Volet

SEGMENT

Freq/Volet
1Sem(v1)

200602

1
2Sem(v1)

20060207

1
3Sem(v1)

2006020714

1
4Sem(v1)

En lien avec les différents ministères concernés

1
5Sem(v1)

la Place Beauvau met la toute dernière main à l'avant-projet de loi sur l'immigration que Nicolas Sarkozy devrait présenter

1
6Sem(v1)

jeudi 9 février

1
7Sem(v1)

lors du comité interministériel de contrôle de l'immigration

1
8Sem(v1)

La logique d'

1
9Sem(v1)

immigration choisie et non plus subie

1
10Sem(v1)

prévaut

1
11Sem(v1)

concept dont le ministre de l'intérieur entend faire le

1
12Sem(v1)

principe fondateur de la nouvelle politique d'immigration

1
13Sem(v1)

L'immigration de travail

1
14Sem(v1)

Par arrêté

1
15Sem(v1)

le principe de l'opposabilité de la situation de l'emploi pourra être remis en cause pour les professions et dans les bassins d'emploi en proie à des pénuries de main-d'oeuvre

1
16Sem(v1)

L'étranger se verra alors délivrer une carte de séjour temporaire d'un an

1
17Sem(v1)

renouvelable sur la durée de son contrat de travail

1
18Sem(v1)

A moins qu'il y ait rupture du contrat

1
19Sem(v1)

auquel cas elle lui sera retirée

1
20Sem(v1)

Par ailleurs

1
21Sem(v1)

le projet de loi crée un nouveau titre de séjour

1
22Sem(v1)

compétences et talents

1
23Sem(v1)

d'une durée de trois ans

1
24Sem(v1)

renouvelable

1
25Sem(v1)

Cette carte sera délivrée à l'étranger

1
26Sem(v1)

susceptible de participer

1
27Sem(v1)

du fait de ses compétences et de ses talents

1
28Sem(v1)

de façon significative et durable au développement de l'économie française ou du pays dont il a la nationalité

1
29Sem(v1)

Sont concernés les scientifiques

1
30Sem(v1)

les intellectuels

1
31Sem(v1)

les créateurs d'entreprise

1
32Sem(v1)

les artistes

1
33Sem(v1)

les sportifs de haut niveau

1
34Sem(v1)

les cadres à haut potentiel

1
35Sem(v1)

Des étudiants triés sur le volet

1
36Sem(v1)

Les étudiants feront l'objet d'une sélection multicritère

1
37Sem(v1)

filière

1
38Sem(v1)

nationalité

1
39Sem(v1)

niveau d'études

1
40Sem(v1)

Les élus bénéficieront de plein droit d'une carte de séjour d'un an

1
41Sem(v1)

ou d'une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans s'ils s'engagent dans un cycle pour obtenir le grade de master

1
42Sem(v1)

Ces derniers seront favorisés

1
43Sem(v1)

ils pourront obtenir

1
44Sem(v1)

à la fin de leurs études

1
45Sem(v1)

un titre de séjour de six mois pour recherche et occupation d'un emploi

1
46Sem(v1)

Mais ce

1
47Sem(v1)

précise-t-on dans l'entourage du ministre

1
48Sem(v1)

au regard de leur projet professionnel

1
49Sem(v1)

de leur projet de retour et des conditions dans lesquelles ils envisagent de participer au développement de leur pays

1
50Sem(v1)

Instauration du principe de quotas

1
51Sem(v1)

Le terme de quotas

1
52Sem(v1)

refusé par l'Elysée et Matignon

1
53Sem(v1)

n'apparaît pas dans le projet de loi

1
54Sem(v1)

mais le principe est posé

1
55Sem(v1)

ainsi

1
56Sem(v1)

le gouvernement devra tous les ans

1
57Sem(v1)

dans son rapport sur les orientations de la politique d'immigration remis au Parlement

1
58Sem(v1)

indiquer

1
59Sem(v1)

