Abolition universelle de la peine de mort
Table des matières
Dernier développement à New York
Le 27 septembre 2013, la France a organisé la deuxième réunion ministérielle de haut niveau pour l’abolition universelle de la peine de mort. Cette année, l’accent a été mis plus particulièrement sur le rôle des organisations régionales.
La co-organisation de cette réunion par des Etats de quatre continents différents (France, Bénin, Costa-Rica et Mongolie) et la participation de plus de 40 Etats et organisations régionales dont l’Union européenne, l’Organisation des Etats américains et le Conseil de l’Europe ont illustré l’universalité de ce combat.
Lors de son intervention, le ministre des Affaires étrangères M. Laurent Fabius, a noté des revers pour l’année 2012 avec une reprise des exécutions dans certains pays. Il fallait maintenir une mobilisation forte. Il a salué le rôle précurseur des organisations régionales dans la restriction progressive de l’application de la peine de mort en vue de son abolition universelle leur action étant complémentaire de celle des Nations unies des Etats et de la société civile. Le partage d’expériences et le renforcement de la coopération entre les Etats abolitionnistes et les instances régionales devaient être renforcés afin de consolider les succès obtenus aux Nations unies.
Le 20 décembre 2012, l’Assemblée générale a adopté une résolution appelant les États Membres qui pratiquent la peine de mort à instituer un moratoire en vue de son abolition définitive.
Le texte présenté par la France et 90 Etats, représentatifs de la communauté internationale dans sa diversité, a recueilli le soutien d’une très large majorité d’Etats membres.
La France salue cette adoption et se réjouit du soutien grandissant qu’enregistre le combat contre la peine de mort au sein de la communauté des nations.
Dernier développement à Genève
Le 22 mars 2013, la France, avec quatre autres partenaires (Bénin, Costa-Rica, Moldavie et Mongolie), a présenté au Conseil des droits de l’Homme un projet de décision destinée à organiser un panel sur la question de la peine de mort à la session de mars 2014 du Conseil.
Grâce à cette décision, adoptée à une majorité forte des membres du Conseil, un débat ouvert se tiendra prochainement à Genève, permettant aux pays d’échanger sur les défis à surmonter sur le chemin de l’abolition universelle de la peine de mort.
Ce sera la première fois qu’un tel débat sera organisé au sein du Conseil, dans un cadre formel.
1. Un engagement français 
La peine de mort n’est pas la justice, c’est l’échec de la justice. La peine de mort n’est pas un instrument utile à la lutte contre la criminalité. La perte de vie humaine qu’elle entraine est irréparable et aucun système juridique n’est à l’abri d’une erreur judiciaire. Le recours à la peine de mort n’est pas un simple instrument de politique pénale, c’est une violation des droits de l’Homme.
Comme il existe, dans chaque pays, des hommes engagés dont le nom est associé à une cause, il existe des États engagés pour des combats universels au sein de la communauté des nations. Chacun sait ce que l’abolition de la peine de mort doit à la détermination de Victor Hugo, Albert Camus ou Robert Badinter. Aujourd’hui, la France occupe une place privilégiée et reconnue au sein des principaux États engagés dans la lutte contre la peine de mort.
L’abolition de la peine de mort est une cause hautement symbolique, qui rappelle l’universalité des droits de l’Homme. La prise de conscience mondiale en faveur de l’abolition progresse sur tous les continents, indépendamment du type de régime politique, du niveau de développement ou de l’héritage culturel.
Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, a décidé de prolonger ce combat en mobilisant la diplomatie française partout dans le monde pour une campagne pour l’abolition de la peine de mort.
Sur le terrain, chaque ambassade de France est mobilisée. Par des démarches générales ou en faveur de cas individuels, pour rappeler l’opposition de la France à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Par l’organisation d’événements, conférences, projections, débats, partout où la peine capitale est encore appliquée, afin de porter la campagne et de soutenir les acteurs engagés dans la cause abolitionniste.
La France mène une action complémentaire à celle de la société civile. Notre action se déploie partout en complémentarité à celle des fondations ou ONG impliquées contre la peine de mort. En fixant le cap de l’abolition universelle de la peine de mort, au-delà de celui du moratoire, la France affiche une ambition élevée pour les droits de l’Homme dans son action extérieure.
Pour une résolution des Nations unies sur un moratoire universel. Au sein des Nations Unies, la France promeut l’adoption d’une résolution de l’Assemblée générale appelant à l’instauration d’un moratoire universel sur la peine de mort. Au Conseil des droits de l’Homme, la France saisit chaque occasion d’exhorter tous les Etats appliquant la peine de mort à l’abolir.
2. Lancement de la campagne
27 septembre, Assemblée générale des Nations unies LANCEMENT D’UNE COALITION INTERNATIONALE POUR L’ABOLITION
La France a pris l’initiative d’un événement qui rassemblera les représentants de dizaines d’Etats et des représentants de la société civile à New York ce jeudi, en marge de la semaine ministérielle. Le thème de cet événement sera « la peine de mort : du moratoire à l’abolition »
Co-organisé avec la République du Bénin, qui vient d’abolir, et en amont de l’examen par l’Assemblée générale de la résolution pour l’instauration d’un moratoire universel, cette réunion sera l’occasion d’échanges et de jeter les bases d’une coalition mondiale des Etats pour l’abolition universelle.
