« L’enquête est conduite, selon la nature et l’importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête choisi par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin parmi les personnes figurant sur les listes d’aptitude. Son choix n’est pas limité aux listes des départements faisant partie du ressort du tribunal. Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui nomme un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête.

« Art. L. 123-5. – Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d’enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumise à enquête.

« Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, à des personnes qui ont occupé ces fonctions.

« Art. L. 123-6. – I. – Lorsque la réalisation d’un projet, plan ou programme est soumise à l’organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l’une au moins en application de l’article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête unique régie par le présent chapitre, dès lors que les autorités compétentes désignent d’un commun accord celle qui sera chargée d’ouvrir et d’organiser cette enquête.

« Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note de présentation non technique du projet, plan ou programme.

« Cette enquête unique fait l’objet d’un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.

« II. – En cas de contestation d’une décision prise au terme d’une enquête publique organisée dans les conditions du présent article, la régularité du dossier est appréciée au regard des règles spécifiques applicables à la décision contestée.

« Art. L. 123-7. – Lorsqu’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre État, membre de la Communauté européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, les renseignements permettant l’information et la participation du public sont transmis aux autorités de cet État, à la demande de celles-ci ou à l’initiative des autorités françaises. Les autorités de l’État intéressé sont invitées à participer à l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 ou à la procédure de mise à disposition du public prévue à l’article L. 122-1-1.

« Art. L. 123-8. – Lorsqu’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptible d’avoir en France des incidences notables sur l’environnement est transmis pour avis aux autorités françaises par un État, le public est consulté par une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du présent chapitre. L’enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné. Après la clôture de l’enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l’État sur le territoire duquel est situé le projet. Cet avis est accompagné du rapport et de l’avis du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête. La décision prise par l’autorité compétente de l’État sur le territoire duquel le projet est situé est mise à disposition du public à la préfecture du ou des départements dans lesquels l’enquête a été organisée.

« Art. L. 123-9. – La durée de l’enquête publique ne peut être inférieure à trente jours. Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête peut prolonger l’enquête pour une durée maximale de trente jours notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation de l’enquête.

« Art. L. 123-10. – I. – Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant celle-ci, l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête informe le public :

« – de l’objet de l’enquête ;

« – de la ou des décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et des autorités compétentes pour statuer ;

« – du nom et des qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête, de la date d’ouverture, du lieu de l’enquête, de sa durée et de ses modalités ;

« – de l’existence d’une évaluation environnementale, d’une étude d’impact ou, à défaut, d’un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés.

« II. – L’information du public est assurée par tous moyens appropriés, selon l’importance et la nature du projet, plan ou programme, notamment par voie d’affichage sur les lieux concernés par l’enquête, par voie de publication locale ou par voie électronique.

« Un décret détermine les projets, plans ou programmes qui font obligatoirement l’objet d’une communication au public par voie électronique, comprenant non seulement les éléments indiqués au I mais également l’évaluation environnementale, le résumé non technique de l’étude d’impact ou, à défaut, le dossier d’informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête publique. Ce décret permettra, dans un premier temps, une expérimentation sur une liste limitée de projets, plans ou programmes ; cette liste pourra être étendue en fonction du résultat de cette expérimentation.

« La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité de l’enquête publique.

« Art. L. 123-11. – Nonobstant les dispositions du titre I^er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci.

« Art. L. 123-12. – Le dossier d’enquête publique comprend, outre l’étude d’impact ou l’évaluation environnementale, lorsqu’elle est requise, les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Il comprend également une note de présentation non technique, dans la mesure où ces éléments ne figurent pas déjà au dossier requis au titre de la réglementation spécifique du projet.

« Si le projet a fait l’objet d’une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, d’une concertation telle que définie à l’article L. 121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision, le dossier comporte le bilan de cette procédure. Lorsqu’aucune concertation préalable n’a eu lieu, le dossier le mentionne.