à titre prévisionnel le nombre

1
60Sem(v1)

la nature et les différentes catégories de visas de long séjour et de titres de séjour

1
61Sem(v1)

pour les trois années suivantes

1
62Sem(v1)

en distinguant en particulier l'admission au séjour aux fins d'emploi

1
63Sem(v1)

aux fins d'études et pour motifs familiaux

1
64Sem(v1)

et

1
65Sem(v1)

en tenant compte de la situation démographique de la France

1
66Sem(v1)

de ses perspectives de croissance

1
67Sem(v1)

des besoins de son marché de l'emploi et de ses capacités d'accueil

1
68Sem(v1)

en matière de logement

1
69Sem(v1)

d'éducation

1
70Sem(v1)

de services publics

1
71Sem(v1)

Une nouvelle mesure d'éloignement

1
72Sem(v1)

l'obligation de quitter le territoire

1
73Sem(v1)

L'administration pourrait désormais assortir sa décision de refus ou de retrait d'un titre de séjour d'une

1
74Sem(v1)

obligation à quitter le territoire français

1
75Sem(v1)

L'étranger n'aura alors plus que quinze jours

1
76Sem(v1)

contre un mois actuellement

1
77Sem(v1)

à compter de la notification de la décision de l'administration

1
78Sem(v1)

pour déposer un recours

1
79Sem(v1)

suspensif

1
80Sem(v1)

devant le tribunal administratif

1
81Sem(v1)

Un durcissement des conditions du regroupement familial

1
82Sem(v1)

Le projet de loi réévalue encore à la hausse les critères du regroupement familial en termes de ressources et de logement et il allonge à dix-huit mois

1
83Sem(v1)

contre douze aujourd'hui

1
84Sem(v1)

le délai de séjour en France requis pour en faire la demande

1
85Sem(v1)

Des mariages mixtes plus strictement encadrés

1
86Sem(v1)

Pour obtenir une carte de séjour temporaire

1
87Sem(v1)

les conjoints de Français devront justifier d'un visa long séjour de plus de trois mois

1
88Sem(v1)

Par ailleurs

2
89Sem(v1)

ils devront attendre trois ans et non plus deux ans pour demander une carte de résident

1
90Sem(v1)

Et celle-ci ne leur sera plus attribuée de plein droit

1
91Sem(v1)

ils devront justifier de leur

1
92Sem(v1)

intégration républicaine

1
93Sem(v1)

dans la société française

1
94Sem(v1)

Enfin

1
95Sem(v1)

la durée de communauté de vie leur permettant de demander la nationalité française passerait de deux à quatre ans si leur couple réside en France et de trois à cinq ans si leur couple réside à l'étranger

1
96Sem(v1)

Des régularisations au cas par cas

1
97Sem(v1)

Le projet de loi prévoit d'abroger la disposition prévoyant la délivrance d'une carte de séjour à l'étranger vivant de façon habituelle en France depuis plus de dix ans

1
98Sem(v1)

Les régularisations resteront possibles mais se feront au cas par cas

1
99Sem(v1)

indique l'entourage de Nicolas Sarkozy

1
100Sem(v1)

La régularisation sur fondement de la vie privée et familiale serait désormais très encadrée

1
101Sem(v1)

l'étranger devrait dorénavant apporter la preuve de liens personnels et familiaux

1
102Sem(v1)

anciens

1
103Sem(v1)

stables et intenses

1
104Sem(v1)

et justifier de ressources

1
105Sem(v1)

stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins

1
106Sem(v1)

et d'un logement

1
107Sem(v1)

considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France

1
108Sem(v1)

ainsi que de son

1
109Sem(v1)

intégration républicaine

2
110Sem(v1)

Cette

1
111Sem(v1)

condition d'intégration républicaine

1
112Sem(v1)

deviendrait désormais une condition quasi générale d'attribution de carte de séjour

1
113Sem(v1)

temporaire ou permanente

1
1Sem(v2)

