Sem(V1)&Sem(V2)

ou encore la réduction du droit d'usufruit du conjoint survivant dans les familles recomposées et la transmission

Sem(V2)

L'Assemblée a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des successions

Sem(V2)

la possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au profit d'un frère ou d'une sur handicapés

Sem(V1)&Sem(V2)

Parmi les dispositions phares figurent l'instauration de la majorité des deux tiers pour la gestion des biens

Sem(V1)

la possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au profit d'un frère ou d'une sur handicapé

Sem(V2)

notamment sur le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit à l'usufruit réduit

Sem(V1)

L'examen des amendements sur le pacs a donné lieu à de longs échanges gauche-droite dans l'hémicycle

Sem(V2)

L'examen des amendements sur le pacs a donné lieu à de longs échanges gauche-droite dans l'Hémicycle

Sem(V1)&Sem(V2)

introduits par des amendements du gouvernement avec le soutien du rapporteur Sébastien Huygue

Sem(V1)&Sem(V2)

RENFORCEMENT DU RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont été également approuvés des dispositifs

Sem(V1)&Sem(V2)

Le texte a été approuvé en première lecture avec les seules voix UMP et UDF

Sem(V1)&Sem(V2)

l'instauration de la règle de séparation des biens au lieu de l'indivision

Sem(V1)&Sem(V2)

le groupe PS ayant voté contre et le PCF n'étant pas présent au scrutin

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visant à renforcer le régime patrimonial du pacte civil de solidarité

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les orateurs PCF Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies ont reconnu des

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droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun

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Le texte vise à réformer plus de 200 articles du code civil

Sem(V2)

de même que l'inscription d'office de la référence du pacs

Sem(V1)

de même que l'inscription d'office de la référence du Pacs

Sem(V1)

n'était pas présent dans l'hémicycle au moment du scrutin

Sem(V2)

n'était pas présent dans l'Hémicycle au moment du scrutin

Sem(V1)&Sem(V2)

mais qui concerne des centaines de milliers de personnes

Sem(V1)&Sem(V2)

L'examen de ce projet de loi particulièrement technique

Sem(V2)

notamment sur le pacs et le droit du conjoint survivant

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qui a peu évolué depuis son entrée en vigueur en 1804

Sem(V1)&Sem(V2)

pour assurer la continuité de la gestion d'entreprise

Sem(V1)&Sem(V2)

à mieux appréhender les évolutions de la société

Sem(V1)&Sem(V2)

ont apporté leur soutien au texte gouvernemental

Sem(V2)

dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février

Sem(V2)

qui pourrait voir son droit à l'usufruit réduit

Sem(V2)

le projet de loi de réforme des successions

Sem(V1)&Sem(V2)

Le PS a finalement décidé de voter contre

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Il doit être désormais transmis au Sénat

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le règlement des successions et

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en marge des actes de naissance

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par la voix de Patrick Delnatte

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l'égalité du partage en valeur

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d'un logement au pacsé en vie

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l'attribution préférentielle

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pour le partenaire survivant

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a été mené au pas de charge

Sem(V1)&Sem(V2)

sans le nom du partenaire

Sem(V1)&Sem(V2)

Ont été ainsi adoptés le

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et Anne-marie Comparini

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mandat à effet posthume

Sem(V2)

et Anne-Marie Comparini

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accélérer et simplifier

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Les orateurs de droite

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au lieu de l'unanimité

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et non plus en nature

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trans-générationnelle

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transgénérationnelle

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L'Assemblée a adopté

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tout en soulignant

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aux petits-enfants

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qui contribuera

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en indivision

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les carences

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2006022308

Sem(V2)

2006022309

Sem(V1)&Sem(V2)

selon eux

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avancées

Sem(V1)&Sem(V2)

20060223

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A gauche

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du texte

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le PCF

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200602

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pacs

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UDF

Sem(V1)&Sem(V2)

UMP

Sem(V1)&Sem(V2)

lui

Sem(V1)&Sem(V2)

le