« Art. L. 123-13. – I. – Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, la participation du public peut s’effectuer par voie électronique.

« II. – Pendant l’enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête reçoit le maître d’ouvrage de l’opération soumise à l’enquête publique à la demande de ce dernier. Il peut en outre :

« – recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public ;

« – visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants ;

« – entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile ;

« – organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage.

« À la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête et lorsque les spécificités de l’enquête l’exigent, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu’il délègue peut désigner un expert chargé d’assister le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête. Le coût de cette expertise est à la charge du responsable du projet.

« Art. L. 123-14. – I. – Pendant l’enquête publique, si la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l’article L. 123-2 estime nécessaire d’apporter à celui-ci des modifications substantielles, l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête, suspendre l’enquête pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu’une seule fois.

« Pendant ce délai, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l’étude d’impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme. À l’issue de ce délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les conditions définies à l’article L. 123-10 du présent code, l’enquête est prolongée d’une durée d’au moins trente jours.

« II. – Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l’article L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d’apporter à celui-ci des changements qui en modifient l’économie générale, demander à l’autorité organisatrice d’ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l’environnement. Dans le cas des projets d’infrastructures linéaires, l’enquête complémentaire peut n’être organisée que sur les territoires concernés par la modification.

« Dans le cas d’enquête complémentaire, le point de départ du délai pour prendre la décision après clôture de l’enquête est reporté à la date de clôture de la seconde enquête.

« Avant l’ouverture de l’enquête publique complémentaire, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l’étude d’impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme.

« Art. L. 123-15. – Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête par l’autorité compétente pour organiser l’enquête, après avis du responsable du projet.

« Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.

« Si, à l’expiration du délai prévu au premier alinéa, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d’un motif pour le dépassement du délai, l’autorité compétente pour organiser l’enquête peut, avec l’accord du maître d’ouvrage et après une mise en demeure du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête restée infructueuse, demander au président du tribunal administratif ou au conseiller qu’il délègue de dessaisir le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête et de lui substituer son suppléant, un nouveau commissaire enquêteur ou une nouvelle commission d’enquête ; celui-ci doit, à partir des résultats de l’enquête, remettre le rapport et les conclusions motivées dans un maximum de trente jours à partir de sa nomination.

« Le nouveau commissaire enquêteur ou la nouvelle commission d’enquête peut faire usage des prérogatives prévues par l’article L. 123-13.

« Art. L. 123-16. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

« Il fait également droit à toute demande de suspension d’une décision prise sans que l’enquête publique requise par le présent chapitre ait eu lieu, si cette demande comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

« Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent dans les mêmes conditions en cas d’absence de mise à disposition du public de l’évaluation environnementale et des documents visés aux articles L. 122-1-1 et L. 122-8 du présent code.

« Tout projet d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête doit faire l’objet d’une délibération motivée réitérant la demande d’autorisation ou de déclaration d’utilité publique de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement de coopération concerné.

« Art. L. 123-17. – Lorsque les projets qui ont fait l’objet d’une enquête publique n’ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu’une prorogation de cinq ans au plus ne soit décidée avant l’expiration de ce délai dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 123-18. – Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l’enquête, notamment l’indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête.

« Dès la nomination du ou des commissaires enquêteurs, le responsable du projet verse une provision, dont le montant et le délai de versement sont fixés par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet.

« Art. L. 123-19. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

Article 90 bis (nouveau)

Les articles L. 122-15 et L. 123-16 du code de l’urbanisme sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès l’ouverture de l’enquête publique et jusqu’à l’adoption de la déclaration d’utilité publique, le plan local d’urbanisme ne peut plus faire l’objet d’une modification ou d’une révision portant sur les dispositions faisant l’objet de la mise en compatibilité. »

Article 91

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 126-1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La déclaration de projet prend en considération l’étude d’impact, l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement et le résultat de la consultation du public. »

Article 92

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 11-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 11-1. – I. – L’expropriation d’immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’autant qu’elle aura été précédée d’une déclaration d’utilité publique intervenue à la suite d’une enquête publique et qu’il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés.