200602

1
2Sem(v2)

20060209

1
3Sem(v2)

2006020911

1
4Sem(v2)

Nicolas Sarkozy a présenté

1
5Sem(v2)

jeudi 9 février

1
6Sem(v2)

son avant-projet de loi sur l'immigration lors d'un comité interministériel

1
7Sem(v2)

La logique d'

1
8Sem(v2)

immigration choisie et non plus subie

1
9Sem(v2)

prévaut

1
10Sem(v2)

concept dont le ministre de l'intérieur entend faire le

1
11Sem(v2)

principe fondateur de la nouvelle politique d'immigration

1
12Sem(v2)

L'immigration de travail

1
13Sem(v2)

Par arrêté

1
14Sem(v2)

le principe de l'opposabilité de la situation de l'emploi pourra être remis en cause pour les professions et dans les bassins d'emploi en proie à des pénuries de main-d'oeuvre

1
15Sem(v2)

L'étranger se verra alors délivrer une carte de séjour temporaire d'un an

1
16Sem(v2)

renouvelable sur la durée de son contrat de travail

1
17Sem(v2)

A moins qu'il y ait rupture du contrat

1
18Sem(v2)

auquel cas elle lui sera retirée

1
19Sem(v2)

Par ailleurs

1
20Sem(v2)

le projet de loi crée un nouveau titre de séjour

1
21Sem(v2)

compétences et talents

1
22Sem(v2)

d'une durée de trois ans

1
23Sem(v2)

renouvelable

1
24Sem(v2)

Cette carte sera délivrée à l'étranger

1
25Sem(v2)

susceptible de participer

1
26Sem(v2)

du fait de ses compétences et de ses talents

1
27Sem(v2)

de façon significative et durable au développement de l'économie française ou du pays dont il a la nationalité

1
28Sem(v2)

Sont concernés les scientifiques

1
29Sem(v2)

les intellectuels

1
30Sem(v2)

les créateurs d'entreprise

1
31Sem(v2)

les artistes

1
32Sem(v2)

les sportifs de haut niveau

1
33Sem(v2)

les cadres à haut potentiel

1
34Sem(v2)

Des étudiants triés sur le volet

1
35Sem(v2)

Les étudiants feront l'objet d'une sélection multicritère

1
36Sem(v2)

filière

1
37Sem(v2)

nationalité

1
38Sem(v2)

niveau d'études

1
39Sem(v2)

Les élus bénéficieront de plein droit d'une carte de séjour d'un an

1
40Sem(v2)

ou d'une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans s'ils s'engagent dans un cycle pour obtenir le grade de master

1
41Sem(v2)

Ces derniers seront favorisés

1
42Sem(v2)

ils pourront obtenir

1
43Sem(v2)

à la fin de leurs études

1
44Sem(v2)

un titre de séjour de six mois pour recherche et occupation d'un emploi

1
45Sem(v2)

Mais ce

1
46Sem(v2)

précise-t-on dans l'entourage du ministre

1
47Sem(v2)

au regard de leur projet professionnel

1
48Sem(v2)

de leur projet de retour et des conditions dans lesquelles ils envisagent de participer au développement de leur pays

1
49Sem(v2)

Instauration du principe de quotas

1
50Sem(v2)

Le terme de quotas

1
51Sem(v2)

refusé par l'Elysée et Matignon

1
52Sem(v2)

n'apparaît pas dans le projet de loi

1
53Sem(v2)

mais le principe est posé

1
54Sem(v2)

ainsi

1
55Sem(v2)

le gouvernement devra tous les ans

1
56Sem(v2)

dans son rapport sur les orientations de la politique d'immigration remis au Parlement

1
57Sem(v2)

indiquer

1
58Sem(v2)

à titre prévisionnel le nombre

1
59Sem(v2)

la nature et les différentes catégories de visas de long séjour et de titres de séjour