9 octobre, Quai d’Orsay JOURNEE MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT : LEVER DE RIDEAU
A la veille de la Journée mondiale contre la peine de mort, qui a lieu chaque année le 10 octobre, la France réunit au Quai d’Orsay les acteurs et défenseurs de l’abolition venus du monde entier.
Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, lancera l’événement à 18h aux côtés de Robert Badinter, des Présidents et représentants de grandes ONG, d’intellectuels ou d’avocats.
A 18h30, des ateliers se tiendront dans les salons de l’Hôtel du ministre. Ils favoriseront les échanges entre ONG françaises et internationales, diplomates agissant sur le terrain mais aussi avocats de condamnés à mort venus de plusieurs pays.
A 19h30, Olivier Py lira des extraits du Dernier jour d’un condamné, avant l’intervention de Robert Badinter.
Le ministre des Affaires étrangères clôturera ces rencontres à 19h50.
3. La mobilisation de notre réseau diplomatique
Cette campagne mobilise l’ensemble de notre réseau à l’étranger.
Dès la fin de l’été, lors de la réunion de la conférence des ambassadeurs à Paris, Laurent Fabius a lancé une mobilisation générale de notre réseau diplomatique, consulaire et culturel.
Les Ambassades situées dans des pays qui n’ont pas encore aboli la peine de mort sont appelées, en fonction des possibilités et du contexte local, à communiquer, à organiser des manifestations ou à entreprendre des démarches auprès des autorités, pour faire progresser l’objectif de l’abolition.
Des dizaines d’initiatives seront lancées cette année, notamment autour de la Journée Internationale pour l’abolition de la peine de mort du 10 octobre. Des exemples de cette mobilisation sans précédent seront présentés au Quai d’Orsay lors des rencontres du 9 octobre : à Minsk, Nouakchott, Rangoun, la Havane ou Tokyo, mais aussi aux Nations Unies à Genève, où se réunit le Conseil des Droits de l’Homme, nos Ambassades préparent des événements, et mobilisent tout l’éventail de nos outils d’influence et de plaidoyer pour faire vivre le débat, susciter les réflexions, faire progresser la nécessité de l’abolition.
4. La peine de mort dans le monde
La lutte contre la peine de mort est un combat à long terme, pour lequel des progrès sont visibles chaque année dans l’ensemble des régions du monde. On constate une baisse tendancielle du nombre de condamnations à mort et des exécutions dans le monde. En 20 ans, plus de cinquante Etats sont devenus abolitionnistes en droit.
En 1981, la France devenait le 36ème Etat à renoncer à ce traitement cruel et inhumain. En 2007, elle a ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Adopté par les Nations Unies en 1989, le Protocole est le premier instrument à portée universelle qui affirme que l’abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l’Homme. Le 5 juillet 2012, la République du Bénin abolissait la peine de mort en adhérant au Protocole facultatif. Plus de cent Etats dans le monde ont fait le pas décisif et irréversible entre le moratoire observé depuis plusieurs années et l’abolition en droit.
De nombreux Etats observent des moratoires de fait, parfois depuis plusieurs décennies. Quels sont les obstacles qui empêchent le passage du moratoire à l’abolition ? Comment la communauté internationale peut-elle agir pour aider les Etats à renoncer juridiquement à la peine de mort et renforcer ainsi la protection des droits de l’Homme ? Quel rôle pour les Nations Unies, les Etats abolitionnistes et la société civile ?
— On constate une baisse tendancielle du nombre de condamnations à mort et des exécutions dans le monde. En 20 ans, plus de cinquante Etats sont devenus abolitionnistes en droit.
— A ce jour, 97 Etats ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, 8 l’ont aboli pour les crimes de droit commun, et 36 respectent un moratoire sur les exécutions, soit 141 Etats au total.
— En revanche, la peine de mort est toujours appliquée dans 57 Etats et territoires.
Depuis 2011, 23 Etats ont procédé à des exécutions. Si le nombre de pays procédant à des exécutions diminue, le dernier rapport d’Amnesty International recense 676 exécutions en 2011, contre 527 en 2010, ce qui démontre l’augmentation des exécutions dans le noyau dur des pays rétentionnistes, essentiellement l’Arabie Saoudite, l’Iran et l’Iraq. En outre, le chiffre réel est difficile à déterminer en l’absence de statistiques officielles dans certains Etats, dont la Chine. Le nombre de condamnations a quant à lui diminué, passant de 2 024 en 2010 à 1 923 en 2011.
— Chaque année, de nouveaux pays abolissent la peine de mort :
La Mongolie a ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort en janvier 2012.
La Lettonie a aboli la peine de mort pour tout crime en janvier 2012.
Le Honduras et la République Dominicaine ont ratifié le protocole additionnel de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme portant sur l’abolition de la peine de mort respectivement en novembre 2011 et janvier 2012.