« II. – L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de travaux, d’aménagements, de constructions ou d’ouvrages constituant une opération mentionnée à l’article L. 123-2 du code de l’environnement est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du même code.

« III. – L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des opérations autres que celles mentionnées au II est menée par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe notamment la durée, le champ de l’enquête, les informations soumises au public, les modalités de désignation et les pouvoirs du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 11-1-1 est ainsi rédigé :

« En ce qui concerne les projets mentionnés au II de l’article L. 11-1, la déclaration de projet prévue à l’article L. 126-1 du code de l’environnement prend en considération l’étude d’impact, l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement et le résultat de la consultation du public. Elle intervient selon les modalités et dans les conditions suivantes : » ;

3° À l’article L. 11-9, la référence : « L. 123-14 » est remplacée par la référence : « L. 123-18 » ;

4° À l’article L. 23-2, les mots : « d’aménagement ou d’ouvrage le justifient, la déclaration d’utilité publique peut comporter des prescriptions particulières destinées notamment à réduire ou à compenser les conséquences dommageables de ces aménagements ou ouvrages pour l’environnement » sont remplacés par les mots : « de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements le justifient, la déclaration d’utilité publique peut comporter les mesures prévues à l’article L. 122-1 du code de l’environnement ».

Article 93

Le présent chapitre est applicable aux projets dont l’arrêté d’organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 123-19 du code de l’environnement tel que modifié par la présente loi.

Article 94

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au III de l’article L. 211-7, à la première phrase du III de l’article L. 211-12, du deuxième alinéa de l’article L. 212-6, du I de l’article L. 214-4, au IV de l’article L. 214-4-1, au premier alinéa de l’article L. 331-2, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 332-10, au second alinéa de l’article L. 332-16, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 333-1, à la première phrase du second alinéa de l’article L. 334-3, au quatrième alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 350-2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 512-2, au VIII de l’article L. 541-14, au septième alinéa de l’article L. 542-10-1 et au III de l’article L. 571-9, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du présent code » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 515-9, les mots : « des articles L. 123-1 à L. 123-16 » sont remplacés par les mots : « du chapitre III du titre II du livre I^er du présent code » ;

3° Au troisième alinéa de l’article L. 515-22, les mots : « dans les conditions mentionnées aux articles L. 123-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du présent code » ;

4° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 541-3, les mots : « menée dans les formes prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du présent code » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 542-7, les mots : « organisée selon les modalités prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du présent code » ;

6° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 562-3, les mots : « menée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du présent code » ;

7° Au premier alinéa du I de l’article L. 214-9, après les mots : « déclaration d’utilité publique », sont insérés les mots : « après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du présent code » ;

8° L’article L. 332-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du I, après le mot : « après », sont insérés les mots : « enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du présent code et » ;

b) La seconde phrase du quatrième alinéa du II et la seconde phrase du deuxième alinéa du III sont complétées par les mots : « , après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du présent code » ;

9° et 10° (Supprimés)

11° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 341-1 est ainsi rédigé :

« L’inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, après délibération de l’Assemblée de Corse après avis du représentant de l’État, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du présent code. » ;

12° (nouveau) L’article L. 341-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 341-3. – Le projet de classement est soumis à une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du présent code. »

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase de l’article L. 122-16, après les mots : « enquête publique unique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

2° À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 111-1-1, au premier alinéa de l’article L. 122-10, à la première phrase du second alinéa de l’article L. 122-13, à la deuxième phrase du septième alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 122-18, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 123-10, au premier alinéa de l’article L. 123-13, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-14, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-19, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 124-2, au septième alinéa de l’article L. 141-1, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 143-1, au deuxième alinéa de l’article L. 146-6-1, à la dernière phrase du 5° de l’article L. 147-5, au second alinéa de l’article L. 318-9, au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 et à l’article L. 442-11, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