1
60Sem(v2)

pour les trois années suivantes

1
61Sem(v2)

en distinguant en particulier l'admission au séjour aux fins d'emploi

1
62Sem(v2)

aux fins d'études et pour motifs familiaux

1
63Sem(v2)

et

1
64Sem(v2)

en tenant compte de la situation démographique de la France

1
65Sem(v2)

de ses perspectives de croissance

1
66Sem(v2)

des besoins de son marché de l'emploi et de ses capacités d'accueil

1
67Sem(v2)

en matière de logement

1
68Sem(v2)

d'éducation

1
69Sem(v2)

de services publics

1
70Sem(v2)

Une nouvelle mesure d'éloignement

1
71Sem(v2)

l'obligation de quitter le territoire

1
72Sem(v2)

L'administration pourrait désormais assortir sa décision de refus ou de retrait d'un titre de séjour d'une

1
73Sem(v2)

obligation à quitter le territoire français

1
74Sem(v2)

L'étranger n'aura alors plus que quinze jours

1
75Sem(v2)

contre un mois actuellement

1
76Sem(v2)

à compter de la notification de la décision de l'administration

1
77Sem(v2)

pour déposer un recours

1
78Sem(v2)

suspensif

1
79Sem(v2)

devant le tribunal administratif

1
80Sem(v2)

Un durcissement des conditions du regroupement familial

1
81Sem(v2)

Le projet de loi réévalue encore à la hausse les critères du regroupement familial en termes de ressources et de logement et il allonge à dix-huit mois

1
82Sem(v2)

contre douze aujourd'hui

1
83Sem(v2)

le délai de séjour en France requis pour en faire la demande

1
84Sem(v2)

Des mariages mixtes plus strictement encadrés

1
85Sem(v2)

Pour obtenir une carte de séjour temporaire

1
86Sem(v2)

les conjoints de Français devront justifier d'un visa long séjour de plus de trois mois

1
87Sem(v2)

Par ailleurs

2
88Sem(v2)

ils devront attendre trois ans et non plus deux ans pour demander une carte de résident

1
89Sem(v2)

Et celle-ci ne leur sera plus attribuée de plein droit

1
90Sem(v2)

ils devront justifier de leur

1
91Sem(v2)

intégration républicaine

1
92Sem(v2)

dans la société française

1
93Sem(v2)

Enfin

1
94Sem(v2)

la durée de communauté de vie leur permettant de demander la nationalité française passerait de deux à quatre ans si leur couple réside en France et de trois à cinq ans si leur couple réside à l'étranger

1
95Sem(v2)

Des régularisations au cas par cas

1
96Sem(v2)

Le projet de loi prévoit d'abroger la disposition prévoyant la délivrance d'une carte de séjour à l'étranger vivant de façon habituelle en France depuis plus de dix ans

1
97Sem(v2)

Les régularisations resteront possibles mais se feront au cas par cas

1
98Sem(v2)

indique l'entourage de Nicolas Sarkozy

1
99Sem(v2)

La régularisation sur fondement de la vie privée et familiale serait désormais très encadrée

1
100Sem(v2)

l'étranger devrait dorénavant apporter la preuve de liens personnels et familiaux

1
101Sem(v2)

anciens

1
102Sem(v2)

stables et intenses

1
103Sem(v2)

et justifier de ressources

1
104Sem(v2)

stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins

1
105Sem(v2)

et d'un logement

1
106Sem(v2)

considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France

1
107Sem(v2)

ainsi que de son

1
108Sem(v2)

intégration républicaine

2
109Sem(v2)

Cette

1
110Sem(v2)

condition d'intégration républicaine

1
111Sem(v2)

deviendrait désormais une condition quasi générale d'attribution de carte de séjour

1
112Sem(v2)

temporaire ou permanente

1


SOUS-CHAINE MAX Volet1
1

[Nicolas Sarkozy]


SOUS-CHAINE MAX Volet2
1

Nicolas Sarkozy