§ <MOIS=" 200603"><JOUR=" 20060316"><HEURE="2006031607"> Les députés ont rendu possible, mercredi 15 mars, une interdiction totale de copier un DVD, lors de la discussion du texte sur le droit d'auteur, qui s'est poursuivie dans la soirée avec le vote de sanctions pour l'édition de logiciel permettant le téléchargement illégal. L'Assemblée a ainsi décidé, en dépit de l'opposition PS, PCF et UDF, de punir de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 d'euros d'amende le fait " d'éditer et de mettre sciemment à disposition du public" un logiciel permettant le téléchargement illégal"d'oeuvres ou d'objets protégées".
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§ <MOIS=" 200603"><JOUR=" 20060316"><HEURE="2006031609"> Les députés ont rendu possible, mercredi 15 mars, une interdiction totale de copier un DVD, lors de la discussion du texte sur le droit d'auteur, qui s'est poursuivie dans la soirée avec le vote de sanctions pour l'édition de logiciel permettant le téléchargement illégal. L'Assemblée a ainsi décidé, en dépit de l'opposition PS, PCF et UDF, de punir de trois ans d'emprisonnement et 300 000 d'euros d'amende le fait " d'éditer et de mettre sciemment à disposition du public" un logiciel permettant le téléchargement illégal"d'uvres ou d'objets protégées".
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