3° Au troisième alinéa de l’article L. 141-1-1, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 141-1 » ;

4° Le I de l’article L. 145-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

b) Au 1°, les mots : « articles L. 123-1 à L. 123-3 » sont remplacés par les mots : « dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er » ;

5° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 146-4 et au cinquième alinéa de l’article L. 147-3, les mots : « suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

6° (Supprimé) 

7° À la première phrase de l’article L. 300-6, les mots : « effectuée dans les conditions définies aux articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

8° Le IV de l’article L. 313-1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « organisée par le préfet », sont insérés les mots : « conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

b) Sont ajoutés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

9° Le second alinéa de l’article L. 700-2 est complété par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement ».

III. – Le code minier est ainsi modifié :

1° À l’article 5, les mots : « d’une durée de deux mois » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 25, au premier alinéa de l’article 51, à la première phrase du premier alinéa de l’article 68-9 et au premier alinéa des articles 83 et 98, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

3° Au premier alinéa de l’article 109, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement ».

IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 2223-40, les mots : « conduite selon les modalités prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2224-10, à la première phrase du I de l’article L. 4424-32, au huitième alinéa du III de l’article L. 4424-36 et au second alinéa de l’article L. 4424-37, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

3° Au second alinéa du II de l’article L. 4424-10, les mots : « prévue au III de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

4° À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4424-13, les mots : « dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement ».

V. – Le quatrième alinéa de l’article L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement ».

VI. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa des articles L. 2111-5 et L. 2111-12 et à la première phrase du II de l’article L. 2124-4, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 2124-1, les mots : « suivant les modalités fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-16 » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er ».

VII. – Le code forestier est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 311-1, les mots : « en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 362-1, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

3° et 4° (Supprimés)

VIII. – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 151-3 du code du tourisme est complétée par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement ».

IX. – L’article L. 2313-5 du code de la défense est abrogé.

X. – (Supprimé)

XI. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 621-30-1, les mots : « menées dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « réalisées conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

2° À l’article L. 641-1, le dernier alinéa du IV de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme reproduit est complété par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

3° Au deuxième alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 642-2, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement ».

XII. – Le code rural est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-3 et la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 112-2 sont complétées par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

2° À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 121-14, les mots : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 151-37, les mots : « par le préfet, selon une procédure prévue par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 661-2, les mots : « , dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 661-3 » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

5° (Supprimé)

XIII. – Au 2° de l’article L. 1322-13 du code de la santé publique, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement ».

XIV. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement ».

XV. – La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa de l’article 28-2, les mots : « dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

2° Au cinquième alinéa de l’article 28-2-2, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

3° À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article 28-3, les mots : « enquête publique par le conseil régional dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

4° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 28-4, les mots : « dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement ».

XVI. – Au sixième alinéa de l’article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, les mots : « suivant les modalités prévues par les articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement ».

XVII. – Au premier alinéa du I de l’article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement ».

XVIII. – La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire est complétée par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement ».

XIX. – L’article 12 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du III de l’article L. 11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu’en raison de leur nature, de leur consistance ou de leur localisation, les ouvrages ou les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter l’environnement, ou lorsque les missions de l’association concernent des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus à l’article L. 214-1 du code de l’environnement, il est procédé à cette enquête conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement. »

Article 94 bis (nouveau)

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du II de l’article L. 350-1 est complétée par les mots : « après mise à disposition du public » ;

2° Le V de l’article L. 411-3 est complété par les mots : « , notamment les modalités selon lesquelles les projets d’introduction dans le milieu naturel mentionnés au II font l’objet d’une mise à disposition préalable du public ».