Aux Etats-Unis, l’Illinois et le Connecticut sont devenus les 16ème et 17ème Etats à abolir la peine capitale respectivement en mars 2011 en avril 2012.
A. AFRIQUE DU NORD ET MOYEN-ORIENT
Malgré l’espoir suscité par les printemps arabes, aucun des 22 Etats de la région n’a aboli la peine de mort. En 2011, au moins 558 exécutions ont été recensées dans huit pays (Arabie Saoudite, Autorité palestinienne, Egypte, Emirats arabes unis, Irak, Iran, Syrie et Yémen), dont plusieurs centaines en Iran, 68 en Irak, et au moins 82 en Arabie saoudite, une tendance qui s’est poursuivie en 2012. Aucune information n’est disponible sur l’utilisation de la peine de mort en Libye pour l’année 2011, mais de nombreux rapports font état d’exécutions extrajudiciaires par toutes les parties au conflit. Les autres pays observent des moratoires de fait depuis plusieurs années (Tunisie depuis 1991, Maroc et Algérie depuis 1993, Liban depuis 2004 et Jordanie depuis 2006).
B. ASIE
La Mongolie a aboli la peine de mort en mars 2012, rejoignant ainsi le Népal, le Timor Leste, les Philippines et le Cambodge, comme Etats abolitionnistes de la région. Plusieurs Etats observent des moratoires de fait depuis plusieurs années (Maldives depuis 1952, Sri Lanka depuis 1976, Birmanie depuis 1988, Laos depuis 1989, Corée du Sud depuis 1997, Inde depuis 2004). Le Pakistan maintient à ce jour son moratoire en vigueur depuis 2009.
En 2011, huit Etats ont procédé à des exécutions : l’Afghanistan, le Bangladesh, la Chine, la Corée du Nord, la Malaisie, Singapour, Taiwan et le Vietnam, mais dix-huit Etats ont prononcé des condamnations à mort. En l’absence de données officielles, des estimations font état de plusieurs milliers d’exécutions annuelles en Chine. Le Japon a rompu un moratoire de fait observé pendant un an et demi le 29 mars 2012 avec la pendaison de trois condamnés. Le pays a procédé à de nouvelles exécutions en août 2012.
C. AMERIQUES ET CARAÏBES
Le continent américain est dans sa grande majorité abolitionniste. En 2011 et à ce jour, les Etats-Unis ont été le seul pays du continent à procéder à des exécutions. Néanmoins, des résultats positifs sont observables, avec l’abolition de la peine de mort en Illinois et au Connecticut et la mise en place d’un moratoire dans l’Oregon.
Dans le reste du continent, le Belize, Cuba, la Jamaïque, le Guatemala, le Guyana, le Surinam, Trinité et Tobago et la plupart des îles des Caraïbes anglophones n’ont pas aboli la peine de mort. Les pays du Commonwealth observent toutefois un moratoire de fait, des suites de la jurisprudence « Pratt et Morgan » du Conseil privé de la reine, selon laquelle l’application de la peine de mort plus de cinq ans après la condamnation constitue un traitement cruel et inhumain.
La Commission interaméricaine des droits de l’Homme s’oppose à la peine de mort et se prononce fréquemment contre les exécutions aux Etats-Unis.
D. AFRIQUE
17 Etats sur 48 ont aboli la peine capitale en droit et on observe une évolution positive ces dernières années. En 2009, le Togo et le Burundi ont rejoint les Etats abolitionnistes. Le Benin a aboli la peine de mort en juin 2012 et la République Démocratique du Congo s’est exprimée en faveur d’un « moratoire irréversible » et d’une « abolition progressive » en mars 2012. A l’opposé de cette tendance positive, le Botswana et la Gambie ont procédé à des exécutions en 2012.
La Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples a appelé à l’abolition de la peine de mort lors de sa 49e session en 2011.
E. EUROPE ORIENTALE
La Biélorussie reste le seul Etat du continent européen à ne pas avoir aboli la peine capitale. Quatre personnes ont été exécutées depuis 2011, dont deux en mars 2012. La Russie a instauré un moratoire sur les exécutions en 1996.
En Europe, les protocoles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prohibent également la peine de mort en temps de paix et de guerre.
(Juin 2013)
5. Interventions de la France
27 septembre 2013 - Réunion ministérielle de haut-niveau - « Peine de mort : Le rôle des organisations régionales dans le combat pour l’abolition » - Intervention de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères
10 avril 2013 - Conférence de presse - Présentation du rapport sur la situation de la peine de mort en 2012 par Amnesty International - Intervention de M. Gérard Araud, représentant permanent de la France auprès des Nations unies
10 octobre 2012 - Appel commun pour l’abolition de la peine de mort - Tribune de M. Laurent Fabius
27 septembre 2012 - Évènement de haut niveau sur l’abolition universelle de la peine de mort - Remarques à la presse de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères
6. Textes de référence
10 juin 2013 - Tribune de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, dans le journal Le Monde - Pour l’abolition universelle de la peine de mort
