Volet

SEGMENT

Freq/Volet
1Sem(v1)

200602

1
2Sem(v1)

20060223

1
3Sem(v1)

2006022308

1
4Sem(v1)

L'examen de ce projet de loi particulièrement technique

1
5Sem(v1)

mais qui concerne des centaines de milliers de personnes

1
6Sem(v1)

a été mené au pas de charge

1
7Sem(v1)

L'Assemblée a adopté dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février le projet de loi de réforme des successions

1
8Sem(v1)

Le texte a été approuvé en première lecture avec les seules voix UMP et UDF

1
9Sem(v1)

le groupe PS ayant voté contre et le PCF n'étant pas présent au scrutin

1
10Sem(v1)

Il doit être désormais transmis au Sénat

1
11Sem(v1)

Le texte vise à réformer plus de 200 articles du code civil

1
12Sem(v1)

qui a peu évolué depuis son entrée en vigueur en 1804

1
13Sem(v1)

Parmi les dispositions phares figurent l'instauration de la majorité des deux tiers pour la gestion des biens

1
14Sem(v1)

en indivision

1
15Sem(v1)

au lieu de l'unanimité

1
16Sem(v1)

le

1
17Sem(v1)

mandat à effet posthume

1
18Sem(v1)

pour assurer la continuité de la gestion d'entreprise

1
19Sem(v1)

l'égalité du partage en valeur

1
20Sem(v1)

et non plus en nature

1
21Sem(v1)

la possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au profit d'un frère ou d'une sur handicapé

1
22Sem(v1)

ou encore la réduction du droit d'usufruit du conjoint survivant dans les familles recomposées et la transmission

1
23Sem(v1)

trans-générationnelle

1
24Sem(v1)

aux petits-enfants

1
25Sem(v1)

RENFORCEMENT DU RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont été également approuvés des dispositifs

1
26Sem(v1)

introduits par des amendements du gouvernement avec le soutien du rapporteur Sébastien Huygue

1
27Sem(v1)

UMP

1
28Sem(v1)

visant à renforcer le régime patrimonial du pacte civil de solidarité

1
29Sem(v1)

pacs

1
30Sem(v1)

Ont été ainsi adoptés le

1
31Sem(v1)

droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun

1
32Sem(v1)

pour le partenaire survivant

1
33Sem(v1)

l'attribution préférentielle

1
34Sem(v1)

d'un logement au pacsé en vie

1
35Sem(v1)

l'instauration de la règle de séparation des biens au lieu de l'indivision

1
36Sem(v1)

de même que l'inscription d'office de la référence du Pacs

1
37Sem(v1)

sans le nom du partenaire

1
38Sem(v1)

en marge des actes de naissance

1
39Sem(v1)

L'examen des amendements sur le pacs a donné lieu à de longs échanges gauche-droite dans l'hémicycle

1
40Sem(v1)

Les orateurs de droite

1
41Sem(v1)

par la voix de Patrick Delnatte

1
42Sem(v1)

UMP

2
43Sem(v1)

et Anne-marie Comparini

1
44Sem(v1)

UDF

1
45Sem(v1)

ont apporté leur soutien au texte gouvernemental

1
46Sem(v1)

qui contribuera

1
47Sem(v1)

selon eux

1
48Sem(v1)

accélérer et simplifier

1
49Sem(v1)

le règlement des successions et

1
50Sem(v1)

à mieux appréhender les évolutions de la société

1
51Sem(v1)

A gauche

1
52Sem(v1)

les orateurs PCF Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies ont reconnu des

1
53Sem(v1)

avancées

1
54Sem(v1)

tout en soulignant

1
55Sem(v1)

les carences

1
56Sem(v1)

du texte

1
57Sem(v1)

notamment sur le pacs et le droit du conjoint survivant qui pourrait voir son droit à l'usufruit réduit

1
58Sem(v1)

Le PS a finalement décidé de voter contre

1
59Sem(v1)

le PCF

1
60Sem(v1)

lui

1
61Sem(v1)

n'était pas présent dans l'hémicycle au moment du scrutin

1
1Sem(v2)

200602

1
2Sem(v2)

20060223

1
3Sem(v2)

2006022309

1
4Sem(v2)

L'examen de ce projet de loi particulièrement technique

1
5Sem(v2)

mais qui concerne des centaines de milliers de personnes

1
6Sem(v2)

a été mené au pas de charge

1
7Sem(v2)

L'Assemblée a adopté

1
8Sem(v2)

dans la nuit du mercredi 22 au jeudi 23 février

1
9Sem(v2)

le projet de loi de réforme des successions

1
10Sem(v2)