II. – L’article L. 146-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui incluent, selon leur importance et leur incidence sur l’environnement, soit une enquête publique, soit une mise à disposition du public préalablement à leur autorisation » ;

2° Après les mots : « enquête publique », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement. »

III. – L’article L. 411-1 du code forestier est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine, en fonction de leur importance, les conditions dans lesquelles les projets de travaux et ouvrages nécessaires au captage de l’eau dans les forêts de protection sont soumis à enquête publique ou à mise à disposition préalable du public. »

IV. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° L’article L. 554-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 554-11. – La décision de suspension d’une autorisation ou d’une décision d’approbation d’un projet d’aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l’article L. 123-16 du code de l’environnement. » ;

2° L’article L. 554-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 554-12. – La décision de suspension d’une décision d’aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l’article L. 123-16 du code de l’environnement. »

V. – À l’article L. 126-5 du code rural, après la référence : « L. 126-4 », sont insérés les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les règlements et décisions mentionnés aux articles L. 126-1 et L. 126-3 sont précédées, selon l’importance de leur incidence sur l’environnement, d’une enquête publique ou d’une mise à disposition préalable du public, ».

Article 94 ter (nouveau)

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 145-1, après les mots : « un décret en Conseil d’État », sont insérés les mots : « , après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement, » ;

1° À l’article L. 318-2, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 318-3, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » ;

3° Le quatrième alinéa de l’article L. 322-6 est complété par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

II. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 151-2 et au premier alinéa de l’article L. 171-14, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux modalités du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » ;

2° Au deuxième alinéa des articles L. 112-1 et L. 114-3 et à l’article L. 171-7, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux modalités du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » ;

3° Le troisième alinéa des articles L. 131-4 et L. 141-3 est ainsi rédigé :

« À défaut d’enquête relevant d’une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l’enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux modalités du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. » ;

4° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 141-3 est ainsi rédigée :

« L’enquête prévue à l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme tient lieu de l’enquête prévue à l’alinéa précédent. »

III. – À l’article L. 2411-13 et au deuxième alinéa de l’article L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

IV. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 321-5-1 du code forestier est ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque la largeur de l’assiette de la servitude est supérieure à six mètres ou lorsqu’elle excède le double de celle de l’équipement à installer, son établissement est précédé d’une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. » ;

V. – Le code rural est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 124-5, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » ;

2° La seconde phrase de l’article L. 124-5 est supprimée ;

3° L’article L. 151-37-1 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » ;

b) La troisième phrase est supprimée ;

4° L’article L. 151-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

5° Après les mots : « enquête publique », la fin du premier alinéa de l’article L. 631-10 est ainsi rédigée : « réalisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. » 

VI. – À l’article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « enquête publique », sont insérés, deux fois, les mots : « réalisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

VII. – À l’article L. 151-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

VIII. – L’article L. 115-4 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « comportant la » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Article 94 quater (nouveau)

Après le II de l’article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Un projet de modification de l’installation ou de ses conditions d’exploitation soumis à l’accord de l’Autorité de sûreté nucléaire qui, sans constituer une modification notable de l’installation, est susceptible de provoquer un accroissement significatif de ses prélèvements d’eau ou de ses rejets dans l’environnement fait l’objet d’une mise à disposition du public selon les modalités définies à l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement. »

Chapitre IV

Dispositions diverses relatives à l’information et la concertation

Article 95

I. – Après le 9° de l’article L. 121-3 du code de l’environnement, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Deux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et deux représentants des entreprises, dont un représentant des entreprises agricoles, et deux représentants des chambres consulaires, nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition des organisations professionnelles respectives les plus représentatives. »

II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 121-9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cas, le responsable du projet peut demander à la Commission nationale du débat public de désigner un garant chargé de veiller à ce que la concertation permette au public de présenter ses observations et contre-propositions. »

III. – L’article L. 121-10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les mots : « en matière d’environnement ou d’aménagement » sont remplacés par les mots : « d’intérêt national en matière d’environnement, de développement durable ou d’aménagement » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les options générales portent notamment sur des politiques, plans et programmes susceptibles d’avoir une incidence importante en matière d’environnement, de développement durable ou d’aménagement du territoire. Les plans et programmes concernés sont précisés par décret en Conseil d’État.

