Volet

SEGMENT

Freq/Volet
1Sem(v1)

200603

1
2Sem(v1)

20060321

1
3Sem(v1)

2006032119

1
4Sem(v1)

Le projet de loi

1
5Sem(v1)

relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

1
6Sem(v1)

Dadvsi

1
7Sem(v1)

qui met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur Internet

1
8Sem(v1)

a été adopté

1
9Sem(v1)

mardi 21 mars

1
10Sem(v1)

à l'Assemblée nationale par 296 voix pour et 193 contre

1
11Sem(v1)

Les députés PS

1
12Sem(v1)

PCF et Verts ont voté contre ainsi qu'une majorité de députés UDF

1
13Sem(v1)

le reste des centristes s'abstenant

1
14Sem(v1)

Le texte

1
15Sem(v1)

sur lequel l'urgence avait été déclarée

1
16Sem(v1)

n'a donc eu besoin que d'une seule lecture pour être adopté

1
17Sem(v1)

Il va maintenant être discuté au Sénat avant adoption définitive

1
1Sem(v2)

200603

1
2Sem(v2)

20060321

1
3Sem(v2)

2006032121

1
4Sem(v2)

Le projet de loi

1
5Sem(v2)

relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

1
6Sem(v2)

Dadvsi

1
7Sem(v2)

qui met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur Internet

1
8Sem(v2)

a été adopté

1
9Sem(v2)

mardi 21 mars

1
10Sem(v2)

à l'Assemblée nationale

1
11Sem(v2)

Les sanctions graduées vont d'une simple amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour la personne qui diffuse un logiciel destiné au piratage

1
12Sem(v2)

Autre disposition de cette loi

1
13Sem(v2)

les copies à usage privé ne sont pas autorisées

1


SOUS-CHAINE MAX Volet1
1

[à l'Assemblée nationale]


SOUS-CHAINE MAX Volet2
1

à l'Assemblée nationale