Le texte a été approuvé en première lecture avec les seules voix UMP et UDF

1
11Sem(v2)

le groupe PS ayant voté contre et le PCF n'étant pas présent au scrutin

1
12Sem(v2)

Il doit être désormais transmis au Sénat

1
13Sem(v2)

Le texte vise à réformer plus de 200 articles du code civil

1
14Sem(v2)

qui a peu évolué depuis son entrée en vigueur en 1804

1
15Sem(v2)

Parmi les dispositions phares figurent l'instauration de la majorité des deux tiers pour la gestion des biens

1
16Sem(v2)

en indivision

1
17Sem(v2)

au lieu de l'unanimité

1
18Sem(v2)

le

1
19Sem(v2)

mandat à effet posthume

1
20Sem(v2)

pour assurer la continuité de la gestion d'entreprise

1
21Sem(v2)

l'égalité du partage en valeur

1
22Sem(v2)

et non plus en nature

1
23Sem(v2)

la possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au profit d'un frère ou d'une sur handicapés

1
24Sem(v2)

ou encore la réduction du droit d'usufruit du conjoint survivant dans les familles recomposées et la transmission

1
25Sem(v2)

transgénérationnelle

1
26Sem(v2)

aux petits-enfants

1
27Sem(v2)

RENFORCEMENT DU RÉGIME PATRIMONIAL DU PACS Ont été également approuvés des dispositifs

1
28Sem(v2)

introduits par des amendements du gouvernement avec le soutien du rapporteur Sébastien Huygue

1
29Sem(v2)

UMP

1
30Sem(v2)

visant à renforcer le régime patrimonial du pacte civil de solidarité

1
31Sem(v2)

pacs

1
32Sem(v2)

Ont été ainsi adoptés le

1
33Sem(v2)

droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun

1
34Sem(v2)

pour le partenaire survivant

1
35Sem(v2)

l'attribution préférentielle

1
36Sem(v2)

d'un logement au pacsé en vie

1
37Sem(v2)

l'instauration de la règle de séparation des biens au lieu de l'indivision

1
38Sem(v2)

de même que l'inscription d'office de la référence du pacs

1
39Sem(v2)

sans le nom du partenaire

1
40Sem(v2)

en marge des actes de naissance

1
41Sem(v2)

L'examen des amendements sur le pacs a donné lieu à de longs échanges gauche-droite dans l'Hémicycle

1
42Sem(v2)

Les orateurs de droite

1
43Sem(v2)

par la voix de Patrick Delnatte

1
44Sem(v2)

UMP

2
45Sem(v2)

et Anne-Marie Comparini

1
46Sem(v2)

UDF

1
47Sem(v2)

ont apporté leur soutien au texte gouvernemental

1
48Sem(v2)

qui contribuera

1
49Sem(v2)

selon eux

1
50Sem(v2)

accélérer et simplifier

1
51Sem(v2)

le règlement des successions et

1
52Sem(v2)

à mieux appréhender les évolutions de la société

1
53Sem(v2)

A gauche

1
54Sem(v2)

les orateurs PCF Frédéric Dutoit et PS Alain Vidalies ont reconnu des

1
55Sem(v2)

avancées

1
56Sem(v2)

tout en soulignant

1
57Sem(v2)

les carences

1
58Sem(v2)

du texte

1
59Sem(v2)

notamment sur le pacs et le droit du conjoint survivant

1
60Sem(v2)

qui pourrait voir son droit à l'usufruit réduit

1
61Sem(v2)

Le PS a finalement décidé de voter contre

1
62Sem(v2)

le PCF

1
63Sem(v2)

lui

1
64Sem(v2)

n'était pas présent dans l'Hémicycle au moment du scrutin

1


SOUS-CHAINE MAX Volet1
1

[la possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au profit d'un frère ou d'une sur]

1

[L'examen des amendements sur le pacs a donné lieu à de longs échanges gauche-droite dans]

1

[notamment sur le pacs et le droit du conjoint survivant]

1

[de même que l'inscription d'office de la référence du]

1

[qui pourrait voir son droit à l'usufruit réduit]

1

[le projet de loi de réforme des successions]

1

[n'était pas présent dans]

1

[au moment du scrutin]

1

[L'Assemblée a adopté]


SOUS-CHAINE MAX Volet2
1

la possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au profit d'un frère ou d'une sur

1

L'examen des amendements sur le pacs a donné lieu à de longs échanges gauche-droite dans

1

notamment sur le pacs et le droit du conjoint survivant

1

de même que l'inscription d'office de la référence du

1

qui pourrait voir son droit à l'usufruit réduit

1

le projet de loi de réforme des successions

1

n'était pas présent dans

1

au moment du scrutin

1

L'Assemblée a adopté