« Le ministre intéressé ou la personne publique responsable de la politique, du plan ou du programme susvisés informe le public des suites données au débat. »

IV. – Après l’article L. 121-13 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 121-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-13-1. – Le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable du projet informe la Commission nationale du débat public, pendant la phase postérieure au débat public jusqu’à l’enquête publique, des modalités d’information et de participation du public mises en œuvre ainsi que de leur contribution à l’amélioration du projet.

« La commission peut émettre des avis et recommandations sur ces modalités et leur mise en œuvre.

« Le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable du projet peut demander à la commission de désigner un garant chargé de veiller à ce que la concertation permette au public de présenter ses observations et contre-propositions. »

V. – Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Autres modes de concertation préalables à l’enquête publique

« Art. L. 121-16. – I. – À défaut de dispositions plus précises prévues par le présent chapitre ou par les dispositions législatives particulières applicables au projet, la personne responsable d’un projet, plan ou programme ou décision mentionné à l’article L. 123-2 peut procéder, à la demande le cas échéant de l’autorité compétente pour prendre la décision, à une concertation préalable à l’enquête publique associant le public pendant la durée d’élaboration du projet, plan ou programme.

« Dans le dossier déposé auprès de l’autorité administrative en vue de l’enquête publique, cette personne précise les concertations déjà menées ainsi que la façon dont sera conduite la concertation entre le dépôt de son dossier et le début de l’enquête.

« II. – Pour ces mêmes projets, plans, programmes ou décisions, l’autorité compétente peut demander l’organisation d’une concertation avec un comité rassemblant des représentants de l’État, des collectivités territoriales concernées par le projet, d’associations ou fondations mentionnées à l’article L. 141-3, des organisations syndicales représentatives de salariés et des entreprises. »

Article 96

I. – Le 2° du II de l’article L. 125-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’une commission locale d’information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des administrations publiques concernées, de l’exploitant, des collectivités territoriales et des associations de protection de l’environnement concernées » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée à l’article L. 125-2-1 » ;

2° Les mots : « locale d’information et de surveillance » et « en cas d’absence d’un tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l’État, les collectivités territoriales et l’exploitant ; » sont supprimés.

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 125-2 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « un comité local d’information et de concertation sur les risques » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 125-2-1 » ;

2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;

3° À l’avant-dernière phrase, les mots : « Il est doté » sont remplacés par les mots : « Elle est dotée » ;

4° À la dernière phrase, les mots : « et notamment les règles de composition des comités locaux d’information et de concertation sur les risques » sont supprimés.

III. – Après l’article L. 125-2 du même code, il est inséré un article L. 125-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 125-2-1. – Le préfet peut créer, autour d’une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en application de l’article L. 512-2 ou dans des zones géographiques comportant des risques et pollutions industriels et technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par cette ou ces installations ou dans ces zones géographiques, au regard des intérêts protégés par l’article L. 511-1 le justifient. Cette décision est prise après consultation de la commission consultative compétente, sauf lorsque cette création est prévue par la loi.

« Les frais d’établissement et de fonctionnement de la commission sont pris en charge par l’État, sauf convention particulière entre les acteurs ou dans les cas où le financement est prévu par la loi.

« Cette commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises. Elle est tenue informée de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations autour desquelles elle est réunie. Elle est dotée par l’État des moyens de remplir sa mission.

« Les conditions d’application du présent article et notamment les règles de composition et de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État. »

IV. – Au deuxième alinéa de l’article L. 515-22 du même code, les mots : « le comité local d’information et de concertation créé en application de l’article L. 125-2 » sont remplacés par les mots : « la commission de suivi de site créée en application de l’article L. 125-2-1 ».

V. – Au premier alinéa de l’article L. 515-26 du même code, les mots : « du comité local d’information et de concertation sur les risques créé en application de l’article L. 125-2 » sont remplacés par les mots : « de la commission de suivi de site créée en application de l’article L. 125-2-1 ».

