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la durée de communauté de vie leur permettant de demander la nationalité française passerait de deux à quatre ans si leur couple réside en France et de trois à cinq ans si leur couple réside à l'étranger

Sem(V1)&Sem(V2)

le principe de l'opposabilité de la situation de l'emploi pourra être remis en cause pour les professions et dans les bassins d'emploi en proie à des pénuries de main-d'oeuvre

Sem(V1)&Sem(V2)

Le projet de loi prévoit d'abroger la disposition prévoyant la délivrance d'une carte de séjour à l'étranger vivant de façon habituelle en France depuis plus de dix ans

Sem(V1)&Sem(V2)

Le projet de loi réévalue encore à la hausse les critères du regroupement familial en termes de ressources et de logement et il allonge à dix-huit mois

Sem(V1)

la Place Beauvau met la toute dernière main à l'avant-projet de loi sur l'immigration que Nicolas Sarkozy devrait présenter

Sem(V1)&Sem(V2)

de leur projet de retour et des conditions dans lesquelles ils envisagent de participer au développement de leur pays

Sem(V1)&Sem(V2)

ou d'une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans s'ils s'engagent dans un cycle pour obtenir le grade de master

Sem(V1)&Sem(V2)

de façon significative et durable au développement de l'économie française ou du pays dont il a la nationalité

Sem(V1)&Sem(V2)

L'administration pourrait désormais assortir sa décision de refus ou de retrait d'un titre de séjour d'une

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La régularisation sur fondement de la vie privée et familiale serait désormais très encadrée

Sem(V1)&Sem(V2)

les conjoints de Français devront justifier d'un visa long séjour de plus de trois mois

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ils devront attendre trois ans et non plus deux ans pour demander une carte de résident

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dans son rapport sur les orientations de la politique d'immigration remis au Parlement

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la nature et les différentes catégories de visas de long séjour et de titres de séjour

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deviendrait désormais une condition quasi générale d'attribution de carte de séjour

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l'étranger devrait dorénavant apporter la preuve de liens personnels et familiaux

Sem(V2)

son avant-projet de loi sur l'immigration lors d'un comité interministériel

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L'étranger se verra alors délivrer une carte de séjour temporaire d'un an

Sem(V1)&Sem(V2)

un titre de séjour de six mois pour recherche et occupation d'un emploi

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en distinguant en particulier l'admission au séjour aux fins d'emploi

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Les régularisations resteront possibles mais se feront au cas par cas

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considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France

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Les élus bénéficieront de plein droit d'une carte de séjour d'un an

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des besoins de son marché de l'emploi et de ses capacités d'accueil

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à compter de la notification de la décision de l'administration

Sem(V1)

lors du comité interministériel de contrôle de l'immigration

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le délai de séjour en France requis pour en faire la demande

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en tenant compte de la situation démographique de la France

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principe fondateur de la nouvelle politique d'immigration

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Les étudiants feront l'objet d'une sélection multicritère

Sem(V1)&Sem(V2)

Un durcissement des conditions du regroupement familial

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concept dont le ministre de l'intérieur entend faire le

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Et celle-ci ne leur sera plus attribuée de plein droit

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renouvelable sur la durée de son contrat de travail

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stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins

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le projet de loi crée un nouveau titre de séjour

Sem(V1)

En lien avec les différents ministères concernés

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L'étranger n'aura alors plus que quinze jours

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Des mariages mixtes plus strictement encadrés

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du fait de ses compétences et de ses talents

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obligation à quitter le territoire français

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Pour obtenir une carte de séjour temporaire

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aux fins d'études et pour motifs familiaux

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précise-t-on dans l'entourage du ministre

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Cette carte sera délivrée à l'étranger

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A moins qu'il y ait rupture du contrat

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au regard de leur projet professionnel

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indique l'entourage de Nicolas Sarkozy

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l'obligation de quitter le territoire

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immigration choisie et non plus subie

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n'apparaît pas dans le projet de loi

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condition d'intégration républicaine

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le gouvernement devra tous les ans

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Instauration du principe de quotas

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Des régularisations au cas par cas

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de ses perspectives de croissance

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Une nouvelle mesure d'éloignement

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devant le tribunal administratif

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Des étudiants triés sur le volet

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Sont concernés les scientifiques

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auquel cas elle lui sera retirée

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pour les trois années suivantes

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refusé par l'Elysée et Matignon

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à titre prévisionnel le nombre

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Ces derniers seront favorisés

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ils devront justifier de leur

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les sportifs de haut niveau

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contre un mois actuellement

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les cadres à haut potentiel

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et justifier de ressources

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Nicolas Sarkozy a présenté

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les créateurs d'entreprise

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mais le principe est posé

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dans la société française

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susceptible de participer

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d'une durée de trois ans

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temporaire ou permanente

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à la fin de leurs études

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contre douze aujourd'hui

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intégration républicaine

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L'immigration de travail

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pour déposer un recours

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en matière de logement

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compétences et talents

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ils pourront obtenir

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stables et intenses

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de services publics

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Le terme de quotas

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les intellectuels

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et d'un logement

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ainsi que de son

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niveau d'études

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jeudi 9 février

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La logique d'

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Par ailleurs

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les artistes

Sem(V1)&Sem(V2)

renouvelable

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nationalité

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d'éducation

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2006020911

Sem(V1)

2006020714

Sem(V1)&Sem(V2)

Par arrêté

Sem(V1)&Sem(V2)

suspensif

Sem(V1)

20060207

Sem(V2)

20060209

Sem(V1)&Sem(V2)

indiquer

Sem(V1)&Sem(V2)

prévaut

Sem(V1)&Sem(V2)

filière

Sem(V1)&Sem(V2)

anciens

Sem(V1)&Sem(V2)

Mais ce

Sem(V1)&Sem(V2)

200602

Sem(V1)&Sem(V2)

ainsi

Sem(V1)&Sem(V2)

Cette

Sem(V1)&Sem(V2)

Enfin

Sem(V1)&Sem(V2)

et