Les salaires de source française versés à une personne fiscalement domiciliée hors de France sont soumis à une retenue à la source. Cette retenue est opérée sur le salaire net selon un barème à trois tranches (article 182 A du code général des impôts).

Nb > Les salaires correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France sont soumis à un autre régime de retenue à la source (voir Dossier Retenue à la source sur les prestations artistiques ), de même que les revenus des auteurs et des artistes-auteurs (voir Dossiers Écrivain et Plasticien ) .

Cette retenue à la source concerne des salaires versés en contrepartie d’activités professionnelles exercées en France. C’est l’employeur qui en est redevable.

Base de la retenue

La retenue est calculée sur le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d’impôt sur le revenu.
Sont donc inclus, l’ensemble des sommes et des avantages versés au salarié à l’occasion ou en contrepartie du travail effectué en France, à l’exception des indemnités pour frais exonérées.

Après avoir déterminé la rémunération nette, il convient de faire application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnel.

En pratique, la base de la retenue peut être obtenue de la façon suivante : 90 % du net imposable.
 

 

^* Les taux de 12% et 20% sont réduits à 8% et 14,4% dans les départements d'outre-mer

** Ou fraction de jour 

 

L’administration fiscale a précisé que « Lorsque le salarié n’a pas travaillé à temps complet au cours du mois ou de la semaine, ou lorsque la rémunération n’est pas payée au mois ou à la semaine, il y a lieu d’appliquer le barème journalier au montant de la rémunération divisé par le nombre de jours de travail. »

Exemple >

Un contrat de travail est conclu avec un technicien étranger pour 8 heures par jour les 3, 4, 5, 8, 9, 10, 21, 22, 28 et 29 juin pour une rémunération nette imposable de 1 540 € (10 jours de travail).

 

Base de la retenue

Le technicien ne travaille pas à temps complet sur le mois ou sur une semaine. La retenue se calcule de la manière suivante :

 

La retenue à la source sur les salaires n’a pas à être effectuée ni à être versée au Trésor lorsque son montant n’excède pas 8 € par mois (article 1671 A du code général des impôts).

 

Paiement de la retenue

 

L’employeur est tenu de verser le montant de cette retenue à la recette des impôts du siège de l’établissement, au plus tard le 15 de mois suivant celui du paiement.  Le versement doit être accompagné d’une déclaration cerfa n° 2494 (en double exemplaire).