Article 97

Après l’article L. 125-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 125-8. – Le préfet peut créer des instances de suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables sur l’environnement des projets d’infrastructure linéaire soumis à étude d’impact en application de l’article L. 122-1. Ces instances associent les administrations publiques concernées, les acteurs économiques, des représentants des organisations syndicales représentatives et des chambres d’agriculture, les collectivités territoriales, les associations de protection de l’environnement agréées concernées ainsi que, le cas échéant, des représentants des consommateurs et d’usagers, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l’environnement ou de prévention des risques.

« Le préfet peut mettre à la charge des exploitants les éventuels frais d’étude ou d’expertise. 

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 98

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de l’environnement est complété par un article L. 141-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-3. – Peuvent être désignées pour prendre part au débat sur l’environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental :

« – les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l’environnement ;

« – les associations regroupant les usagers de la nature ou les associations et organismes chargés par le législateur d’une mission de service public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection des milieux naturels ;

« – les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou l’éducation à l’environnement.

« Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d’État eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort administratif de l’instance consultative considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de transparence financière. Les associations doivent être agréées au titre de l’article L. 141-1.

« La liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable est établie par décret. »

Article 99

(Supprimé)

Article 100

I. – L’intitulé du chapitre IV du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le conseil économique, social et environnemental régional ».

II. – Dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, les mots : « conseil économique et social régional » sont remplacés par les mots : « conseil économique, social et environnemental régional », et les mots : « conseils économiques et sociaux régionaux » sont remplacés par les mots : « conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. » 

III (nouveau). – L’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux décline au niveau régional et à due proportion celle adoptée au niveau national pour le Conseil économique, social et environnemental. À ce titre, elle comprend un pôle environnemental composé pour partie de représentants d’associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement, pour partie de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable. »

Article 100 bis (nouveau)

I. – La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 16 est ainsi rédigé :

« Art. 16. – Il est créé un Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité qui peut être consulté par les autorités de l’État sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d’intermodalité et aux politiques européennes des transports terrestres. Son avis porte notamment sur l’intérêt des propositions qui lui sont soumises au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable, notamment dans sa dimension sociale.

« Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité est composé de cinq collèges :

« 1° Un collège des élus européens, nationaux et locaux ;

« 2° Un collège des entreprises et établissements intervenant dans le transport terrestre ;

« 3° Un collège des salariés ;

« 4° Un collège de la société civile comprenant des représentants des usagers des transports, des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement et des personnalités qualifiées ;

« 5° Un collège de l’État.

« Un décret précise la composition et les attributions du Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité. Il détermine les règles de son organisation et de son fonctionnement. » ;

2° L’article 17 est ainsi modifié :

a) Les huit premiers alinéas sont supprimés ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanctions administratives. » ;

c) Après le mot : « fonctionnement », la fin du dernier alinéa est supprimée ;

3° À la dernière phrase du second alinéa du II de l’article 8, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 34, au dernier alinéa de l’article 36 et du III de l’article 37, à l’article 38 et au troisième alinéa de l’article 48, les mots : « Conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité ».

II. – À la fin du premier alinéa de l’article 189-8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots : « Conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité ».

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois à compter de la publication de la présente loi.

Chapitre IV Bis

Projets territoriaux de développement durable

(Division et intitulé nouveaux)

Article 100 ter (nouveau)

Les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux élaborés par les collectivités territoriales contribuent à la mise en œuvre du chapitre 28 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992 et aux engagements de la Déclaration des collectivités territoriales au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002.

