§ <MOIS=" 200603"><JOUR=" 20060321"><HEURE="2006032119"> Le projet de loi" relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" (Dadvsi), qui met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur Internet, a été adopté, mardi 21 mars, à l'Assemblée nationale par 296 voix pour et 193 contre. Les députés PS, PCF et Verts ont voté contre ainsi qu'une majorité de députés UDF, le reste des centristes s'abstenant. Le texte, sur lequel l'urgence avait été déclarée, n'a donc eu besoin que d'une seule lecture pour être adopté. Il va maintenant être discuté au Sénat avant adoption définitive.

§ <MOIS=" 200603"><JOUR=" 20060321"><HEURE="2006032121"> Le projet de loi" relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" (Dadvsi), qui met en place un système de sanctions contre les internautes téléchargeant illégalement musique et films sur Internet, a été adopté, mardi 21 mars, à l'Assemblée nationale. Les sanctions graduées vont d'une simple amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour la personne qui diffuse un logiciel destiné au piratage. Autre disposition de cette loi, les copies à usage privé ne sont pas autorisées.