Volet

SEGMENT

Freq/Volet
1Sem(v1)

200603

1
2Sem(v1)

20060316

1
3Sem(v1)

2006031607

1
4Sem(v1)

Les députés ont rendu possible

1
5Sem(v1)

mercredi 15 mars

1
6Sem(v1)

une interdiction totale de copier un DVD

1
7Sem(v1)

lors de la discussion du texte sur le droit d'auteur

1
8Sem(v1)

qui s'est poursuivie dans la soirée avec le vote de sanctions pour l'édition de logiciel permettant le téléchargement illégal

1
9Sem(v1)

L'Assemblée a ainsi décidé

1
10Sem(v1)

en dépit de l'opposition PS

1
11Sem(v1)

PCF et UDF

1
12Sem(v1)

de punir de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 d'euros d'amende le fait

1
13Sem(v1)

d'éditer et de mettre sciemment à disposition du public

1
14Sem(v1)

un logiciel permettant le téléchargement illégal

1
15Sem(v1)

d'oeuvres ou d'objets protégées

1
1Sem(v2)

200603

1
2Sem(v2)

20060316

1
3Sem(v2)

2006031609

1
4Sem(v2)

Les députés ont rendu possible

1
5Sem(v2)

mercredi 15 mars

1
6Sem(v2)

une interdiction totale de copier un DVD

1
7Sem(v2)

lors de la discussion du texte sur le droit d'auteur

1
8Sem(v2)

qui s'est poursuivie dans la soirée avec le vote de sanctions pour l'édition de logiciel permettant le téléchargement illégal

1
9Sem(v2)

L'Assemblée a ainsi décidé

1
10Sem(v2)

en dépit de l'opposition PS

1
11Sem(v2)

PCF et UDF

1
12Sem(v2)

de punir de trois ans d'emprisonnement et 300 000 d'euros d'amende le fait

1
13Sem(v2)

d'éditer et de mettre sciemment à disposition du public

1
14Sem(v2)

un logiciel permettant le téléchargement illégal

1
15Sem(v2)

d'uvres ou d'objets protégées

1


SOUS-CHAINE MAX Volet1
1

[ans d'emprisonnement et 300 000 d'euros d'amende le fait]

1

[ou d'objets protégées]

1

[de punir de]


SOUS-CHAINE MAX Volet2
1

ans d'emprisonnement et 300 000 d'euros d'amende le fait

1

ou d'objets protégées

1

de punir de