Article 100 quater (nouveau)

L’article L. 110-1 du code de l’environnement est complété par un III et un IV ainsi rédigés :

« III. – L’objectif de développement durable, tel qu’indiqué au II, répond à cinq finalités :

« 1° La lutte contre le changement climatique ;

« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;

« 3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;

« 4° L’épanouissement de tous les êtres humains ;

« 5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

« IV. – L’Agenda 21 est un projet territorial de développement durable. »

Article 100 quinquies (nouveau)

En référence à ses engagements internationaux et nationaux en matière de territoires et de villes durables, l’État encourage les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

L’État soutient de tels projets élaborés sur la base du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux. L’État peut accompagner l’élaboration et l’animation de ces projets. Il peut également soutenir les actions dont les résultats attendus contribueront aux objectifs de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dans le cadre des financements existants mis en place pour son application.

À ces fins, des conventions territoriales particulières peuvent être conclues entre l’État et les collectivités territoriales ou leurs groupements pour fixer les modalités d’accompagnement d’ordre technique et financier.

Chapitre V

Débat en matière de développement durable

Article 101

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2311-1, il est inséré un article L. 2311-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2311-1-1. – Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux discussions sur le budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

« Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants. » ;

2° Le chapitre I^er du titre I^er du livre III de la troisième partie est complété par un article L. 3311-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3311-2. – Préalablement aux discussions sur le budget, le président du conseil général présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. » ;

3° À l’article L. 3561-1, après la référence : « L. 3311-1, », est insérée la référence : « L. 3311-2, » ;

4° Avant le chapitre I^er du titre I^er du livre III de la quatrième partie, il est inséré un article L. 4310-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4310-1. – Préalablement aux discussions sur le budget, le président du conseil régional présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. » ;

5° L’article L. 4425-7 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Ce projet est accompagné d’un rapport sur la situation de la collectivité de Corse en matière de développement durable et sur les orientations de nature à améliorer cette situation, préparé par le président du conseil exécutif. Ce rapport fait l’objet d’un débat à l’assemblée de Corse préalablement au débat sur le projet de budget. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. »

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

Article 102

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l’environnement afin :

1° D’en adapter les dispositions au droit communautaire dans le domaine des espaces naturels, de la faune et de la flore, des milieux marins, de l’air et de l’atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets ;

2° D’assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d’abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans le domaine des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ;

3° De procéder à l’harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et des sanctions administratives actuellement en vigueur dans le code de l’environnement ;

4° De procéder à l’harmonisation, à la réforme et à la simplification des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives notamment :

a) Aux peines encourues, à leur régime ainsi qu’aux modalités de leur exécution ;

b) À l’habilitation et aux procédures de commissionnement et d’assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ;

c) Aux procédures liées à la constatation des infractions ;

5° D’inclure dans le code les textes non codifiés et d’abroger les textes devenus inutiles ;

6° De remédier aux erreurs et insuffisances de codification et d’adapter le plan du code aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ;

7° D’étendre l’application des dispositions codifiées ou modifiées en application du I du présent article aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte avec les adaptations nécessaires et à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences propres de l’assemblée de cette collectivité, de réorganiser le livre VI et d’en adapter le plan en tenant compte des modifications législatives récentes et du changement de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.

II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 565-2 du code de l’environnement est supprimé.

Article 102 bis (nouveau)

I. – L’article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les gestionnaires de réseau visés au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ont un droit d’accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par décret. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les gestionnaires de réseau visés au III de l’article L. 2224-31 précité constituent une catégorie particulière d’utilisateurs. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « l’exercice du droit d’accès mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « l’exercice des droits d’accès définis par le présent article ».

II. – Au début du 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, sont ajoutés les mots : « Si le demandeur n’est pas un gestionnaire de réseau visé au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ».

III. – Le premier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les gestionnaires de réseau visés au III de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le tarif d’utilisation du réseau de distribution auquel ils sont raccordés est établi en tenant compte du fait que les ouvrages existants sont financés, aussi bien pour les charges en capital que pour les charges d’exploitation, par la contribution des clients consommateurs relevant des concessions existantes. »

TITRE VII

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

(Division et intitulé supprimés)

Articles 103 et 104

(Supprimés)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 octobre 2009.

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