Sem(V2)

Les sanctions graduées vont d'une simple amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour la personne qui diffuse un logiciel destiné au piratage

Sem(V1)&Sem(V2)

qui met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur Internet

Sem(V1)&Sem(V2)

relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Sem(V1)

PCF et Verts ont voté contre ainsi qu'une majorité de députés UDF

Sem(V1)

Il va maintenant être discuté au Sénat avant adoption définitive

Sem(V1)

n'a donc eu besoin que d'une seule lecture pour être adopté

Sem(V2)

à l'Assemblée nationale par 296 voix pour et 193 contre

Sem(V2)

les copies à usage privé ne sont pas autorisées

Sem(V1)

sur lequel l'urgence avait été déclarée

Sem(V1)

le reste des centristes s'abstenant

Sem(V2)

Autre disposition de cette loi

Sem(V2)

à l'Assemblée nationale

Sem(V1)&Sem(V2)

Le projet de loi

Sem(V1)

Les députés PS

Sem(V1)&Sem(V2)

mardi 21 mars

Sem(V1)&Sem(V2)

a été adopté

Sem(V2)

2006032121

Sem(V1)

2006032119

Sem(V1)

Le texte

Sem(V1)&Sem(V2)

20060321

Sem(V1)&Sem(V2)

200603

Sem(V1)&Sem(V2)

Dadvsi