§ <MOIS="200602"><JOUR="20060223"><HEURE="2006022309">
L'examen de ce projet de loi particulièrement technique, mais qui
concerne des centaines de milliers de personnes, a été mené au pas de
charge. L'Assemblée a adopté, dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23
février, le projet de loi de réforme des successions. Le texte a été
approuvé en première lecture avec les seules voix UMP et UDF, le
groupe PS ayant voté contre et le PCF n'étant pas présent au scrutin.
Il doit être désormais transmis au Sénat.
Le texte vise à réformer plus de 200 articles du code civil, qui a peu
évolué depuis son entrée en vigueur en 1804. Parmi les dispositions
phares figurent l'instauration de la majorité des deux tiers pour la
gestion des biens "en indivision" (au lieu de l'unanimité), le "mandat
à effet posthume" pour assurer la continuité de la gestion
d'entreprise, "l'égalité du partage en valeur" et non plus en nature,
la possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au
profit d'un frère ou d'une sur <HAP2><HAP1-et-2>handicapés</HAP1-et-2></HAP2>, ou encore la réduction du
droit d'usufruit du conjoint survivant dans les familles recomposées
et la transmission "<HAP2><HAP1-et-2>transgénérationnelle</HAP1-et-2></HAP2>" aux petits-enfants.
RENFORCEMENT DU RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS
Ont été également approuvés des dispositifs, introduits par des
amendements du gouvernement avec le soutien du rapporteur Sébastien
Huygue (UMP), visant à renforcer le régime patrimonial du pacte civil
de solidarité (pacs). Ont été ainsi adoptés le "droit temporaire de
jouissance d'un an sur le logement commun" pour le partenaire
survivant, "l'attribution préférentielle" d'un logement au pacsé en
vie, l'instauration de la règle de séparation des biens au lieu de
l'indivision, de même que l'inscription d'office de la référence du
pacs (sans le nom du partenaire) en marge des actes de naissance.
L'examen des amendements sur le pacs a donné lieu à de longs échanges
gauche-droite dans l'Hémicycle. Les orateurs de droite, par la voix de
Patrick Delnatte (UMP) et Anne-<HAP2><HAP1-et-2>Marie</HAP1-et-2></HAP2> Comparini (UDF), ont apporté leur
soutien au texte gouvernemental, qui contribuera, selon eux, à
"accélérer et simplifier" le règlement des successions et "à mieux
appréhender les évolutions de la société".
A gauche, les orateurs PCF Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies ont
reconnu des "avancées", tout en soulignant "les carences" du texte,
notamment sur le pacs et le droit du conjoint survivant, qui pourrait
voir son droit à l'usufruit réduit. Le PS a finalement décidé de voter
contre, le PCF, lui, n'était pas présent dans l'Hémicycle au moment du
scrutin.